Accord d'entreprise ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONFIGUATION DU CSE, A LA REPARTITION DU CREDIT D'HEURES DES ELUS DU CSE ET A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Application de l'accord Début : 07/12/2023 Fin : 07/12/2027
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CONFIGUATION DU CSE,
A LA REPARTITION DU CREDIT D'HEURES DES ELUS DU CSE
ET A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L'Association ATNA (Association Tutélaire Nord-Auvergne), dont le siège social est situé 2 rue du ressort 63100 Clermont-Ferrand,
Représentée par **, en sa qualité de Présidente agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après dénommée l'Association ;
ET
L'organisation syndicale CGT, représentée par **,
Préambule
Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et à la loi du 29 mars 2018, les parties ont décidé de reconclure un accord notamment sur la mise en place de représentants de proximité.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION-PERIMETRE DU CSE
Cet accord s'applique à l'ensemble de l'association. Il est précisé que les élections se dérouleront dans le cadre d’un collège unique. Il est convenu conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail que l'association pour la mise en place du CSE constitue un seul et même établissement, sous réserve des dispositions ci-après relatives aux représentants de proximité.
ARTICLE 2 : CREDIT D'HEURES
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE seront au nombre de 6 (et 6 suppléants). Ils disposeront d'un crédit d'heures mensuelles de 21 heures. Les membres suppléants du CSE ne disposeront pas quant à eux d'un crédit d'heures de délégations sous réserve des dispositions ci-dessous. Ils participeront aux réunions du CSE uniquement en cas d'absence d'un élu titulaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Report du crédit d'heures pour les élus titulaires
Un membre titulaire du CSE pourra reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant sous réserve de ne pas conduire l'élu concerné à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. Ainsi, les élus disposant d'un crédit d'heures mensuelles de 21 heures, le report d'heures ne pourra pas conduire à disposer sur un mois considéré de plus de 31 heures de délégation.
Répartition du crédit d'heures entre élus titulaires et élus suppléants
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, la répartition entre élus titulaires et élus suppléants est possible.
Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants.
Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE titulaire désirant reporter ou répartir sur un autre élu ses heures de délégation doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation conformément aux dispositions de l'article R. 2315-5 du code du travail. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.
ARTICLE 3 : REPRESENTANT DE PROXIMITE
ARTICLE 3.1 : PERIMETRE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité sur chacun des sites suivants :
Montluçon, Riom, Vichy et Clermont Ferrand.
ARTICLE 3.2 : NOMBRE ET DESIGNATION
Il sera désigné 5 représentants de proximité titulaires et 5 représentants de proximité suppléants au sein du périmètre retenu, répartis comme suit :
Montluçon : 1 titulaire – 1 suppléant
Riom : 1 titulaire – 1 suppléant
Vichy : 1 titulaire – 1 suppléant
Clermont Ferrand : 2 titulaires – 2 suppléants
Il sera fait appel à candidatures par la direction de l'ATNA sur chaque site visé ci-dessus. Sur le site concerné, il sera organisé un scrutin uninominal à un tour, étant précisé que participeront à l'élection du ou des représentants de proximité l'ensemble des salariés présents sur le site sous réserve d'une condition d'ancienneté de trois mois dans l'association à la date de l'élection. La durée du mandat des représentants de proximité sera identique à celle des membres du CSE. Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence.
ARTICLE 3.3 : ATTRIBUTIONS
Les représentants de proximité sont les relais de terrain des élus CSE. Leur rôle est de permettre une remontée des informations, des réclamations individuelles et/ou collectives de chaque site auprès des représentants CSE.
Leurs missions :
Être en lien régulier avec les membres du CSE, en communiquant les doléances de leur site et s’assurer du suivi et du traitement des demandes.
Participer aux réunions du CSE qui se dérouleront sur leur site afin d’aborder les sujets RP.
Concourir au travail sur les questions SSCT à la demande du CSE, Formuler toute proposition d'actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ainsi que toute proposition visant à améliorer les conditions matérielles d'exercice des missions confiées.
Exercer toute mission d’alerte auprès du CSE
Plus généralement, traiter des questions spécifiques touchant à l'organisation et aux missions du site concerné.
S’inscrire aux formations avec les membres du CSE sur les missions et rôle des RP et SSCT.
ARTICLE 3.4 : FONCTIONNEMENT - MOYENS
Chaque représentant de proximité titulaire dispose de 6 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions s'ajoutant, le cas échéant, au nombre d'heures de délégation dont il bénéficie en qualité de membre du CSE. Les représentants de proximité suppléants ne disposeront pas quant à eux d'un crédit d'heures de délégations. Ils participeront aux réunions mensuelles avec le représentant de l'employeur en présence des représentants de proximité titulaires ou en remplacement de ces derniers dans l'hypothèse où les représentants titulaires soient indisponibles quelle qu'ne soit la raison.
Répartition du crédit d'heures entre représentants de proximité titulaires et les représentants de proximité suppléants
Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants.
Il n'est toutefois pas autorisé de répartition entre représentants de proximité de sites différents.
Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le représentant de proximité titulaire désirant reporter ou répartir sur un autre élu ses heures de délégation doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le directeur, à disposition des représentants de proximité. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Il sera tenu une réunion par mois, sur chaque site.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la durée des mandats des membres du CSE. Il entrera en vigueur le 7 décembre 2023. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d'examiner les suites qu'elles envisagent de donner à ce dernier.
4.2. Suivi
Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l'initiative de l'employeur ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d'examiner l'application du présent accord. Elle sera composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de l’employeur ou de son représentant. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Elle se réunira 1 fois par an sur la durée de l'accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d'entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d'entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu'il existe, sur l'intranet de l'entreprise.
4.3. Dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives puis déposer à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2023. En 6 exemplaires.
