Accord d'entreprise ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

l'accord sur les salaires pour 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

21 accords de la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

Le 14/03/2022


Accord sur les salaires pour 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Assurance Mutuelle Des Motards représentée par , agissant en qualité de ,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
, délégué syndical ,
, déléguée syndical ,
, déléguée syndical ,

D’AUTRE PART


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule


Les négociations salariales pour 2022 se sont déroulées dans un contexte de crise mondiale avec des prévisions d’évolutions de l’inflation à la hausse.
Les parties en présence ont tenu compte de ce contexte dans leurs échanges et le présent accord en mettant l’accent sur les mesures collectives et les bas salaires.

Article 1 - Augmentation générale


Tenant compte d’une moyenne, sur l’année 2021, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (« Inflation » INSEE) de 1,6%, et du contexte sus exposé, l’augmentation générale s’établira à 2%.
La valeur du point passera donc de 6,18 € à 6,304 €.

Cette mesure prendra effet sur la paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Article 2 - Autres mesures



  • Le revenu minimal annuel brut à la Mutuelle ne pourra être inférieur à 13,5 SMIC mensuels sur une base 35h soit, pour 2022, à 21 642€.

  • Un abondement au PEE ou PERCOL de 200% plafonné à 200€ dont les modalités sont définies dans les avenants au PEE et PERCOL.

  • La prise en charge des frais de stationnement des salariés du réseau, dans les mêmes conditions qu’à Ecopole au siège social, à savoir pour 2022, sur justificatifs avec un plafond annuel de 450 €.

  • La revalorisation des Chèques Déjeuner qui passent de 9,25€ à 9,48€, soit le plafond URSSAF, avec le maintien de la prise en charge employeur à 60%.

  • Le maintien de la prise en charge à 100% de la surcomplémentaire santé au taux de 1,81% du salaire brut mensuel dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 3 – Durée

Cet accord est conclu pour l’année 2022.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour l'information du personnel.
L’Assurance Mutuelle Des Motards procédera au dépôt de l’accord sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier, le 14 mars 2022 en 5 exemplaires


Pour les Organisations Syndicales

Pour Pour Pour

Mise à jour : 2022-04-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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