AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONGES
Entre
L’Association…………………….., dont le siège est situé ………………………………., représentée par ……………………………………………………
et
…………………………….., Délégué Syndical.
Il a été convenu de réviser les articles suivants :
Article 1 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Attribution de deux journées supplémentaires de congé
Il est convenu que tous les salariés de l’association bénéficient de deux jours de congé supplémentaire. Ces deux journées seront à poser pendant la période de prise de congé, soit du 1er juin au 31 mai. Ils devront être posés pendant cette période et ne pourront être reportés.
Ces journées ne peuvent pas donner lieu à indemnisation, c’est-à-dire qu’elles ne seront en aucun cas rémunérées, elles devront obligatoirement être posées. Elles ne donnent pas lieu à remplacement à l’exception des surveillants de nuit.
Article 5 : Attribution d’un congé d’ancienneté supplémentaire
Il est convenu de revenir sur l’attribution d’un congé d’ancienneté supplémentaire à compter de 21 ans d’ancienneté dans l’association et de limiter le nombre de congé d’ancienneté à 4 jours comme initialement.
Article 6 : Date d’effet de l’application du présent accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2020.
Article 7 : Révision et dénonciation
Article 7.1 - Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, sous réserve de l’agrément du ministère compétent selon la règlementation en vigueur et par le Ministère chargé de l’action sociale.
Article 7.2 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE du Nord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DIRECCTE du Nord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’association. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part le délégué syndical.
Article 8 : Date d’effet et publicité
Le présent avenant est déposé auprès du ministère, qui statuera dans un délai de 4 mois, conformément à la législation en vigueur. L’absence de réponse vaut accord.
Il sera déposé ensuite au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’association et sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra auprès de la DIRECCTE du Nord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera applicable au 1er juin 2020 sous réserve d’agrément ministériel, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il sera affiché dans tous les établissements et services de l’association et au siège. Il sera également disponible sur le site intranet de l’association.
Article 9 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent avenant est remis au délégué syndical et au secrétaire du CSE.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage réservé aux communications de la direction.
