ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'Association d'Entraide Anne de Melun dont le siège social est situé 11 rue du Docteur Zamenhof, 49150 BAUGE-EN-ANJOU, dont le numéro SIREN est le 351 856 364, représentée paren qualité de Directeur,
(Ci-après dénommée I' «
Association »),
D'UNE PART,
ET
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par syndicale,
agissant en sa qualité de Déléguée
(Ci-après dénommée« le Délégué Syndical»),
D'AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les« Parties»)
IL A ÉTÉ CONVENU ET CONCLU CE au,SUIT
SOMMAIREPRÉAMBULE3 TITRE 1: CHAMP D'APPLICATION4 TITRE Il: MODALITES DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL.4
: Durée quotidienne maximale de travail4
: Respect de la réglementation relative au temps de travail et aux repos4
TITRE Ill:DISPOSITIONS FINALES4
: Portée de l'accord4
: Durée de l'accord4
: Suivi de l'accord et clause de rendez-vous4
: RévisionS
: Dénonciation5
: Publicité et dépôt5
PRÉAMBULE Afin d'adapter l'organisation du temps de travail aux exigences de l'activité de l'Association et de mieux répondre aux besoins opérationnels, à la suite de la demande exprimée par les salariés de bénéficier d'horaires continus, les Parties ont décidé de conclure le présent accord conformément aux articles L. 3121-19 et L. 2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord fait suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 20 mars 2026, 24 mars 2026 et 31 mars 2026. Lors de la première réunion, l'Association a présenté le contexte dans lequel s'inscrit le présent accord ainsi que les évolutions envisagées de l'organisation du temps de travail. Lors de la deuxième et de la troisième réunion, la Déléguée Syndicale a présenté à l'Association ses observations et questions, lesquelles ont donné lieu à échanges, débats et négociations.
Le présent accord a pour objet d'aménager la durée quotidienne maximale de travail afin de permettre une meilleure adéquation entre les exigences de l'activité et la présence effective des salariés, dans le respect des dispositions légales en vigueur et des obligations relatives à la santé et à la sécurité des salariés.
Cette évolution de l'organisation du temps de travail s'inscrit: dans le souhait exprimé par les salariés de bénéficier d'horaires continus et de supprimer les horaires coupés; dans une démarche globale d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Cet accord se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions conventionnelles d'entreprise et de branche, des pratiques, des usages et des engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur au sein de l'Association au jour de sa signature. Le présent accord est rédigé conformément aux textes légaux, règlementaires et conventionnels en vigueur à la date de signature.
1 TITRE 1: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'Association et concerne tous les salariés.
1 TITRE Il: MODALITES DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
: Durée quotidienne maximale de travail
Conformément à l'article L. 3121-18 du Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures.
Par le présent accord, et conformément à l'article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne maximale de travail effectif des salariés pourra être portée à 12 heures maximum par journée de travail.
Ce dépassement dans la limite de 12 heures est motivé par la nécessité d'assurer la continuité et la qualité du service d'accueil, d'accompagnement et de soins aux personnes âgées, public fragile pour lequel une présence et une prise en charge constante doivent être garanties.
Cette dérogation est donc rendue indispensable par l'organisation spécifique de l'Association, en lien avec l'activité exercée.
: Respectde la réglementation relative au tempsde travail et aux repos
Les Parties s'engagent à veiller au respect des temps de repos et des durées maximales de travail prévues par la législation, de sorte que l'organisation du travail ne porte en aucun cas atteinte à la santé, à la sécurité et au bien-être des salariés.
1 TITRE Ill:DISPOSITIONS FINALES
: Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
Comme indiqué en préambule, le présent accord se substitue également en intégralité et de plein droit à l'ensemble des dispositions conventionnelles, des usages, pratique ou engagement unilatéral ayant le même objet en vigueur au sein de l'Association au Jour de sa signature. m-2;Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 10 avril 2026, sous réserve des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.
: Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord conviennent qu'ils se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Les Parties conviennent également de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
: Révision
Le présent accord est susceptible de faire l'objet d'une revIsIon, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.
L'accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu'il modifiera.
: Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
: Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d'Angers. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L'accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'Association et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
PRÉAMBULE
