ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
……………………………….. dûment mandatée à cet effet,
Et …………………………….., en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Préambule
La prime de partage de la valeur succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été instituée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales et reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé de la manière suivante : - 400 euros pour les salariés à temps plein présents de manière effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime - le montant de la prime sera modulé selon les salariés en fonction de : * la durée de présence effective (maladie professionnelle ou non professionnelle, absences diverses). Elle sera calculée comme suit : 400/365 x nombre de jours de présence * la durée du travail. Elle sera calculée comme suit : 400/100 x ETP au contrat de travail * l’ancienneté. Elle sera calculée comme suit : 400/365 x nombre de jours de présence Elle ne pourra être inférieure à 50 euros.
Article 4 : Versement de la prime
La prime partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2023. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC. Par conséquent, la prime de partage de la valeur versée aux salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à ce plafond de rémunération est soumise intégralement à l’impôt sur le revenu, la CSG (après abattement de 1,75% pour frais professionnel), à la CRDS, à la taxe sur les salaires et, à certaines conditions, au forfait social.
Article 5 : Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet à la date de signature de l’accord. Elle est conclue au titre de l’année 2023. Elle cessera au 31/10/2023.
Article 6 : Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Article 7 : Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par le Conseil Social et Economique. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l'interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la Commission de Suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’association. A l'issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées. Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 9 : Dispositions finales
L’Association notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'Association 1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale, 2. au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire, Le texte du présent accord est affiché dans les établissements et services aux endroits habituels. Fait à Lille le 20 octobre 2023
