ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association YMCA OCCITANIE Dont le siège social est situé 13 avenue Edouard Serres à Colomiers, 31770 Représentée par xxx dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT Santé Sociaux 31-09 représenté par son délégué syndical Monsieur
L’Organisation Syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Madame
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, YMCA OCCITANIE a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2022.
YMCA OCCITANIE et les Délégations Syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 7 juin 2022, 7 juillet 2022, 8 septembre 2022 et 6 octobre 2022.
Lors de la première réunion préparatoire, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et les modalités de déroulement de la négociation.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Par ailleurs, les différentes thématiques non abordées en l’espèce font l’objet d’une feuille de route NAO.
Dans le cadre des négociations et d’un suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties ont constaté le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association et ont convenu qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de la Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements et services d’YMCA OCCITANIE.
Article 2 — Utilisation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps
Les parties rappellent que le Compte Epargne Temps (CET) peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise), des congés de fin de carrière, tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
Les parties conviennent de modifier les dispositions en vigueur telles que résultant de l’Accord d'Entreprise du 30 juin 1999 et de l'Accord de Branche du 01 avril 1999 ainsi que de l’avenant n°2 du 25/02/2009, s'agissant des possibilités d’utilisation des droits épargnés dans le CET.
Elles conviennent ainsi que les droits à CET épargnés peuvent être pris à l’initiative du salarié à raison d’une semaine minimum complète dès Iors que le salarié a épargné l’équivalent d’une semaine de congés (6 jours) dans son CET sous réserve de la continuité de service.
Article 3 — Durée maximale de travail journalière
Les parties conviennent de fixer la durée maximale de travail effectif à 12 heures par jour Iors de séjours ou d’activité extérieure éloignée de plus de 100 kilomètres (trajet aller) de l’établissement d’origine.
Article 4 — Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, afin de répondre aux problématiques de pouvoir d’achat, les parties vont convenir des conditions et modalités du versement d’une Prime de Partage de la Valeur en 2023 qui fera l’objet d’un Accord Collectif d’Entreprise spécifique conclu pour une durée déterminée.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 22 novembre 2022.
Article 6 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les Organisations Syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.
Article 7 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du Travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l'intranet. A Colomiers, le 22 novembre 2022
