ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR 2024 AU SEIN D’ASTELLAS PHARMA S.A.S
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Astellas Pharma, SAS, au capital de 4 022 143 euros, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua 92309 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 060 694,
Représentée par ………………………, Responsable des Relations sociales.
Ci-après dénommée « La société » ou « Astellas Pharma »
D’une part ET : Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord
CFDT, que représente ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndicale ;
FO Pharmacie, que représente …………………….. ;, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
UNSA Pharma, que représente ………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires.
Il détermine pour 2024 les mesures salariales applicables aux collaborateurs du laboratoire Astellas Pharma France, telles qu’elles résultent de la négociation menée avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les réunions, fixées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes :
Le 29 janvier 2024 ;
Le 16 février 2024 ;
Le 7 mars 2024 ;
Le 28 mars 2024 ;
Le 8 avril 2024 ;
Le 24 avril 2024.
Les Délégués syndicaux ont reçu l’ensemble des documents présentés ayant servi aux discussions.
A l’issue de ces négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
POLITIQUE SALARIALE
Contrairement aux années précédentes et en application des nouvelles mesures de la politique globale d’Astellas, il a été convenu que dorénavant, les augmentations salariales individuelles seraient versées sur la paie de juillet sans rétroactivité au 1er avril.
Afin de palier à cette non-rétroactivité, la Direction et les organisations syndicales ont décidé à titre exceptionnel de procéder à deux augmentations salariales : une augmentation générale et une augmentation individuelle.
A ce titre, les révisions salariales 2024 s’appliquent telles que suivent :
Une
augmentation générale avec une prise d’effet au 1er avril 2024.
Une
augmentation individuelle avec une prise d’effet au 1er juillet 2024
ARTICLE 1.1 AUGMENTATION GENERALE DE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE BRUTE FIXE
Conditions d’éligibilité
Les dispositions relatives à la politique salariale s’appliquent à tous les salariés d’Astellas Pharma France en contrat à durée indéterminée au moins présents dans l’entreprise ou promus avant le 1er janvier 2024, et comptabilisant 3 mois de présence effective au minimum au moment du versement de l’augmentation salariale au 31 juillet 2024.
Sont donc exclus :
tous les collaborateurs embauchés ou promus à compter du 1er janvier 2024, dans la mesure où leur salaire prend en compte un niveau de salaire révisé conforme aux dernières données du marché de l’emploi,
les collaborateurs en CDD, au regard de la nature de leur contrat de travail,
les collaborateurs démissionnaires au moment de la campagne de révisions salariales.
En synthèse, chaque collaborateur doit remplir les conditions suivantes au titre de la présence effective au sein de la société : au 1er janvier 2024 et au moment du versement de l’année en cours soit le 31 juillet 2024.
Les collaborateurs absents sur une durée supérieure à 6 mois durant l’année fiscale (Fiscal year Japonaise – 1er avril 2023 au 31 mars 2024) et dont l’absence est légalement assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés au sens de l’article L. 3141-5 du Code du travail, se verront appliquer un taux d’augmentation de leur salaire brut annuel égal au budget de l’enveloppe des révisions salariales, visé au point 1.1 « Budget augmentation générale ».
Pour les collaboratrices / collaborateurs en congé maternité / en congé d’adoption dont le contrat de travail est suspendu au moment de la période d’éligibilité ou suspendu depuis plus de 6 mois en raison de leur état de grossesse, le salaire brut annuel fixe sera revalorisé du budget de l’enveloppe des révisions salariales visé au point 1.1 « Budget augmentation générale ».
Budget augmentation générale
Pour 2024, l’enveloppe de l’
augmentation générale de la rémunération individuelle brute fixe disponible pour les révisions de salaire est de 2% de la masse salariale brute fixe de base des collaborateurs présents au 31 mars 2024.
Le taux d’inflation retenu pour l’année 2023 est de 4,9% en référence au taux INSEE.
ARTICLE 1.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE DE LA REMUNERATION INDIVIDUELLE BRUTE FIXE
Conditions d’éligibilité
Les dispositions relatives à la politique salariale s’appliquent à tous les salariés d’Astellas Pharma France en contrat à durée indéterminée au moins présents dans l’entreprise ou promus avant le 1er avril 2024, et comptabilisant 3 mois de présence effective au minimum au moment du versement de l’augmentation salariale au 31 juillet 2024.
Sont donc exclus :
tous les collaborateurs embauchés ou promus à compter du 1er avril 2024, dans la mesure où leur salaire prend en compte un niveau de salaire révisé conforme aux dernières données du marché de l’emploi,
les collaborateurs en CDD, au regard de la nature de leur contrat de travail,
les collaborateurs démissionnaires au moment de la campagne de révisions salariales.
En synthèse, chaque collaborateur doit remplir les conditions suivantes au titre de la présence effective au sein de la société : au 1er avril 2024 et au moment du versement de l’année en cours soit le 31 juillet 2024.
Les collaborateurs absents sur une durée supérieure à 6 mois durant l’année fiscale (Fiscal year Japonaise – 1er avril 2023 au 31 mars 2024) et dont l’absence est légalement assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés au sens de l’article L. 3141-5 du Code du travail, se verront appliquer un taux d’augmentation de leur salaire brut annuel égal au budget de l’enveloppe des révisions salariales, visé au point 1.2. « Budget augmentation individuelle ». Il est en effet difficile d’évaluer l’acquisition ou la mise en œuvre des compétences du collaborateur sur une période de référence inférieure à la moitié du temps réellement accompli.
Pour les collaboratrices / collaborateurs en congé maternité / en congé d’adoption dont le contrat de travail est suspendu au moment de la période d’évaluation annuelle ou suspendu depuis plus de 6 mois en raison de leur état de grossesse, le salaire brut annuel fixe sera revalorisé du budget de l’enveloppe des révisions salariales visé au point 1.2. « Budget augmentation individuelle ».
Budget augmentation individuelle
Pour 2024, l’enveloppe de l’
augmentation individuelle de la rémunération individuelle brute fixe disponible pour les révisions de salaire est de 2,6% de la masse salariale brute fixe de base des collaborateurs présents au 30 juin 2024.
Les parties conviennent pour l’année 2024 d’une augmentation liée d’une part, au niveau de l’atteinte des objectifs (évaluation), d’autre part, du comportement et enfin, du positionnement marché.
Le taux d’inflation retenu pour l’année 2023 est de 4,9% en référence au taux INSEE.
Matrice d’augmentation
En fonction de l’évaluation et du positionnement du salaire par rapport au positionnement des pratiques salariales du marché pour la fonction une matrice sera reprise dans l’outil de révisions salariales « Compensation System » et servira de recommandation à chacun des managers, ceux-ci conservant la faculté de proposer un pourcentage d’augmentation différent de la recommandation, en justifiant de l’écart et en respectant le budget alloué. Les propositions d’augmentations qui dérogeraient aux recommandations de l’outil seront ensuite revues et validées par les Ressources Humaines et le N+2 afin de garantir l’impartialité et l’équité, les Ressources Humaines se réservant le droit de demander toute explication qui lui semblerait nécessaire pour assurer son rôle de contrôle. Un bilan des révisions salariales sera présenté à la commission de suivi du présent accord, une fois la campagne achevée.
ARTICLE 1.3 MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE REVALORISATION SALARIALE
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par les Ressources Humaines.
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, la diversité et prévenir toute forme de discrimination, les Ressources Humaines garantissent :
un examen renforcé concernant certaines populations de salariés, en raison de leur sexe, leur âge, leur handicap, leur parcours ou historique de carrière, leur durée du travail, leur choix d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle etc.
la prise en compte du double engagement professionnel lié à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel.
Un bilan qualitatif de l’application du processus sera réalisé par les Ressources Humaines. Ce bilan sera porté à la connaissance de la commission de suivi du présent accord.
ARTICLE 1.4 MESURES SPECIFIQUES POUR LES COLLABORATEURS EN DESSOUS DES 80% DE LEUR BENCHMARCK
Une attention particulière a été portée aux collaborateurs dont le salaire annuel brut est inférieur à 80% de leur benchmark et ceux qui ont a minima 10 ans d’ancienneté sur le même poste dont le salaire annuel brut est inférieur à 90% de leur benchmark.
Ceux-ci, bénéficieront d’un repositionnement pour les amener respectivement a minima à 80% ou 90% de leur benchmark.
MESURES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 2. DISPOSITION 2024 EN MATIERE D’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En vertu des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, les décisions prises pour la mise en œuvre du présent accord concernant notamment la rémunération des femmes et des hommes reposent exclusivement sur des critères professionnels.
Astellas Pharma réaffirme ainsi son attachement au principe d’égalité de rémunération entre les salariés, et particulièrement entre les femmes et les hommes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétence et de performance.
Le diagnostic effectué sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise fait apparaître une situation satisfaisante et en progression. A titre d’information, l’index Egalité Professionnelle Femmes Hommes pour l’année 2023 est de
93/100.
Pour permettre la suppression des éventuels écarts de rémunération qui ne se trouveraient pas objectivement expliqués sur la base de situations professionnelles comparables (ancienneté, expérience, diplômes, classification, filière métier et fonction), et afin d’éviter la survenance de situations d’écarts de rémunération au retour de congé maternité / adoption du collaborateur, le salaire brut annuel fixe de la collaboratrice / du collaborateur sera revalorisé de la moyenne des augmentations individuelles brutes perçues par les salariés relevant de la même catégorie (Siège ou Réseau, selon l’emploi occupé) lors de la période d’attribution et du versement des revalorisations salariales annuelles. Cette mesure s’applique pour les collaboratrices / collaborateurs en congé maternité / en congé d’adoption dont le contrat de travail est suspendu au moment de la période d’évaluation annuelle ou suspendu depuis plus de 6 mois en raison de leur état de grossesse.
En outre, une évaluation au retour du congé maternité / congé d’adoption sera proposée systématiquement à la collaboratrice/au collaborateur.
ARTICLE 3. PLAN EPARGNE RETRAITE
Astellas dispose depuis plusieurs années d’un Plan Epargne d’entreprise (PEE) mais ne dispose pas d’un Plan Epargne Retraite (PER).
Astellas Pharma et les organisations syndicales ont conjointement évoqué la possibilité d’ouvrir prochainement des négociations sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite afin que tous les collaborateurs puissent bénéficier de ce produit d'épargne à long terme. Ce Plan permettra d'économiser afin d’obtenir un capital ou une rente à l'âge de la retraite.
ARTICLE 4. RE-EVALUATION DE LA PRISE EN CHARGE DU REMBOURSEMENT DU PASS NAVIGO
La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de réévaluer la prise en charge employeur du remboursement du PASS NAVIGO. Le pourcentage initial de prise en charge est de 60% et sera réévalué à
100%.
Ces mesures prennent effet au
1er avril 2024.
ARTICLE 5. RE-EVALUATION DE L’INDEMNITE TELETRAVAIL (SIEGE) ET DE L’INDEMNITE DE SUJETION (TERRAIN)
En application des NAO 2023, le complément mensuel de 3,80€ versé afin de faire face à l’inflation prend fin au 31 mars 2024 et ne sera pas renouvelé.
La Direction et les organisations syndicales ont décidé de réévaluer l’indemnité télétravail en fonction des dispositions prévues par l’URSSAF. Le montant initial de 31,20 € versé mensuellement pour trois journées de télétravail par semaine est réévalué à
32,10 €. L’indemnité de sujétion mensuelle pour les collaborateurs du terrain sera également réévaluée à 32,10 €.
Ces mesures prennent effet au
1er avril 2024.
ARTICLE 6. RE-EVALUATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT - REPAS DU MIDI NON CONVENTIONNE ET OCCASIONNEL
La prise en charge des frais des repas du midi lors de déplacement pour tous les collaborateurs (RMR/MSL TEAM LEAD/DR/Cadres sièges/CEOR/RGC) est réévaluée de 20,70€ à
25 €, au réel sur présentation du justificatif.
Cette mesure prend effet au
1er avril 2024.
ARTICLE 7. RE-EVALUATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT - REPAS DU SOIR
La prise en charge des frais des repas du soir lors de déplacement pour tous les collaborateurs est réévaluée de 30€ à
35 €, au réel sur présentation du justificatif.
Cette mesure prend effet au
1er avril 2024.
ARTICLE 8. RE-EVALUATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT – FRAIS D’HEBERGEMENT
La prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner lors de déplacement pour tous les collaborateurs est réévaluée de :
170€ à
200 €, au réel sur présentation du justificatif pour les déplacements sur Paris, Région Parisienne-92,93,94 et grandes villes (Paris, Marseille, Lyon, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Rennes (villes de + de 200.000 habitants)
150€ à
170 €, au réel sur présentation du justificatif pour les déplacements en province
Cette mesure prend effet au
1er avril 2024.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 10. INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.
Il sera notamment mis en ligne sur l’Intranet RH d’Astellas France.
ARTICLE 11. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie par une commission ad hoc, à laquelle participent les organisations syndicales signataires.
Cette commission se réunit en particulier, après l’attribution des mesures salariales.
Les indicateurs de suivi sont annexés au présent accord.
ARTICLE 12. PRISE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire tout effet le 30 juin 2025.
Le présent accord est applicable pour les révisions salariales de l’année en cours avec un double effet à compter du 1er avril 2024 et du 1er juillet 2024, et aux dates effectives prévues au présent accord.
ARTICLE 13. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 14. PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.
Le présent accord sera également déposé sous format pdf, et en version anonymisée sous format word docx., par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).
Fait à Levallois-Perret, le 24 avril 2024
En 5 exemplaires
Le Responsable des Relations sociales
Représentant Astellas Pharma France
SECIF/CFDT
FO Pharmacie
Représentée par
Représentée par
UNSA Pharma
Représentée par
ANNEXE 1 : INDICATEURS DE LA COMMISSION DE SUIVI
1. Eligibilité des évaluations/augmentations par population concernée (siège/terrain/postes au global) :
a. Total effectif b. Nombre d’évalués c. Nombre de non évalués d. AI matrice e. Non éligible ou AI=0 f. AI au-delà de la matrice (+/-)
2. Modulation des AI en +/- en % et par sexe :
a. A la hausse b. A la baisse
3. Courbes de la distribution des performances :
a. Pour le siège b. Pour le terrain c. Total Astellas
4. Données AI par sexe et par population :
a. Sexe b. Nombre d’AI c. % AI moyenne d. AI min. e. AI max. f. % d’utilisation de l’enveloppe des AI
5. Distribution du bonus siège (hors MT et postes au global) par nombre de collaborateurs éligibles, par sexe, % attribué:
(à confirmer avec Reward en fonction de la politique de versement des bonus)
