ACCORD d’ENTREPRISE RELATIFE A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE « PARTAGE DE LA VALEUR »
ENTRE :
La Société Asten Santé, dont le siège est situé 112 avenue Kleber – 75 116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 426 561 représentée par Mme X, agissant en qualité de Présidente
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT : Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC : Madame X, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et collaboratrices, la
Société Asten Santé et les Organisations Syndicales se sont réunies pour étudier l’opportunité d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant sur les mesures économiques et sociales en date du 16 Août 2022, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Après discussion, la Direction et les Organisations Syndicales ont défini les modalités ci après d’octroi et de versement de la Prime « Partage de la Valeur ». Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime partage de la valeur sera versée aux collaborateurs et collaboratrices qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail
à la date de versement de la prime (quel qu’en soit la forme : contrat à durée déterminée, indéterminée ou d’un contrat d’apprentissage…)
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le Smic annuel à retenir est donc celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année. Le seuil est obtenu en multipliant la moyenne pondérée des différentes valeurs du Smic applicables au cours de cette période soit
58 963,47€ (Cinquante-huit mille neuf soixante-trois €uro quarante-sept centimes) pour la période décembre 2021 – novembre 2022.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Les partenaires sociaux ont fait le choix de fixer un montant de base défini par un critère relevant de l’ancienneté :
Ancienneté :
Collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et avant : Prime nominale 600 € - six cents €uro
Collaborateurs embauchés entre le 01 janvier 2022 et le 30 juin 2022, pondéré de la date de jour d’embauche : Prime nominale 300 € - trois cents €uro
Collaborateurs embauchés entre le 01 juillet 2022 et le 23 décembre 2022, pondéré de la date du jour d’embauche : Prime nominale 150 € - cent cinquante €uro
Il a été décidé par les partenaires sociaux d’un montant minimal de Prime de Partage de la Valeur égal à 20 € – Vingt €uro.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les montants visés ci-avant sont proratisés en fonction des absences des collaborateurs éligibles à la Prime Partage de la Valeur. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, accident du travail, accident de trajet.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu ; de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ; de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle et de la taxe sur les salaires.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Pour Asten SantéPour le syndicat CFDT,
Mme XM. X PrésidenteDélégué syndical central
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat CFTC, M. XMme X Délégué syndical centralDélégué syndical central
