Accord collectif relatif à la détermination du périmètre de mise en place du CSE
au sein de la société ASSOFAC
ENTRE :
La société ASSOFAC
inscrite au RCS de de Nanterre sous le numéro 518 191 507 00400 dont le siège social est situé 20 – 22 rue Gambetta – 92000 Nanterre
représentée par M., dûment habilité en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE ASSOFAC
la SNPEFP-CGT représentée par M., Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part, Ci-après, désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) de la Société ASSOFAC, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont réunies, conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, en vue d’échanger sur l’organisation des élections professionnelles à venir et le périmètre de mise en place du CSE.
Les parties se sont ainsi rencontrées le
14/10/2022 et le 25/10/2022, l’entreprise a défini le périmètre du CSE comme étant unique.
La SNPEFP-CGT évoque l’idée d’une UES au sein du Groupe 39 mais prend en compte les élections de la Société ASSOFAC à mettre en place.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Fixation du périmètre de mise en place du CSE
Les parties confirment, en application des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, que la Société ASSOFAC constitue, pour les besoins de la mise en place du CSE, un établissement unique.
Le CSE sera donc mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 - Dispositions finales
Article 2.1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Le présent accord met fin à tout usage ou engagement unilatéral relatif au périmètre des instances représentatives du personnel adoptés antérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent accord se substitueront donc totalement, à compter son entrée en vigueur, à celles en vigueur au sein de la Société concernant les instances représentatives du personnel dans leur configuration au jour de la signature du présent accord.
Article 2.2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales représentatives, notamment à l’occasion du prochain renouvellement des instances représentatives de la société.
Article 2.3 : Révision de l’accord
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative d’une organisation syndicale représentative sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 2.4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 2.5 : Publicité et dépôt de l’accord
L’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la société. Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Montreuil Le 25/10/2022
En 3 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties
