ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’ASSOCIATION VISTA
Le présent accord est conclu entre :
VISTA, association dont le siège social est situé 3 Bis, rue des Primevères, 85100 Les Sables d’Olonne, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
L’association Passerelles a absorbé l’association APSH au 1er janvier 2022.
La nouvelle association issue de l’opération de fusion est dénommée VISTA.
Compte tenu des modalités de l’opération, l’APSH a perdu son autonomie de fait dans la nouvelle organisation mise en place.
Ainsi, conformément aux dispositions d’ordre public prévues par le Code du travail, l’opération a notamment entraîné, de façon automatique, les conséquences suivantes au 1er janvier 2022 :
Fin des mandats des membres du CSE de l’association APSH ;
Fin du mandat de la déléguée syndicale de l’association APSH.
En revanche, l’opération n’a pas affecté par elle-même les mandats des représentants du personnel au sein de l’association VISTA (anciennement Passerelles).
Cependant, les élus ont demandé à ce que soient organisées de nouvelles élections professionnelles générales afin de mettre en place, sans délai, un nouveau CSE qui soit représentatif de l’ensemble de la collectivité des salariés, composée des anciens salariés de l’APSH et de PASSERELLES.
La Direction, bien que n’y étant pas juridiquement tenue, a accepté de faire droit à cette demande des représentants du personnel.
L’ensemble des membres du CSE de l’association VISTA (anciennement Passerelles) ont présenté la démission de leur mandat de représentants du personnel avec effet au 31 décembre 2021.
SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Organisation des élections
Les parties conviennent d’organiser des élections professionnelles « totales » tenant compte des nouveaux effectifs au sein de l’association VISTA issue de l’opération de fusion-absorption.
Les premières formalités liées au déclenchement de ces élections seront initiées par la direction dès la semaine du 14 Février 2022.
Dans ce cadre, les parties devront notamment négocier un protocole d’accord préélectoral permettant d’encadrer le déroulement des futures élections professionnelles au sein de l’association.
ARTICLE 2 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du jour suivant son dépôt.
Il révise et se substitue à l’ensemble des accords, usages ou autres normes portant sur le même objet.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la procédure d’organisation des nouvelles élections professionnelles,
Il cessera de produire effet au terme de cette période.
ARTICLE 4 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Dépôt
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
