Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre
La société arwe Service France dont le siège social est situé Aéroport de Nice-Côte d’Azur – Terminal 2, CS 31033, 06206 Nice Cedex 3, représentée par le Directeur Général .
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical.
D'autre part
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023 en distanciel, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 21/08/2023
Le 17/10/2023
Le 14/11/2023
Le 12/12/2023
Le 03/04/2024
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord collectif relatif à la périodicité des négociations obligatoires.
Son champ d'application est la société arwe Service France, domiciliée à l’Aéroport Nice-Côte d’Azur, Terminal 2, CS 31033, 06206 Nice Cedex 3.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sur l’ensemble des sites existants, à savoir Nice, Toulouse, Lyon, Paris, Bordeaux, ainsi que tous les établissements que la Société pourra être amenée à ouvrir dans le futur.
Article 2 – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2.1 Rémunération
Arwe Service France veille à suivre la grille des salaires minima de la Convention Collective Nationale de la profession, afin d’éviter toute disparité entre le salaire des femmes et des hommes, à emploi et ancienneté identique.
Objectif de progression
Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, adoption ou paternité puissent bénéficier du rattrapage sur leur rémunération des augmentations générales ayant eu lieu durant leur absence.
Indicateurs
Pourcentage des salariés ayant été en congé maternité, paternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une majoration de leur rémunération du montant des augmentations générales. Comparaison de ce rapport avec l’année précédente au 31/12 de chaque année.
2.2 Accès à l'emploi
Arwe Service France s’engage à renforcer la politique de mixité au recrutement, afin d’assurer la mixité de ses emplois.
La société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante ;
les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant être discriminante est proscrite ;
les recruteurs privilégient les performances des candidats et non la distinction par sexe.
Objectif de progression
Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.
Indicateurs
Proportion de CV femmes reçus, par rapport aux CV hommes reçus, lors des campagnes de recrutement.
2.3 Formation professionnelle et déroulement de carrière
Arwe Service France favorise l’accès des salariés à la formation professionnelle, afin d’assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.
Objectif de progression
Mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.
Indicateurs
Pourcentage des formations dispensées aux hommes et aux femmes dans les collèges Agents de maîtrise et cadres au cours de l’année, rapporté à l’effectif moyen, hommes et femmes agents de maîtrise et cadres. Comparaison de ce rapport avec l’année précédente au 31/12 de chaque année.
2.4 Promotion professionnelle
Arwe Service France favorise la mixité des emplois dans l’entreprise, afin de garantir à tout salarié la possibilité d’évoluer au sein de l’entreprise sans distinction de sexe.
Objectif de progression
Mettre en œuvre une politique de mobilité professionnelle interne en s’appuyant les entretiens annuels d’évaluation permettant d’identifier les potentiels.
Indicateurs
Nombre de changements de coefficient comparé au 31.12 de chaque année pour les hommes et les femmes.
2.5 Conditions de travail
Arwe Service France veille à respecter les dispositions des articles du Code du travail en matière de harcèlement sexuel et moral.
Arwe Service France veille également à qu’aucun salarié ne subisse d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Arwe Service France s’engage conformément à l’A.N.I. du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail par une « charte de référence » qui a pour objet de définir les engagements pris par l’entreprise pour prévenir les phénomènes de harcèlement et de violence au travail, les réduire et, si possible, les éliminer ainsi que de rappeler les obligations et devoirs de tous les acteurs de l’entreprise (Cf. Règlement intérieur).
Objectif de progression
Veiller à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et moral, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Indicateurs
Nombre de dispositions prises comparées au 31.12 de chaque année pour les hommes et les femmes.
Article 3 – DEPOT ET PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de la signature du présent accord.
À son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
3.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction ;
Le délégué syndical assisté d’une personne de son choix.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Deux membres de la Direction ;
Le délégué syndical assisté d’une personne de son choix.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3.4 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 Dépôt – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Nice, le 03/04/2024
Pour la CFDT, Agissant en qualité de Délégué Syndical Pour l’entreprise, Agissant en qualité de Directeur Général
