Procès verbal d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité hommes-femmes pour l'année 2023
Application de l'accord Début : 05/07/2023 Fin : 01/01/2999
PROCĖS VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, l’EGALITE HOMMES – FEMMES
2023
Entre :
VIEXIDOM Services, association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 10 octobre 2019 sous le numéro W491019625 et publiée au Journal Officiel de la République le 19 octobre 2019, ayant son siège social sis 28 Boulevard Jacques Portet à ANGERS (49000), et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 878 310 143, Représentée par Monsieur, es qualité de Président de ladite association, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 09 2020,
d’une part, et le syndicat CFDT, représenté par
Madame dument mandatée ; d’autre part.
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme des réunions des 21 février, 21 mars et 4 mai 2023, les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur l’organisation du temps de travail, sur la durée effective du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment.
La discussion engagée entre VIEXIDOM services ainsi que les représentants du personnel s’inscrit dans un contexte complexe devant permettre la prise en compte de trois facteurs essentiels :
L’harmonisation des pratiques pour l’ensemble des salariés ;
La capacité financière à pérenniser et/ou solvabiliser les différentes mesures ;
L’impact des mesures vis-à-vis de la « concurrence RH » et de notre attractivité.
CONSTAT D’ACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir par la présente un procès- verbal d’accord s’appliquant à l’ensemble du personnel sous contrat dans la société.
ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Maintien des dispositions d’Adomicile 49 au sein du nouveau périmètre Viexidom services en ce qui concerne les jours de congés et les indemnités kilométriques, c’est- à-dire pérennisation de l’accord d’entreprise de 2011 qui institue 3 jours de congés supplémentaires et une indemnisation à 30% de 20 km du trajet domicile-travail (aller- retour), et qui tombe au 31/03/2023 du fait de la fusion entre Viexidom services et Adomicile 49 au 1er janvier 2022.
En cas d’arrêt maladie, ouvrir la possibilité de prendre en charge les 3 jours de carence via la modulation quand les heures de modulation sont supérieures aux heures contrat.
Semaine de référence à définir du lundi au dimanche pour une meilleure compréhension des cycles.
Formation des responsables aux dispositions conventionnelles.
Communication de l’index égalité professionnelle à fin février 2023.
Ouverture de négociations en 2023 relatives à la mise en œuvre du télétravail pour le personnel administratif.
ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Transformation des jours de congés supplémentaires pour le personnel du Pôle Parentalité
Concernant les jours de congés, il est proposé au personnel du Pôle Parentalité de suivre le même régime que l’ensemble du personnel de l’association, à savoir :
de bénéficier des jours de fractionnement (3 jours possibles),
d’avoir l’accès à un jour de délai de prévenance pour le personnel d’intervention,
et de prendre la journée de solidarité dans les compteurs d’heures de modulation, ou dans les jours de repos pour le personnel cadre au forfait jours.
Il est précisé que le calcul des jours de fractionnement se fera sur la base stricte des congés payés, et que les jours de récupération pris, quand la modulation le permet, en seront exclus.
Enfin, il est proposé d’appliquer cette mesure sur une période indéterminée tout en considérant qu’un ajustement de la mesure lors des prochaines négociations 2024 pourrait s’envisager en fonction du bilan établi sur la période courant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Indemnités kilométriques pour le personnel du Pôle Parentalité
Concernant les indemnités kilométriques, il est proposé de maintenir l’indemnisation historique d’Adomicile 49 pour le personnel embauché avant la fusion, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2022. Cet investissement est reconnu nécessaire.
Modulation
VIEXIDOM services rappelle la nécessité d’établir des règles de fonctionnement claires pour pouvoir utiliser les heures de modulation dans le cadre de récupération, car la continuité de service est une priorité.
VIEXIDOM services s’engage à mener une réflexion en impliquant tous les acteurs de l’association dans le cadre d’un groupe de travail spécifique visant non seulement à définir les règles de récupération des heures de modulation, mais aussi les règles de service minimum lors d’éventuels mouvements sociaux ou d’éventuelles situations de crise (ex. : crise sanitaire en lien avec la COVID-19). Une première réunion sera proposée à la fin de l’été 2023.
Par ailleurs, VIEXIDOM services prendra en charge un jour de carence via les heures de modulation, à chaque période d’arrêt, à condition que le solde des heures des salariés concernés soit positif au 31 décembre 2023.
Cette régularisation sera mise en place en fin d’année 2023 (avec effet sur la paie de janvier 2024), afin d’éviter toute situation bancale consistant à une prise en charge d’un jour de carence en début d’année pour une collègue qui n’aurait pas un solde d’heures positif en fin d’année.
Organisation du temps de travail
VIEXIDOM services souhaite faire évoluer la semaine de référence du lundi au dimanche, et cette mesure sera mise en place à compter du 8 janvier 2024.
En outre, des négociations seront ouvertes d’ici la fin de l’année 2023, afin de finaliser un accord spécifique relatif au télétravail pour le personnel administratif intéressé par ce type de mesure, qui peut contribuer à une meilleure qualité de vie au travail.
Egalité professionnelle
VIEXIDOM services rappelle son engagement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et s’engage à communiquer l’index égalité professionnelle à fin février 2023, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. VIEXIDOM services s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures garantissant au mieux ce principe, et à réduire si cela s’avérait nécessaire les écarts de rémunération.
Respects des minima conventionnels
VIEXIDOM services s’assurera du respect des dispositions conventionnelles en matière de rémunération annuelle pour l’ensemble des catégories de salariés, en comparaison du salaire annuel brut versé sur la même période et pour le même temps de travail effectif.
Handicap
VIEXIDOM services s’engage à favoriser et accompagner l’emploi des personnes en situation de handicap.
MESURES UNILATÉRALES
Les propositions de la Direction mentionnées dans l’article 3 seront appliquées de manière unilatérale, considérant que sur le point 3.a) les approches des parties ne font pas l’objet d’une complète convergence.
FIN DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Le présent procès-verbal marque le terme de l’obligation annuelle de négocier, aux termes de quatre réunions (21/02/2023, 21/03/2023, 4/05/2023 et 23/05/2023), prévue aux dispositions de l’article L 2242-7 du code du travail, ainsi que d’un temps d’échange en date du 27 juin dernier.
Cette obligation est donc considérée remplie et close pour l’exercice 2023.
MODALITÉS ET DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire original sera donné à chaque signataire, et ce texte sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Angers, le 4 juillet 2023
Pour VIEXIDOM servicesPour le Syndicat CFDT Représenté par son Présidentreprésenté par la déléguée syndicale
