Article 1 – Objet du présent accord PAGEREF _Toc128557829 \h 3 Article 2 – Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc128557830 \h 3 Article 3 – Modalités de valorisation PAGEREF _Toc128557831 \h 3 Article 4 – Aménagement du repos hebdomadaire compris pendant la période de transfert PAGEREF _Toc128557832 \h 3 Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc128557833 \h 4 Article 6 – Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc128557834 \h 4 Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc128557835 \h 4 Préambule
Le présent accord a pour objet de définir un cadre pour valoriser l’investissement des salariés qui organisent et participent à des transferts. L’utilité éducative des transferts est reconnue et le fait de valoriser l’investissement des salariés est de nature à les encourager à s’inscrire dans cette dynamique constructive.
Les parties signataires ont également souhaité par le présent accord
, prévoir des dispositions afin de permettre de maintenir un équilibre vie professionnelle et vie personnelle, dans un contexte où les salariés passent plusieurs jours consécutifs en dehors de leur domicile personnel.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir un cadre pour valoriser l’investissement des salariés participant à des transferts d’activité, total ou partiel, périodique ou occasionnel tel que prévu à l’annexe 1 bis de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15.03.1966 (IDCC- 413).
Il vise également, en favorisant leur potentielle mobilité, à permettre l’effectivité complète de la prise des repos hebdomadaires des salariés, lorsque la planification des transferts intègre l’attribution de jours de repos hebdomadaires.
Article 2 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association qui, au titre de l’annexe 1 bis de la convention collective applicable, effectuent au cours d’un transfert d’activités
, un déplacement supérieur à 48 heures et entrainant pour eux des découchers.
Article 3 – Modalités de valorisation
En sus de la prime journalière forfaitaire de transfert conventionnelle, attribuée au titre de la compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel, et de l’éventuelle prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle conventionnelle, il sera attribué à chaque salarié une prime journalière forfaitaire supplémentaire d’une valeur de 3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé pendant la période de transfert.
Article 4 – Aménagement du repos hebdomadaire compris pendant la période de transfert
Dès lors que la planification du transfert intègre l’attribution de jours de repos hebdomadaires, afin de permettre aux salariés concernés de pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles, il sera systématiquement prévu la mise à disposition d’un véhicule exclusivement dédié à cet usage. Il peut s’agir soit d’un véhicule de l’Association soit d’un véhicule léger loué (location avec assurance). Les modalités de location sont déterminées en amont du séjour, intégrées dans le budget du transfert et validées par la direction de Dispositif.
Ainsi, le budget intègrera :
Le prix de la location du véhicule quand il n’est pas possible de mobiliser un véhicule de l’Association,
Les frais de carburant inhérents à l’utilisation de ce véhicule dédié sur le lieu de séjour, à hauteur d’un plein par semaine de transfert (7 jours consécutifs),
Les éventuels surcoûts d’assurance.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur
, c’est-à-dire à l’issue des formalités de dépôt et d’agrément visées aux articles 6 et 7 du présent accord.
Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant, à la demande de l’une des parties.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association. Toutes les modifications d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, plus favorables, s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément, ou le cas échéant, le lendemain de l’expiration du délai d’agrément en cas de silence de l’Administration.
A la suite de la signature de cet accord, l’Employeur s’engage à procéder à la procédure de dépôt pour agrément dans les délais les plus courts possible.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Une fois applicable, il sera porté à l’affichage dans l’ensemble des établissements et services.
Fait à Dogneville, le 1er mars 2023 En 5 exemplaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’A.V.S.E.A.LES DELEGUES SYNDICAUX par délégation du Président
