ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNELAU SEIN D'ASTEELFLASH FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Soclete ASTEELFLASH FRANCE, Societe Anonyme au capital de 11.857.805,25 €, ayant son siege social au 6 rue Van Gogh - 93360 Neullly-Piaisance, immatrlculee au registre du commerce de Bobigny SOUS le n• 421.842.188, Representee par , Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté
d'une part,
La CFDT représentée par, dûment mandaté, La CFE-CGC représentée par , dûment mandatée, La CGT représentée par, dûment mandatée,
d'autre part,
Les parties sont convenues ce qul suit.
Article 1- Mandats des représentants du personnel aux Comités d'Etablissement et des Délégués du Personnel
Les parties conviennent que l'ensemble des mandats des representants du personnel au Comité d'établissement et des Delegues du Personnel (Titulaires et suppléants) de l'ensemble des établissements, sont proroges jusqu'à Ia date de proclamatlon des résultats définitifs des elections à intervenir soit avant le 18 mars 2019.
Article 2 - Dispositions finales
Dès sa signature, le present accord est notifié a l'ensemble des Organisations syndicales representatives par lettre recommandee avec accuse de reception ou par remise en mains propres contre décharge.
.. ll sera, conformément aux exigences légales, depose auprès de Ia Direction Departementale du Travail, de I'Emploi et de Ia Formation Professionnelle en deux exemplalres, dont un electronlque, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de en un exemplaire.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire Falten 6 exemplaires à Neuilly-Plaisance, le 15 février 2018
Pour Ia sociéte ASTEELFLASH FRANCE
, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales représentatlves
Le syndicat CFDT Le syndicat CFE-CGC Le syndicat CGT
