AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Assystem Engineering and Operation Services,
SAS au capital de 3 318 360 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français Représentée par XXX, En sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales.
Dont le siège social est situé: Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie, Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : La
Fédération CGT des sociétés d’études représentée par XXX, Délégué Syndical.
Le Specis-UNSA représentée par XXX, Délégué Syndical.
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur une revalorisation de la prime horaire applicable pour le travail posté à compter du 1er juillet 2022. Cette prime horaire est prévue par les dispositions de l’article 5-4 de l’accord du 18 mai 2010. Le présent avenant vient par conséquent intégrer la revalorisation dudit dispositif.
Article 1 – Révision de l’article 5-4 de l’accord du 18 mai 2010 sur le travail en équipes successives (ou travail posté)
L’avant-dernier tiret de l’article 5-4 de l’accord du 18 mai 2010 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est modifié comme suit :
« - d’une prime horaire pour chaque heure travaillée dans ces conditions spécifiques, équivalente à :
20% du salaire horaire brut en cas d’horaires « tournants » (c’est à dire différents d’une semaine sur l’autre ; par exemple : horaires du matin, puis horaires de l’après-midi selon les semaines.)
10% du salaire horaire brut en cas d’horaires « fixes » (c’est-à-dire constants ; par exemple : horaires du matin toutes les semaines.) »
Les autres dispositions de l’article 5-4 demeurent inchangées.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
2.2 Révision
Conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent avenant. La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.
2.3 Dépôt
Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique à la DRIEETS sur la plateforme dédiée ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de l’avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis. L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.
Fait à Courbevoie, le 29/06/2022, en 6 exemplaires.
