Avenant à l’accord relatif au contenu et à la périodicité
des négociations obligatoires
Entre :
L’Association Tutélaire Nord-Auvergne (ATNA) dont le siège social est situé 2 rue du ressort 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par ***, Présidente.
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale
***,
D'autre part,
Il est convenu entre les parties le présent avenant de révision lequel par conséquent se substituera aux dispositions de l’accord initial :
Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Les partenaires sociaux ont convenu d'inverser l'ordre des négociations obligatoires fixé par l'accord initial, pour être en conformité avec la législation, pour retenir in fine :
Une négociation d'ici la fin de l'année 2024 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée durant l’année 2025.
Dispositions relatives à l’avenant
Durée
Le présent avenant est conclu pour la durée restante à courir de l'accord initial lequel prendra fin le 31 décembre 2026.
Dépôt – publicité
Le présent avenant entrera en application après signature des parties à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/10/2024. En 5 exemplaires
