La société Astellas Pharma, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification SIRET 54206069400065, et dont le siège social est situé 9, Place Marie-Jeanne Bassot 92300 Levallois-Perret.
Représentée aux fins des présentes par
M…………….Responsable des Relations Sociales, dûment habilité.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
La Société envisage de mettre en place un projet de réorganisation de ses activités, qui devrait avoir un impact sur l’emploi et la santé, la sécurité et les conditions de travail de ses salariés.
Une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel a donc été initiée, à la fois au titre du projet de réorganisation (« Livre II »), au titre du projet de licenciement économique collectif et sur le plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « PSE ») (« Livre I ») et au titre des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (« Livre IV »).
Afin de prendre en compte l’ampleur du projet et les contraintes liées à la clôture de la procédure au 9 septembre 2025 selon les délais légaux prévus par l’article 1233-30 du code du travail, les Parties sont convenues de négocier le présent accord de méthode, en application des dispositions des articles L. 1233-21 à L. 1233-24-3 du code du travail.
IL A ÉTÉ DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les dispositions du présent accord de méthode sont applicables à la Société. Elles définissent les modalités d’information et de consultation au niveau du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de la Société et les modalités de négociation d'un accord PSE avec les organisations syndicales représentatives de la Société.
Les Parties entendent fixer dans le présent accord de méthode un certain nombre de principes pour organiser le déroulement de la procédure d’information-consultation du CSE précités sur le projet de réorganisation à venir et ses conséquences.
Ainsi, le présent accord de méthode porte sur :
la diffusion d’une information globale et complète ;
la procédure d’information et de consultation du CSE ;
l'assistance du CSE par un expert ;
le calendrier de la procédure ;
Les moyens donnés aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS
Lors des réunions avec les organisations syndicales représentatives, avec le CSE et/ou avec la CSSCT, le représentant de la Société pourra être assisté par deux collaborateurs appartenant à la Société.
2.1.Phase de négociation préalable d’un accord collectif sur le contenu du PSE (article L. 1233-24-1 du code du travail)
Une réunion du CSE (« R0 ») s’est tenue le 15 mai 2025, au cours de laquelle la Société a annoncé un projet de réorganisation entrainant des suppressions d’emploi, ainsi que son intention d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives de la Société.
La Société a, lors de cette réunion, remis aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives :
un document d’information relatif au projet de réorganisation (« Livre II ») ;
un document d’information relatif aux conséquences sociales du projet de réorganisation, intégrant le PSE (« Livre I ») ;
un document d'information relatif aux conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (« Livre IV»).
Le 16 mai 2025, la Société a convoqué les membres du CSE à une première réunion d'information-consultation, qui s’est tenue le 22 mai 2025.
A ce titre, les Parties conviennent que concomitamment à la procédure d’information et de consultation du CSE s'ouvrira une période de négociation, qui s'achèvera le
2 septembre 2025, au cours de laquelle la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives de la Société négocieront en vue de tenter de parvenir à la conclusion d’un accord collectif relatif au contenu du PSE, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative pourra, lors de ces réunions de négociation, être représentée par deux (2) de ses représentants.
2.2.Les principes des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales applicables, le CSE de la Société sera informé et consulté à la fois sur le projet de réorganisation (« Livre II »), et sur le projet de PSE (« Livre I »). Le CSE sera en outre consulté sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre IV »).
Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de PSE, les différentes réunions porteront sur l’ensemble des mesures sociales visées par ledit PSE.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 I du code du travail, dans l’hypothèse où un accord collectif serait conclu dans les conditions prévues par l’article L. 1233-24-1 du code du travail, les éléments suivants qui feraient l’objet dudit accord ne seraient pas soumis à la consultation du CSE :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et,
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
2.3.Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence sera autorisé pour l'ensemble des réunions si les participants ne peuvent s’y rendre en présentiel.
La Direction prendra en charge le coût et la mise en œuvre d’un système de visioconférence conforme aux exigences techniques requises par le code du travail, qui permettra ainsi l'identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et éventuellement de l'image des délibérations. En cas de vote requis, il est expressément convenu que les représentants du personnel utiliseront l'outil de sondage disponible dans le cadre des visioconférences organisées avec Teams.
Enfin, il est convenu que les ordres du jour seront remis par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par email avec accusé de réception et de lecture dans les délais légaux. En cas de convocation par email, les destinataires s'engagent à en accuser réception et de lecture.
Il est entendu que les membres suppléants seront autorisés à se connecter uniquement en visioconférence à toutes les réunions du CSE dans le cadre de cette procédure sans pour autant pouvoir intervenir dans les discussions en séance.
2.4.Le calendrier de procédure d’information et de consultation du CSE
Les réunions du CSE seront consacrées à la fois à la procédure d’information et de consultation au titre du projet de réorganisation (« Livre II »), et à la procédure d’information et de consultation au titre du projet de PSE (« Livre I »). Les réunions du CSE se tiendront en parallèle de celles avec les organisations syndicales représentatives pour la négociation portant sur l'accord PSE.
Le nombre de réunions avec la Société est fixé à :
cinq (5) avec le CSE (hors R0) ;
deux (2) avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Le délai de procédure visé à l’article L. 1233-30 du code du travail, d’une durée de deux (2) mois, a commencé à compter de la première réunion du CSE portant à la fois sur le Livre I et sur le Livre II, qui s’est tenue le 22 mai 2025. Toutefois, il a été convenu, dans le cadre du présent accord, de proroger le terme de la procédure d’information consultation jusqu’au
9 septembre 2025 au plus tard.
En l’absence d’avis du CSE au 9 septembre 2025, le CSE sera réputé avoir été consulté.
Le calendrier indicatif de procédure est le suivant, les dates de réunions et de négociations pourront être amenées à changer sans toutefois dépasser la date du 2 septembre 2025 pour la clôture des négociations, et la date du
9 septembre 2025 pour la remise du ou des avis du CSE :
Date
Instance concernée Objet
Jeu. 15 mai 2025
CSE/OSR
R0 CSE et OSR
Remise des notes d'information au CSE (Livres I, II et IV).
Invitation du CSE à une R1.
Invitation des OSR à une R1 de négociation sur le projet de PSE.
Ven. 16 mai 2025
Invitation du CSE à une R1.
Jeu. 22 mai 2025
CSE
R1 CSE
Première réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation (Livre II), sur le projet de PSE (Livre I) et sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé des salariés (Livre IV) Désignation d’un expert-comptable par le CSE qui assistera également les DS dans la négociation
Lun. 2 Juin 2025
OSR
Négociation d'un accord de méthode
Jeudi. 5 juin 2025
OSR
Signature d’un accord de méthode
R1 OSR
Première réunion de négociation sur le projet de PSE : catégories professionnelles, critères d’ordre des licenciements et volontariat.
Mar. 10 juin 2025
CSE
R2 CSE - Deuxième réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation (Livre II), sur le projet de PSE (Livre I) et sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé des salariés (Livre IV)
Présentation de l’Antenne Emploi animé par le cabinet Arthur Hunt Consulting. Consultation pour la mise en place d'un Point Information Conseil (PIC), animé par le cabinet Arthur Hunt Consulting. Adoption du PV de la R0 du CSE
Mer. 11 juin 2025
OSR R2 OSR
Deuxième réunion de négociation sur le projet de PSE : modification des contrats de travail, reclassements internes et externes.
Mar. 17 juin 2025
CSSCT
R1 CSSCT
Réunion d’information sur les conséquences du projet sur la santé, sécurité et les conditions de travail
Information sur la mise à jour du DUERP dans le cadre de ce projet
Mercredi 25 juin
OSR
R3 OSR
Troisième réunion de négociation sur le projet de PSE : suite des discussions / commission de suivi
Mar. 8 juillet 2025
CSE
R3 CSE
Troisième réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation (Livre II), sur le projet de PSE (Livre I) et sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé des salariés (Livre IV) Adoption du PV de la R1 et de la R2 du CSE
Mer. 9 juillet 2025
OSR
R4 OSR
Quatrième réunion de négociation sur le projet de PSE : suite des discussions
Jeudi. 10 juillet 2025
CSSCT
R2 CSSCT
Réunion d’information sur les conséquences du projet sur la santé, sécurité et les conditions de travail
Information sur la mise à jour du DUERP dans le cadre de ce projet
Jeudi 21 Aout 2025
OSR
R5 OSR
Cinquième réunion de négociation sur le projet de PSE suite des discussions / commission de suivi
Mercredi 27 Aout 2025
OSR
R6 OSR
Sixième réunion de négociation sur le projet de PSE suite des discussions
Jeu. 28 Aout 2025
CSE
R4 CSE
Quatrième réunion d’information-consultation sur le projet de réorganisation (Livre II), sur le projet de PSE (Livre I) et sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé des salariés (Livre IV) Présentation du rapport de l’expert mandaté par le CSE Adoption du PV de la R3 du CSE
Mardi 2 Septembre 2025
OSR
R7 OSR
Dernière réunion de négociation sur le projet de PSE et, le cas échéant, signature de l'accord sur le PSE
Mardi 9 Septembre (au plus tard)
CSE
R5 CSE
Dernière réunion d’information sur le projet de réorganisation et sur le projet de PSE
Recueil de l’avis du CSE sur le projet de réorganisation (« Livre II »).
Recueil de l’avis du CSE sur le projet de PSE (« Livre I ») et sur les conséquences du projet sur les conditions de travail (« Livre IV ») - sauf en cas d'accord collectif majoritaire portant déjà sur ces éléments.
Adoption du PV de la R4 et de la R5 (éventuellement) du CSE
Il est rappelé que ce calendrier de procédure pourrait être conduit à évoluer, en fonction de l’avancée et de l’aboutissement éventuel des négociations initiées entre la Société et les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif au contenu du PSE (article L. 1233-24-1 du code du travail) sans que ne soit reporté la date de fin de la présente procédure prévue le 9 Septembre 2025.
La Société fournira les réponses aux demandes d'informations ou de documents jugées nécessaires par les instances représentatives du personnel et leurs experts dûment mandatés dans les délais légaux.
2.5.Frais de retranscription
Les frais de retranscription des réunions CSE et CSST dans le cadre de cette procédure seront à la charge de la Direction.
2.6 Frais de Déplacement Les frais de déplacement des représentants du personnel et des délégués syndicaux pour se rendre aux réunions préparatoires, de CSE, de CSSCT et de négociation seront intégralement à la charge de la Direction dans le respect des règles en vigueur.
2.7Relevé des négociations Les relevés de conclusion de négociation seront réalisés à l’issue de chacune de ces réunions et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la Direction aux propositions et contre-propositions faites par les OSR, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accords susceptibles d’évoluer en fonction des négociations, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord final.
Dans la mesure du possible, les relevés de conclusion et les nouvelles propositions seront envoyés aux OSR 72 heures avant la réunion de négociation.
ARTICLE 3 - ASSISTANCE DU CSE PAR UN EXPERT
Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail, le CSE pourra décider de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
L’expert aura ainsi pour mission d’assister les membres du CSE, ainsi que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), dans l’examen des projets qui leur seront soumis et, notamment, d’apprécier la situation économique, financière et sociale de la Société, ses incidences sociales et les mesures sociales envisagées par la Société.
A ce titre, les Parties conviennent de regarder les missions de l'expert résultant des articles L. 1233-34 et suivants du code du travail comme mission unique et globale, qui portera à la fois sur le projet de réorganisation, sur le projet de PSE et sur les conséquences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-35 du code du travail, les Parties reconnaissent que l’expert devra demander à la Société, dans les dix (10) jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. La Société répondra à cette demande dans les huit (8) jours. Le cas échéant, l'expert pourra demander, dans les dix (10) jours, des informations complémentaires à la Société, qui répondra à nouveau à cette demande dans les huit (8) jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
L'expert devra présenter son rapport au plus tard lors de la réunion du 28 août 2025.
L'expert mandaté par le CSE désigné dans le cadre de la procédure de licenciement, dans les conditions visées ci-dessus, sera le même que celui mandaté par le CSE pour assister les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la préparation et de la conduite de la négociation d’un accord collectif relatif au contenu du PSE, tel que visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Il est entendu que l’expert pourra assister aux réunions de CSE, CSSCT inhérente à la procédure d’information consultation et aux réunions de négociations de l’accord PSE à hauteur de 2 intervenants maximum par réunion.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Dans le cadre de la procédure, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures total supplémentaire de 21 heures par mois.
Dans le cadre de la procédure, les délégations syndicales seront détachées au projet à hauteur de 75% de leur temps de travail ou d’activité jusqu’au 2 septembre 2025.
L’utilisation de ces crédits d’heures sera soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de la Société.
S'agissant des systèmes de rémunération variable applicables, la Société rappelle que le temps passé par un représentant du personnel sur son/ses mandats n’aura aucun impact sur le montant des primes annuelles (STI bonus) et semestrielles (système de primes) qui lui sera versé. En conséquence et selon leur éligibilité :
Concernant la prime semestrielle : les élus du CSE et les délégations syndicales percevront le montant moyen des primes versées dans leur Réseau d’appartenance
Concernant le bonus annuel : le temps passé par les élus du CSE et les délégations syndicales durant la procédure ne pourra impacter négativement le résultat de leur évaluation annuelle.
Concernant les moyens de communication auprès des salariés, le CSE et les organisations syndicales pourront organiser 2 réunions d’informations avec les salariés sur l’avancée de la procédure et des négociations, sous réserve de l’information préalable de la Direction, dans la limite d’une réunion d’une durée maximale de 2 heures par mois, et dans le respect de la confidentialité des informations partagées avec le CSE et les organisations syndicales.
Ces réunions seront ainsi organisées avec le personnel sur le lieu de travail ou en visio-conférence et pendant le temps de travail. Le temps passé par les salariés à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le CSE sera autorisé à envoyer une invitation Outlook uniquement aux salariés de la Société pour chaque réunion d’information organisée. L’expert du CSE pourra participer à ces 2 réunions d’information.
Par ailleurs :
A la suite de chaque réunion de CSE inhérente au projet, afin d’adresser un flash info par courrier électronique aux salariés de l’entreprise la Direction autorisera le CSE à utiliser la liste de diffusion des salariés d’Astellas Pharma SAS.
A la suite de chaque réunion de négociation inhérente au projet, afin de diffuser aux salariés une communication syndicale sur l’espace digital dédié à cet effet sur l’intranet (panneau de communication digital), la Direction autorisera les organisations syndicales représentatives à utiliser la liste de diffusion des salariés d’Astellas Pharma SAS.
ARTICLE 5 – POINT INFORMATION CONSEIL et ANTENNE EMPLOI
Les Parties s’entendent dès à présent sur le fait que le Cabinet Arthur Hunt Consulting assurera les prestations du Point Information Conseil et de l’Antenne Emploi quelque soit l’issue de la négociation de l’accord majoritaire sur les mesures du PSE.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Dans le cas où la Société ou le CSE, de son propre fait ou du fait de son mandataire, c'est-à-dire notamment de l’expert chargé de l'assister, ne respecterait pas l’une ou l’autre de ses obligations décrites au présent accord de méthode, l’autre Partie pourra se considérer simultanément comme déliée de toutes obligations qu’elle aurait pu prendre dans le cadre du présent accord de méthode.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
6.1.Conditions de validité
La prise d’effet du présent accord de méthode sera effective sous condition de respecter les conditions fixées par l'article L. 2232-12 du code du travail.
6.2.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation mis en œuvre au sein de la Société à compter du mois de mai 2025.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
6.3.Révision Les demandes de révision ou de modification du présent accord de méthode devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord de méthode qu’elles modifient.
6.4.Dépôt et publicité
Le présent accord de méthode sera transmis pour information au CSE de la Société.
Les formalités de dépôt du présent accord de méthode seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail:
d’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la DRIEETS ;
d’autre part, il fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme compétent.
Un exemplaire du présent accord de méthode, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.
L’existence du présent accord de méthode, qui est un accord collectif, figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société, et il pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Levallois-Perret, le 5 juin 2025
En autant d’exemplaires que de Parties.
________________________
Pour la Société
Responsable des Relations Sociales Dûment habilité
