La Société Asten Santé à Domicile, au capital de 68 138 809 €, dont le siège est situé 59-61 Rue Pernety – 75 014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro 842 426 561 représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT : Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC : Madame X, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
Ci-après dénommé «
les Représentants »
D’autre part,
PREAMBULE
Conscients des enjeux et des défis auxquels les femmes peuvent être confrontées en matière de santé, et soucieux de leur bien-être au travail, les parties ont souhaité mettre en place des mesures visant à soutenir les femmes dans leur parcours professionnel tout en prenant en considération leurs besoins spécifiques liés à la santé. Le présent accord a pour objet de promouvoir et de garantir la prise en compte de spécificités liées à la santé au féminin, ainsi que de favoriser l'égalité professionnelle au sein d’ASTEN SANTE. Il vise à mettre en place des mesures concrètes afin de répondre à certains besoins des femmes salariées, en particulier en ce qui concerne l’endométriose ainsi que les dysménorrhées (menstruations causes de douleurs). La législation portant sur ces différentes situations pouvant être amenée à évoluer sur les prochains mois, les mesures énoncées dans le présent avenant sont considérées comme expérimentales et transitoires. Elles seront réévaluées afin de les adapter, le cas échéant, aux nouvelles dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être adoptées. Cette démarche expérimentale permettra d'ajuster et d'améliorer les dispositifs, afin d'assurer une approche adaptée pour soutenir les femmes dans leur épanouissement professionnel et favoriser ainsi une culture de travail inclusive.
Les Parties ont en conséquence convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Ce présent accord s’applique à l’ensemble du personnel féminin ASTEN SANTE, quelque soit le contrat de travail CDD, y compris alternants ou CDI, et le temps de travail. Aucune condition d’ancienneté n’est appliquée au bénéfice des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 – AUTORISATION ABSENCE
ARTICLE 2.1 – AUTORISATION d’ABSENCE AU CAS d’ENDOMETRIOSE
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique de la femme en âge de procréer qui se caractérise par le développement d’une muqueuse utérine (l’endomètre) en dehors de l’utérus, provoquant des douleurs pelviennes, des troubles menstruels et d'autres symptômes invalidants.
Dans l’attente d’un éventuel texte législatif en la matière, les parties conviennent que les salariées souffrant d'endométriose médicalement diagnostiquée, et bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés instituée par l’article L. 5212-2 du Code du travail au titre de leur maladie, pourront bénéficier de deux jours d’absence rémunérée autorisée par mois, hors période des cinq semaines de congés payés, soit au total 22 jours annuels (décomptés selon le cycle annuel de travail, soit du 1er juin au 31 mai).
Cette mesure s'applique, sans distinction, à toutes les formes d'endométriose reconnues par les professionnels de santé. Les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic d'endométriose établi par un professionnel de santé compétent (spécialiste en gynécologie), et avoir informé leur employeur de leur statut de travailleur handicapé, conformément aux critères définis par l’article L. 5212-13 du Code du travail, selon les modalités applicables dans leur entreprise.
Conscients des délais de traitement parfois longs des organismes régionaux compétents, et sous réserve de la remise du justificatif de diagnostic d’endométriose visé ci-dessus, les jours d’autorisation d’absence pourront également être accordés aux salariées en mesure de justifier du dépôt de leur demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (preuve de dépôt faisant foi).
Il est précisé que l’ensemble des mesures de l’Accord Handicap signé par les partenaires sociaux ASTEN SANTE le 1er juillet 2024 sera applicable en l’espèce en plus de la mesure spécifique ci-dessus précisée.
Ce dispositif étant soumis au statut RQTH, si la reconnaissance TH était suspendue ou levée, le bénéfice de ce dispositif serait automatiquement interrompu.
ARTICLE 2.2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS de DYSMENORRHEES
Le présent article s’applique à toutes les personnes salariées d’ASTEN SANTE, souffrant de menstruations douloureuses qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.
2.2.1 AUTORISATION d’ABSENCE
Il sera attribué aux personnes visées à l’article 2-3, quatre jours de congés supplémentaires annuels (décomptés selon le cycle annuel de travail, soit du 1er juin au 31 mai) afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant leurs périodes de menstruation. Ces jours de congés, ainsi nommés congés menstruels, seront comptablisés dans le compteur congés à prendre en cours de cycle.
Ces jours de congés menstruels sont facultatifs. Ils peuvent être pris dans les conditions suivantes :
Ils peuvent être pris consécutivement dans la limite de 2 jours max dans un même mois ;
Ils peuvent être pris en demi-journée en fonction du besoin ;
Ils peuvent être posés le jour même du congé et sans respect d’un délai de prévenance même si une information préalable est idéalement souhaitée ;
Ils ne peuvent être cumulés ni reportés d’une année sur l’autre (cycle annuel du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1)
Ces jours de congés supplémentaires seront rémunérés.
2.2.2 AUTORISATION d’AUGMENTATION TELE TRAVAIL
Les personnes visées à l’article 2-2 dont les missions peuvent être réalisées à distance et qui souhaiteraient télétravailler durant leurs périodes de menstruations, bénéficieront d’une journée de télétravail supplémentaire par mois, journée qui s’ajoute aux dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette journée supplémentaire de télétravail pourra être prise dans les conditions suivantes :
Elle peut être accolée à une autre journée de télétravail prise au titre des dispositions générales relatives au télétravail ;
Elle peut être prise en demi-journée en fonction du besoin ;
Elle peut être prise le jour même et sans respect d’un délai de prévenance, dès lors que la salariée dispose de son dispositif informatique avec elle ;
Elle ne peut être cumulée ni reportée d’un mois sur l’autre.
2.2.3 CONDITIONS DE BENEFICES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE MENSTRUEL
Les partenaires sociaux conviennent que pour bénéficier de ce congé, la salariée demandeuse devra fournir, en amont, un certificat médical pour la durée de l’accord, justifiant des douleurs menstruelles. Ce certificat médical sera valable un an et devra être renouvelé tous les ans si nécessaire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE POSE DU CONGE
Les salariées qui demanderaient le bénéfice du présent accord devront avertir le service RH dans les plus brefs délais de leur absence.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE
ASTEN SANTE s’engage au respect le plus absolu de la confidentialité lors de la pose par la salariée du congé pour motif d’endométriose ou dysménorrhées.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 2 ans et prend terme le 31 décembre 2026. La durée déterminée de ce présent accord permettra l’analyse des bénéfices réalisés et l’opportunité d’intégrer à ce dispositif d’éventuelles nouvelles pathologies.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L'application du présent contrat sera suivie par le Comité Social et Economique Central. Le rôle du Comité Social et Economique est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Le texte du présent accord sera disponible pour consultation sur le réseau de l’entreprise accessible à tous les collaborateurs.
