ENTRE-LES SOUSSIGNES L’Association Tutélaire d’Insertion (ATI) des Deux-Sèvres SIREN 333 591 626 Dont le siège social est situé : 8 rue Alsace Loraine - 79000 NIORT Représentée par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice
D’UNE PART,
ET La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de l’Association conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à la CCN 66. L’aménagement du temps de travail est mis en place sur un cycle de 12 semaines et s’intègre dans la période de référence annuelle fixée du 1er octobre N au 30 septembre N+1.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion des salariés cadres au forfait annuel en jours, lesquels relèvent de dispositions spécifiques.
ARTICLE 3 : Organisation du temps de travail sur le cycle de 12 semaines
Durée hebdomadaire moyenne
La durée hebdomadaire moyenne de travail à temps complet est fixée à
35 heures par semaine sur la période de 12 semaines.
L’horaire collectif applicable à tous les salariés est réparti comme suit :
Répartition des horaires collectifs : de 07h30 à 19h30
Roulement du cycle de travail et suivi :
Le cycle de travail s’apprécie par un roulement de 12 semaines sur les périodes suivantes :
Octobre N à Décembre N
Janvier N+1 à Mars N+1
Avril N+1 à Juin N+1
Juillet N+1 à Septembre N+1
Aménagement individuel du temps de travail :
Tous les salariés devront soumettre une déclaration d’horaire individuelle chaque année à l’équipe d’encadrement. La répartition du temps de travail est appréciée à la semaine comme suit :
5 jours de travail continu du lundi au vendredi
4.5 jours de travail continu du lundi au vendredi
Les aménagements individuels sont réétudiés tous les ans permettant d’assurer un roulement dans les vœux de chaque salarié. En cas d’arbitrage pour assurer une continuité de service, les conditions de priorisation sont les suivantes :
Alternance et/ou refus des AITT sur les années précédentes,
Personne à charge (enfant et/ou parent) en situation de handicap sur justificatif,
La situation familiale (nombre d’enfant à charge),
L’ancienneté dans l’association.
Répartition des heures de travail
Les horaires sont définis selon un planning communiqué aux salariés au moins 7 jours à l’avance. La durée quotidienne de travail ne pourra excéder 10 heures et la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder 44 heures, dans le respect des dispositions légales. En cas de départ en formation sur une semaine ou plus, les horaires du planning seront lissés sur 5 jours de travail continu du lundi au vendredi sans tenir compte des aménagements individuels. Si une journée de formation se déroule sur un aménagement de temps de travail, ce dernier ne sera pas reporté et les horaires seront lissés sur la semaine.
ARTICLE 4 : Suivi et ajustement du temps de travail
Un suivi précis des heures travaillées est réalisé mensuellement via le SIRH. Les éventuelles régularisations en fin de cycle sont effectuées conformément à la règlementation, notamment pour le respect de la durée annuelle de travail et des seuils applicables.
Heures en marge
La variation des horaires planning dans le cycle de travail est autorisée à tous les salariés à temps complet, sans l’accord du chef de service, pour tous les déplacements professionnels (VAD, rendez-vous professionnel extérieurs, formations…). Tous les autres motifs de variation d’horaire autre que ceux susmentionnés seront soumis à l’approbation écrite du chef de service pour être comptabilisé par le service RH. La récupération des heures en marge doit s’effectuer dans le cycle de travail. La suppléance du poste (acceptée) doit être validée par le Chef de service pour être prise en compte par le service RH. Le contingent d’heure en marge est remis à 0 à la fin de chaque cycle de travail. Les salariés à temps partiel n’ouvrent pas de droit aux heures en marge. Une tolérance est acceptée sur les journées de formation mais la récupération doit intervenir dans la semaine de travail.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées, à la demande expresse du Chef de service, au-delà d’un cycle de travail (12 semaines) et non compensées sur la période de référence donnent lieu à une rémunération majorée ou à une contrepartie en repos selon les règles en vigueur.
Absence pour convenance personnelle
Les absences uniquement sur une période inférieure à une demi-journée travaillée, pour convenance personnelles, sont autorisées, sur le temps de travail, dans les conditions suivantes :
La durée de l’absence doit être inférieure à 50% de la période travaillée sur le planning
La durée de l’absence devra être régularisée sur la période du cycle de travail
Une condition de communication préalable (>3 jours) est demandée auprès du chef de service ainsi que l’organisation d’une suppléance au poste.
Le refus de l’absence pour convenance personnelle est possible en cas de nécessité de service par l’équipe d’encadrement.
Dans le cas contraire, la pose d’une typologie d’absence sera obligatoire.
ARTICLE 5 : Gestion des congés payés
Dans le cadre du présent accord, la prise des congés payés est soumise à certaines règles afin d’assurer une organisation optimale du travail et un respect des droits des salariés.
Acquisition des congés
Les congés payés sont acquis en jours ouvrés sur la période allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cette période de référence permet aux salariés de cumuler leurs droits à congé en fonction de leur activité au sein de l’association.
Périodes et modalités de pose des congés
Afin d’assurer une gestion harmonieuse des congés payés et de garantir la continuité du service, les congés doivent être posés selon les périodes et modalités définies ci-après. Les congés payés doivent être pris dans l’une des trois périodes suivantes :
Période 1 : du 1er janvier au 31 mai
Période 2 : du 1er juin au 30 septembre
Période 3 : du 1er octobre au 31 décembre
Afin de garantir l’écoulement des droits acquis, les salariés sont tenus de respecter les obligations de pose suivantes :
Durant la période 2 (juin-septembre) : chaque salarié doit poser un minimum de trois semaines, dont au moins deux semaines continues.
Durant la période 3 (octobre – décembre) : chaque salarié doit poser une semaine complète ou cinq jours discontinus.
Toutes les demandes de congés doivent être sollicitées via le SIRH de l’association en mentionnant la suppléance du poste durant l’absence. En cas de projet personnel (voyage programmé, évènements familiaux…) une modulation des congés payés hors champs d’application collectif pourra être discutée avec la Direction et accordée de manière exceptionnelle en fonction des nécessités de service. Chaque année, une note de service est diffusée afin de préciser les périodes pendant lesquelles les salariés peuvent formuler leurs souhaits de congés. Cette note de service vise à organiser au mieux la gestion des absences tout en tenant compte des besoins du service. Il est impératif que l’intégralité des congés acquis soit posée avant le 31 mai de chaque année. Les salariés doivent anticiper et organiser leurs périodes de repos en concertation avec leur service et/ou secteur pour solliciter la liquidation de leur contingent avant le 31 mars. Cet engagement vise à permettre une gestion équilibrée des absences et une meilleure visibilité sur la période estivale.
Responsabilité de l’employeur
L’employeur est responsable de la prise effective des congés. A ce titre, il veille à ce que chaque salarié bénéficie de ses congés dans le respect des délais impartis et des nécessités du service. En cas de non-respect des obligations de pose des congés dans les délais requis, l’employeur pourra être amené à fixer lui-même les dates des congés restants garant de l’application de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Ordre des départs
Afin de garantir une organisation équitable et transparente des départs en congés, les critères suivants seront pris en compte dans l’établissement de l’ordre des départs :
Principe d’alternance et prise en compte des refus antérieurs
L’ordre des départs tiendra compte du principe d’alternance afin de permettre à chaque salarié de bénéficier de période de congés équitables. Ainsi, un salarié dont la demande a été refusée l’année précédente sera prioritaire pour une période similaire l’année en cours.
Charge d’un parent ou d’un enfant en situation de handicap
Les salariés ayant à leur charge un parent ou un enfant en situation de handicap bénéficieront d’une priorité dans l’attribution des congés, sous réserve de la présentation des justificatifs nécessaires.
Composition familiale
Les salariés ayant des enfants en âge scolaire <16 ans et/ou des obligations familiales spécifiques pourront bénéficier d’une priorité dans le choix de leurs dates de congés, en fonction des contraintes de service et après examen des demandes concurrentes. Sera retenu dans ce critère le salarié ayant le plus grand nombre d’enfant à charge de moins de 16 ans. Si la situation familiale des salariés en désaccord est identique, il sera tenu compte le nombre d’enfant à charge de moins de 3 ans.
Ancienneté
A niveau de priorité égal sur les critères précédents, l’ancienneté dans l’association sera prise en compte pour départager les demandes concurrentes de congés. L’employeur veillera à respecter ces principes tout en garantissant le bon fonctionnement du service. Un minimum de 50% des effectifs présent est exigé pour assurer une continuité de service. Le seuil de personnes présentes peut être réduit à 30% en accord avec le Chef de service sur les périodes à forte demande (congés d’été et pont). En cas de litiges ou d’impossibilité de satisfaire toutes les demandes, une concertation sera organisée avec les salariés concernés afin de rechercher des solutions équitables dans la mesure du possible.
ARTICLE 7 : Gestion des congés trimestriels et des RTT
Congés trimestriels
Les salariés bénéficient de congés trimestriels conformément aux dispositions de la CCN 66. Ces congés sont planifiés en concertation avec les équipes, en tenant compte des nécessités de service et des souhaits des salariés. L’ordre des départs est identique à celles des congés payés. Le report des congés trimestriels n’est possible qu’en cas de maladie, maternité/paternité ou demande express de l’employeur pour nécessité de service. En cas de report, la régularisation des droits est reportée sur la période suivante et devra être intégralement soldée. La durée du report est limitée à 12 mois.
Réduction du temps de travail (RTT)
En contrepartie d’une durée de travail équivalente à 36h/semaine, les salariés acquièrent un forfait de 1.5 jours de RTT par cycle de travail (soit 6 jours pour une année complète). Une journée (ou deux demi-journées) doit être impérativement prise avant la fin de chaque cycle de travail. La demi-journée restante pourra être prise dans le cycle de travail ou être posée sur le cycle suivant. Aucun report ne sera possible sauf à la discrétion de l’employeur et seulement pour nécessité de service. Il est nécessaire de préciser que le forfait RTT sera minoré en fonction du temps de travail effectif (déduction des absences maladie/maternité/paternité) et/ou de la date d’effet du contrat de travail (si arrivée en cours de période) avec une appréciation des droits équivalente à 50% du mois travaillé. L’appréciation des RTT est valorisée selon l’horaire du planning. En outre, le forfait est ouvert uniquement au salarié à temps complet ainsi qu’au salarié en CDD à temps complet couvrant intégralement au moins un cycle de travail (3 mois).
ARTICLE 8 : Modalités de consultation et de révision
Consultation des salariés et instances représentativesLe présent accord a été soumis à la consultation des instances représentatives du personnel
Modalité de consultation et suivi
Un comité de suivi est mis en place pour veiller à la bonne application de l’accord. Il est composé des parties signataire de l’accord, soit la Directrice et la déléguée syndicale.
Il se réunit au moins une fois par an pour évaluer la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail et identifier les éventuelles difficultés rencontrées.
Révision de l’accordL’accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans les conditions prévu par le Code du travail (Article L.2222-5). Toute révision fera l’objet d’une négociation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Disposition transitoire
Les parties signataires s’accordent sur le fait de proroger l’ensemble des dispositions de l’ancien accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 17/05/2021 sur la période du 07/07/2025 au 30/09/2025 inclus afin de faire débuter les dispositions du présent accord à compter du 01/10/2025. Concernant l’acquisition et la prise des RTT sur la période du 1/08/2025 au 30/09/2025, l’ensemble des droits acquis devra être soldé au 30/09/2025.
ARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/10/2025.
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord est soumis à un agrément ministériel conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles en vigueur. La direction notifiera, sans délai, le présent accord à la secrétaire départementale CFDT santé sociaux 79. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente et d’une notification au Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’association et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. L’ensemble des parties signataires s’engagent à effectuer l’information nécessaire auprès des salariés pour donner les explications nécessaires à une bonne compréhension du présent accord qui constitue l’aboutissement de discussions loyales.
Fait à Niort le 28/05/2025, en cinq exemplaires originaux
