Accord d'entreprise ASTBTP 13 SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT
NAO 2018 - PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société ASTBTP 13 SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT
Le 02/10/2018
- Indemnités (dont kilométrique)
- Classifications
- Compte épargne temps
- Couverture complémentaire santé - maladie
Procès-verbal d’ACCORD PARTIEL de NAO
Procès-verbal d’ACCORD PARTIEL de NAO
L’ASTBTP13, représentée par le Directeur, et les Délégués syndicaux,
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :- 02.10.2018
Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :- L’intégration du métier
d’Assistant de Service de Santé au Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;
- L’intégration du métier de
Psychologue du Travail à la Classification des Métiers et des Postes de l’accord de 2011 ;
- Une
revalorisation du remboursement des indemnités kilométriques ;
- La mise en place d’un
compte épargne temps pour le placement des RTT ou les Congés non pris, récupérables en temps.
De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :
- Le métier « Assistant de Service de Santé au Travail » est classé dans la rubrique « Assistante Prévention – IPRP » - Niveau C à F ;
- Le métier « Psychologue du Travail » est classé dans la rubrique « Cadre Technique » - Niveau 60 à 108.
- La Direction est tenue d’appliquer le barème fiscal des indemnités kilométriques ; elle s’y tiendra donc ;
Le reste à charge salarié sera ainsi revu à la baisse. Cette mesure rentrera en application le 1er janvier 2019.
- La Direction indique qu’elle se renseigne sur la possibilité et les modalités d’une telle possibilité, temps pour temps...car les modalités impliquent de gros changements.
Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.Le présent PV donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le 02.10.2018
Signatures duDirecteur et des Délégués syndicaux
DÔ ChristopheCALABRO Carole ALAZARINE Antoine
Mise à jour : 2018-11-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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