ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D’ASTELLAS PHARMA S.A.S.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Astellas Pharma, SAS, au capital de 4 022 143 euros, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua 92309 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 060 694,
représentée par M………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société » ou « Astellas Pharma »
D’une part ET :
Les organisation syndicales signataire du présent accord :
FO Pharmacie, que représente Mme…………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale
SECIF/CFDT, que représente M……………, en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA Pharma, que représente Mme ……….., en sa qualité de Déléguée Syndical
Le 21 décembre 2006, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif mettant en place un compte épargne temps dans l’entreprise, ayant pour objectif de :
Favoriser le financement des congés, associés à des projets personnels ;
Favoriser une épargne ciblée et réfléchie, tout en restant souple et réaliste sur la variété des attentes et des besoins des salariés ;
Éviter tout processus d'émiettement des droits acquis et tout risque de confusion avec :
Les congés payés dont le rôle est d'aménager annuellement un ou des temps de repos d'une durée significative ;
Les récupérations et demi-journées de repos, dont la finalité est de réserver des temps libres ;
Enrichir la demande d'aménagement du temps de travail, en lui apportant une dimension nouvelle.
Cet accord était conclu et signé sur la base des dispositions législatives et règlementaires alors en vigueur.
Le présent accord vient se substituer à l’accord du 21 décembre 2006 dans son intégralité et à toute autre disposition ou tout engagement ayant le même objet, au jour de sa conclusion, notamment aux éventuels usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la Société.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ASTELLAS PHARMA, titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution, qui totalise au minimum 6 mois d’ancienneté, à l’exception des salariés en congé de reclassement qui n’avaient pas bénéficié d’un compte épargne temps auparavant.
ARTICLE 2. DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le compte épargne temps permet aux collaborateurs d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés dont bénéficient les salariés de l'entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés sur simple demande au Service des Ressources humaines/MyHR. Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. ARTICLE 3. ALIMENTATION DU CET
Article 3.1. Éléments pouvant être épargnés
Le CET peut être alimenté, dans la
limite de 5 jours par an, sous réserve du plafond visé par l’article 3.3, par :
les jours de congés
les JRTT
Article 3.2. Procédure d'alimentation du compte épargne temps
Les jours de congés et les JRTT doivent être en priorité pris avant d'être épargnés.
L’alimentation doit se faire sous forme de journée entière.
Les congés dits « acquis » peuvent être placés dans le CET du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les JRTT peuvent être placés dans le CET du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
La demande est adressée par mail au service des Ressources Humaines/MyHR au minimum 15 jours avant la fin de la période de référence respective.
Quelle que soit la forme d’alimentation choisie par le salarié, le CET ne pourra faire l’objet au maximum que de deux demandes par an.
Les salariés disposeront d'information sur le bulletin de paie lors de chaque affectation sur le compte épargne temps.
Article 3.3. Plafonnement de l'épargne
Le total des droits cumulés en CET ne peut dépasser 20 jours.
NB : Une fois le plafond de l’épargne dans le CET atteint, le collaborateur peut, tout en respectant les formalités, envisager de faire une demande d’indemnisation de congés visé à l’article 4.1 ou de compléter sa rémunération à l’article 4.2 du présent Accord.
ARTICLE 4. UTILISATION DU CET
Article 4.1. Indemnisation de congés
Article 4.1.1 Type de congés
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l'initiative du salarié, selon les modalités convenues par l'accord pour indemniser
tout ou partie d'un congé ou d’une réduction du temps de travail :
un passage temporaire à temps partiel ;
un congé parental d'éducation ;
un congé de solidarité familiale ;
un congé de proche aidant ;
un congé de présence parentale ;
un congé sabbatique ;
un congé pour convenance personnelle, sous réserve de l'accord de son Manager en fonction de l'organisation de son service et, après avoir épuisé ses congés payés pour l'année en cours et ses jours de repos forfait ou JRTT ;
un congé de création d'entreprise ;
des congés de fin de carrière (cessation progressive ou totale d'activité) ;
un congé de solidarité internationale.
des actions de formation effectuées hors temps de travail en application de l’article 9 de l’accord de branche du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle développement des compétences et des qualifications;
Pour chaque congé, les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.
Article 4.1.2. Durée minimum du congé
Le congé doit être au minimum de 5 jours ouvrés correspondants aux jours de travail qui auraient dû être travaillés par le salarié ou l'équivalent lorsqu'il s'agit de temps de formation ou d'un salarié travaillant à temps partiel.
Article 4.1.3. Ancienneté
La période de congé rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Article 4.1.4. Maladie pendant le congé
Le salarié malade pendant son congé n'est pas en situation d'arrêt de travail vis-à-vis de la société ASTELLAS PHARMA du fait de la suspension de son contrat de travail.
En cas de maladie, le salarié continue à percevoir normalement l'indemnisation de son congé.
La maladie ne prolonge donc pas le congé du salarié.
Article 4.1.5. Procédure à suivre pour bénéficier d'un congé indemnisé
Le salarié souhaitant prendre un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite de congé au service des Ressources humaines/MyHR.
Le délai de prévenance est d'au moins 1 mois avant la date du départ pour un congé de 5 jours et de 2 mois pour les congés d'une durée supérieure à 5 jours.
Le délai de réponse de la ASTELLAS PHARMA ne peut excéder 15 jours calendaires suivant la réception de la demande. En cas de désaccord, la société ASTELLAS PHARMA motivera son report qui devra intervenir dans la limite de 2 mois.
Dans l'hypothèse de demandes simultanées au sein d’une même équipe, le Manager pourra définir l’organisation de l’ordre des départs en bonne intelligence avec l’équipe.
Article 4.1.6. Garantie à l'issue du congé indemnisé par le CET
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le compte épargne temps, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 4.2. Compléter sa rémunération
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec ASTELLAS PHARMA, utiliser ses droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. Cette demande doit être formulée au Service des Ressources humaines/MyHr avant la date de clôture de la paie du mois en cours pour paiement sur le mois en cours. Toute demande postérieure sera réglée sur la paie du mois suivant. Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours. Chaque salarié ne peut faire plus d’une demande par an.
ARTICLE 5. UNITE DE CONVERSION DES DROITS EPARGNES ET SALAIRE DE REFERENCE
Le salarié bénéficiera pendant son congé, ou lors du déblocage monétaire de son épargne, d'une indemnisation calculée sur la base du salaire fixe mensuel au moment du congé ou du déblocage, dans la limite du temps de repos capitalisé. L'indemnisation du congé s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence. Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu'un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 6. TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS En cas de changement d'employeur, la valeur du compte peut être transférée de la société ASTELLAS PHARMA au nouvel employeur si celui-ci dispose également d'un compte épargne temps, par accord écrit des trois parties intéressées. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles.
Il sera notamment mis en ligne sur l’Intranet RH d’Astellas France.
Article 7.2 Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est institué une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale signataire.
Cette commission se réunira si besoin, à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire.
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.
Article 7.4 Dépôt et Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv en application de l’article D. 2231-4 du code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
