L’Association VIEXIDOM Services, association loi 1901 non reconnue d’utilité publique, déclarée à la préfecture de Maine et Loire le 10 octobre 2019 sous le numéro W491019625 et publiée au Journal Officiel de la République le 19 octobre 2019, ayant son siège social sis 28 Boulevard Jacques Portet à ANGERS (49000), et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 878 310 143,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de ladite association, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 09 2020
Ci-dessous dénommée « l’association »,
D’une part,
Et,
Le syndicat xxxxxxx représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx dument mandatée ;
Ci-dessous dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part
Etant précisé qu’ensemble, ils seront ci-après collectivement dénommés les « parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions du droit à la déconnexion au sein de l’association VIEXIDOM Services. Il se substitue d’une part aux modalités décrites dans le point 9 de l’accord d’adaptation du 24 novembre 2020 ainsi que dans le procès-verbal de NAO de 2022.
Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et L.2242-17 du Code du travail.
L’utilisation des technologies de l’information, messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, et smartphones est une nécessité pour l’activité de l’association. Ces nouvelles technologies créent de nouveaux risques pour les salariés disposant d’outils connectés tout en ayant pour objectif de faciliter l’exercice de la mission. Ainsi, les parties souhaitent prévenir d’éventuels dysfonctionnements liés à la connexion des salariés et harmoniser les pratiques et les comportements.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le droit à la déconnexion vise à : -assurer le respect des temps de repos et de congés -garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale -préserver la santé au travail
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation.
II. Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association VIEXIDOM Services.
Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à faire partie de l’association.
III. Article 3 – MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
L’utilisation des outils de travail numériques permettant une communication à distance est donc interdite à titre professionnel pendant ce temps de repos quotidien et durant les jours non travaillés c'est-à-dire, les jours de repos hebdomadaire, les jours de congé, les jours de repos, les jours fériés…
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
D’une manière générale, sauf circonstance exceptionnelle, les salariés ne sont pas autorisés à utiliser les outils de travail numériques portables (téléphone, ordinateur, tablette…), à titre professionnel avant 7.00 heures le matin ni après 22 heures le soir. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il est rappelé qu’aucun salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas s’être connecté avec les outils numériques ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles en dehors de son temps de travail effectif. Les responsables ne sauraient outrepasser ce droit à la déconnexion sauf cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible (insurmontable) échappant au contrôle des personnes concernées).
Les coordonnées personnelles ne seront utilisées par le responsable qu’en cas d’accord expresse du salarié et d’absence du salarié constatée et non communiquée.
Le service Ressources Humaines recueillera chaque année à l’aide d’un formulaire l’accord individuel de chaque salarié pour utiliser ses coordonnées personnelles.
Les salariés disposant d’un téléphone portable professionnel sont joignables pendant les jours travaillés sur leur temps de travail effectif.
Horaires de l’astreinte administrative :
-Pour les pôles Soins et Autonomie (hors Garde Itinérante de Nuit), l’astreinte est joignable entre 6h30 et 22h -Pour la Garde Itinérante de Nuit : toute la nuit -Pour la parentalité : 7h00 – 20h00
IV. Article 4 – UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).
-Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
-Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
-Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
V. Article 5 UTILISATION DES MESSAGERIES PROFESSIONNELLES PAR LE CSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES Les organisations syndicales ainsi que le CSE de l’entreprise sont autorisés à utiliser les adresses électroniques et les téléphones professionnels des salariés à des fins de communication, dans le respect des règles de déconnexion prévues au présent accord.
Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les Organisations syndicales et le Comité Social et Economique mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication syndicale.
Outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect du présent accord, notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL, emporte la fermeture de l’adresse électronique concernée ou du Comité Social et Economique pour une durée d’un mois, après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 48 heures. La récidive emporte la fermeture définitive de l’adresse électronique de l’Organisation syndicale concernée ou du Comité Social et Economique.
VI. Article 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet le 01/01/2025, sous réserve des formalités de dépôt à cette date.
6.2. REVISION ET MODIFICATION DE L’ ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
6.3. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
6.4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord, qui comporte 5 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire pour l’association ;
Un exemplaire pour le syndicat signataire
Un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du ressort duquel dépend l’association ;
Un exemplaire (et une version numérique) pour le dépôt auprès de la DREETS.
Une copie de l’accord et des modifications éventuelles ultérieures sera :
Tenue à disposition du personnel au siège de l’entreprise ;
Transmise après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective applicable ;
Transmis dans une version anonymisée (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) à la base de données nationale pour publication en ligne.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Angers, le 22/10/2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale xxxxxPour l’Association
