inscrite auprès de la Préfecture de Maine et Loire sous dont le siège social est situé, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’entreprise par le présent accord réaffirme sa volonté de favoriser la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ; de favoriser la mixité des emplois ainsi que l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent plan d’actions a pour objet de favoriser :
L’embauche
La formation
Les conditions de travail
La rémunération
L’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.
Article 2 – Réalisation du diagnostic préalable
Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des hommes et des femmes dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la réalisation du présent accord. Ce diagnostic a porté sur les 9 domaines suivants : •embauche, •formation, •promotion professionnelle, •qualification, •classification, •conditions de travail, •rémunération effective, •articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale •santé et sécurité au travail
Le diagnostic a été remis aux Instances représentatives du personnel lors d’une séance du 11 décembre 2018 et est annexé au présent accord.
Article 3 – Détermination des engagements et objectifs
L’entreprise, soucieuse de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, entend s’engager tout particulièrement en matière :
D’embauche
De formation
Des conditions de travail
De rémunération
De l’articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
Domaine de l’EMBAUCHE
Objectif recherché Action retenue Indicateurs et objectif Moyens mis en œuvre Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Imposer aux cabinets de recrutement externes et aux entreprises de travail temporaire auxquels l’entreprise à recours de respecter les principes et les critères d’égalité de recrutement. Égalité homme/femme comme critère de de sélection des prestataires externes de recrutement. Maintien de la proportion de femmes dans les métiers d’encadrement. Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes. Faciliter pour la catégorie « Employé » l’accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes.
Utilisation des méthodes de recrutement par mise en situation en partenariat avec Pôle Emploi et sensibiliser les maîtrises et cadres concernés par le recrutement aux stéréotypes. A trois ans 50% annuel d’employés embauchés par simulation et immersion. Proportion homme/femme chez les employés.
Domaine de la FORMATION
Objectif recherché Action retenue Indicateurs et objectif Moyens mis en œuvre Maintenir l’accès équilibré des femmes et des hommes à la formation Poursuivre la politique de formation visant à former régulièrement l’ensemble des collaborateurs. Maintien de l’objectif de 50% de collaborateurs formés chaque année. Suivi de l’indicateur chaque année par le responsable RH.
Domaine des CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif recherché Action retenue Indicateurs et objectif Moyens mis en œuvre Vérifier l’incidence des arrêts maladie sur la situation respective des hommes et des femmes Identifier les facteurs de risques (gestes, manipulation, ports de charges, RPS….) en portant une attention particulière aux salariés en seconde partie de carrière (+45 ans) et aux femmes enceintes. Nombre d’actions de prévention et d’aménagement réalisées afin d’améliorer les conditions d’exercice de la profession Action mise en œuvre par la direction. Prestation confiée à un cabinet extérieur et/ou action interne de formation
Domaine de la REMUNERATION
Objectif recherché Action retenue Indicateurs et objectif Moyens mis en œuvre S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes. Réaliser un bilan annuel pour contrôler les écarts des salaires et trouver des solutions adaptées Présentation au CSE d’un bilan annuel des rémunérations (par CSP, Sexe). Suivre l’évolution des écarts entre les hommes et les femmes s’ils existent avec un objectif de réduction des écarts à 3 ans.
Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel. S’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes. Suivre les enveloppes d’augmentation de salaire pour s’assurer qu’elles bénéficient autant aux femmes qu’aux hommes. Présentation des augmentations par sexe et par CSP Réalisation par le responsable RH dans le cadre du rapport de bilan annuel.
Domaine de l’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectif recherché Action retenue Indicateurs et objectif Moyens mis en œuvre Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Suivre l’utilisation et la gestion des temps modulables dans le cadre d’un groupe de travail.
Définir les règles et les modalités d’application. Prendre en compte la dimension « senior » Informations sur le dispositif diffusé par le responsable RH à l’ensemble des collaborateurs. Définir l’indicateur de suivi et le mettre en place.
Article 4 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements
Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes se dérouleront selon les fiches et le calendrier fournis en annexe.
Article 5 – Modalité de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements
Chaque année, le comité d’entreprise sera consulté sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.
Article 6 – Consultation des représentants du personnel
Le présent plan accord est soumis avant sa signature par l’ensemble des parties à la consultation du Comité Entreprise.
Article 7 – Durée du plan d’action
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 31/12/2019 sans autre formalité à cette date.
Article 8 – Interprétation de l’accord
Les représentants de l’entreprise et le comité d’entreprise conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 9 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
