Accord d'entreprise ASSURANCES JOUET - FLORIN

Aménagement du temps de travail

4 accords de la société ASSURANCES JOUET - FLORIN

Le 12/12/2024

• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

ACCORD COLLECTIF

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

CHEZ ASSURANCES JOUET - FLORIN

Entre les soussignés

L’entreprise : ASSURANCES JOUET-FLORIN

85 Avenue EDOUARD HERRIOT

56000 VANNES,

SIRET : 438 628 463 00012,

Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, Messieurs …….

D'une part, 

Et

………., en sa qualité d’élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 07/12/2023.

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté l’accord qui suit, relatif à la mise en place d’un nouvel aménagement du temps de travail

Préambule

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un aménagement du temps de travail pluri hebdomadaire, dans le cadre du dispositif de l’organisation du temps de travail visé aux articles L 3121-41 et suivants du code du travail, permettant de répartir le temps de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égal à l’année. Par ailleurs, l’annualisation du temps de travail sur la base de 1607h permet l’attribution de jours de repos (appelés par commodité JRTT) en application de l'article L. 3121-44 du code du travail.

Le présent accord annule et remplace toutes les anciennes normes collectives écrites ou verbales auparavant en vigueur au sein de la société (usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en matière de durée du travail), concernant les thèmes abordés.

Article 1 - Objet

La mise en place d’un nouvel aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ASSURANCES JOUET-FLORIN répond à la volonté des signataires du présent accord :

• d’une part d’améliorer la flexibilité du temps de travail de ses collaborateurs pour répondre à leurs contraintes personnelles et afin de maintenir un équilibre entre activité professionnelle et activités personnelles

• d’autre part de maintenir la compétitivité et la performance de l’entreprise en améliorant le service client par l’augmentation des amplitudes d’ouverture.

Article 2– Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ASSURANCES JOUET-FLORIN quel que soit leur agence de rattachement et leur contrat, dont le temps de travail est décompté en heures, sauf stipulations spécifiques dans leur contrat de travail.

Les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (alternance) ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent accord.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 – Définition de la semaine civile

En application de l’article L.3122-1 du Code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 4 – Définition du temps de travail effectif

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif les temps de repas, de pause et de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Article 5 – Période de référence

En application de l’article L. 3121-41 du Code du travail, un accord d’entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'une année.

La période de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.

Article 6– Aménagement du temps de travail pluri hebdomadaire

6.1 Durée annuelle du travail

Le temps de travail des salariés est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures (journée de solidarité incluse).

Dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire moyen sera égal à 36 heures.

Ainsi, à l’intérieur de la période annuelle de référence définie ci-dessus, les heures effectivement travaillées chaque semaine au-delà de 35 heures ou au-delà de l’horaire hebdomadaire contractualisé pour les salariés en temps partiels, sont compensées par l’octroi de JRTT.

Pour un salarié ayant acquis un droit complet à congés payés et travaillant toute l’année, le nombre de JRTT s’élève à 6 jours pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 36 heures.

La durée annuelle du travail est alors limitée à 1 607 heures de travail effectif par l’attribution de journées ou de demi-journées de repos supplémentaires, cette limite de 1 607 heures constituant le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires.

6.2 Modalités d’aménagement du temps de travail

Au sein de cette période de référence annuelle de travail, il est également mis en place un cycle de travail de 2 semaines, sur la base du volontariat, pour le personnel des établissements travaillant sur la base de 5 jours par semaine, de façon à pouvoir octroyer une journée de repos à l’intérieur de ce cycle de 2 semaines.

En accord avec les autres membres de l’équipe pour assurer une continuité de service client, cette journée fixe de repos une semaine sur deux sera positionnée au choix par les collaborateurs sur un des jours suivants (par journée entière uniquement) : lundi, mercredi ou vendredi.

1. 1. Planning et délai de prévenance

Le planning prévisionnel annuel de chaque salarié sera renseigné au moyen de l’outil en vigueur au sein de l’entreprise, que les salariés s’engagent à compléter scrupuleusement.

Le planning prévisionnel annuel établi conjointement entre le salarié et son manager avec un jour fixe de repos toutes les 2 semaines sera transmis à la direction avant la mise en place de la période de référence et à chaque modification, afin qu’elle en valide le contenu.

La durée et les horaires de travail prévus pour une semaine donnée par le planning prévisionnel peuvent être modifiés eu égard aux nécessités de service.

Dès lors, sur proposition du salarié ou sur demande de l’employeur, un délai de prévenance de 07 (sept) jours devra être respecté.

Toutefois, à titre exceptionnel, des changements peuvent être effectuées du jour au lendemain sous réserve que les deux parties soient d’accord.

6.4 Dispositions générales sur le temps de travail

• Durée quotidienne

La durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié est de 10 heures.

1. • Durée maximale hebdomadaire

La durée maximale hebdomadaire du travail ne pourra excéder 48 heures par semaine et, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

1. 1.  Décompte du temps de travail sur l’année

• Pour les salariés à temps complet

La durée du travail annuelle à temps complet est fixée à 1607 heures de travail effectif.

• Pour les salariés à temps partiel

Sont considérés comme salariés à temps partiels, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée annuelle temps complet soit 1607 heures.

La durée du travail des salariés à temps partiel est définie en % contractuel de travail par rapport à un temps plein.

Exemple un salarié à 80% effectuera 1607 x 80% soit 1286 heures de travail effectives sur l’année.

Une nouvelle mention relative au temps partiel annualisé sera inscrite dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. Le contrat ou l’avenant définit une durée hebdomadaire moyenne de travail.

1. 1.  Décompte des congés payés

La période de référence d’acquisition des congés payés est la période légale allant du 1er juin N-1 au 31 mai N.

Le forfait de temps de travail annuel conditionne la prise de 25 jours de congés payés sur la période de référence.

Lorsqu’un salarié ne bénéficie pas d’un droit à congé complet sur la période, le nombre d’heures travaillées fixé ci-dessus sera augmenté pour l’année considérée du nombre d’heures de congés auquel il ne peut prétendre.

De la même manière, si un salarié bénéficie à titre exceptionnel d’un report de congés payés d’une période de référence à l’autre. Le forfait annuel sera majoré du nombre d’heures de congés reportés l’année N et sera minoré du nombre d’heures de congés supplémentaires pris l’année N+1.

Les congés payés devront être fixés au titre de l’année N au plus tard le 31 mars de l’année N. Ils devront faire l’objet d’une demande via le formulaire en vigueur.

Article 7 – Récupération du temps de travail (RTT)

7.1 Principe des RTT

Afin de compenser les heures effectuées au-delà de 7 heures journalières (équivalent 35 heures hebdomadaires), les salariés concernés par le présent accord bénéficient de jours de récupération du temps de travail – ou « RTT ».

7.2 Modalité d’acquisition des RTT

A l’intérieur de la période annuelle de référence, les RTT s’acquièrent au fur et à mesure, à concurrence des heures travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif, au-delà de l’horaire contractuel :

• soit 35 heures et dans la limite de 36 heures en moyenne pour les salariés à temps complet,

•  soit 1 heure de plus au-delà de l’horaire contractualisé pour les salariés à temps partiel. A titre d’exemple, en moyenne 29 heures hebdomadaires au lieu de 28 heures pour un collaborateur travaillant à 80%.

En conséquence, les absences (maladie, absences non rémunérées…), à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, qui ont pour conséquence d’abaisser la durée effective du travail au cours de la semaine considérée en dessous de 35 heures, ne donnent pas lieu à acquisition de JRTT pour la semaine considérée.

Il en est de même, en cas d’embauche d’un salarié ou de départ en cours de la période de référence, le nombre de RTT auquel le salarié a droit est déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillé par l’intéressé au cours de celle-ci, donc calculé au prorata temporis.

7.3 Modalités de fixation et de prise des RTT

Les jours de RTT doivent être pris par journée ou demi-journée au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis et selon les modalités suivantes :

- 2 jours de RTT sont fixés et imposés par la direction  selon un calendrier prévisionnel. La direction en informera les salariés via le planning prévisionnel avant le début de la période de référence. En cas de modification du calendrier prévisionnel pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté.

- les autres jours de RTT sont fixés à l’initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. Chaque salarié devra adresser sa demande via le formulaire de demande d’autorisation d’absence à son manager en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de prise effective des JRTT.

7.4 Prise des RTT sur l’année

Les jours de repos acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris avant le 31/12 de l’année.

En cours de période, le salarié peut également décider de les transférer sur son compte épargne temps via le formulaire prévu à cet effet.

Article 8 – Heures supplémentaires – heures complémentaires

Le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures, apprécié dans le cadre de la période de référence.

Pour les temps partiels, constituent des heures complémentaires, les heures accomplies par le salarié au-delà de sa durée du travail annuelle contractuelle. Etant précisé que les heures complémentaires ainsi décomptées ne peuvent avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée annuelle légale du travail à temps complet fixée à 1607 heures.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ET/OU complémentaires s’entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. En conséquence, le salarié qui estime devoir réaliser des heures supplémentaires/complémentaires doit préalablement à leur réalisation en informer sa hiérarchie.

Article 9 – Lissage de la rémunération et décompte des absences

Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué chaque mois, la rémunération mensuelle des salariés est calculée sur la base mensualisée de 35 heures ou de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, seront déduites en heures du forfait annuel de travail.

Article 10 – Régularisation en cas d’entrées/sorties en cours d’année

Lorsqu’un salarié du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail, n’a pas travaillé toute l’année, une régularisation est opérée en fin de période d’annualisation ou à la date de rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :

S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal.

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit le mois de janvier suivant l’année au cours de laquelle l’embauche est intervenue – sauf en cas de licenciement pour motif économique.

Article 11 – Contrôle des horaires et des absences

A partir de l’extraction du planning annuel, u n décompte de travail effectué tous les mois sera signé à la fois par le salarié et son manager puis déposé en format pdf sur un répertoire défini par la direction.

Un formulaire d’autorisation d’absence en cours de journée sera mis à disposition. Il conviendra de le compléter, de le signer et de le remettre à la direction avant toute absence.

Ces suivis des temps sont obligatoires et indispensables à l’application de ce dispositif et à la bonne gestion de cette organisation du temps de travail.

Article 12 - Dispositions finales

12.1 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 01/01/2025

Cette phase d’expérimentation de 12 mois est nécessaire avant de pérenniser cet accord pour une durée indéterminée.

Si toutefois, ce nouvel aménagement du temps de travail n’apportait pas toute satisfaction, le temps de travail des salariés serait à nouveau décompté à la semaine au terme de cet accord.

12.2. Suivi de l’application de l’accord

Le suivi et l’évaluation de l’accord s’effectue pendant la durée de son application en Comité Social Economique, sous la forme d’une présentation globale des indicateurs suivants :

• Situation des prises de RTT

• Situation des suivis des heures et remise des documents mensuels de suivi des salariés auprès de la DIRECTION

12.3- Révision de l’accord

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

12.4 – Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et l’ensemble du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

12.5 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise

Signé en 3 exemplaires :

Lieu :Vannes

Date : le 12/12/2024