ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES HEURES DE RECUPERATION AU 31 DECEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 850481 540 au RCS de Toulouse - Code NAF : 3700 Z, dont le siège Social est situé Social est situé 2 Chemin des Daturas CS 82341 31021 TOULOUSE Cedex 2, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur Général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat S.E.E.E représenté par Madame XXX XXX ;
le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX XXX ;
d'autre part.
PREAMBULE
La société ASTEO est pourvue de délégués syndicaux depuis le 30 Septembre 2020. . Le présent accord fait suite à des négociations relatives au traitement des heures de récupération pour l’exercice 2020.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ASTEO présents dans l’entreprise au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DES HEURES DE RECUPERATION AU 31.12.2020
Par dérogation au principe de récupération des heures comprises entre la durée du travail hebdomadaire de référence dans l’entreprise et les durées maximales hebdomadaires du travail, toutes les heures de récupération présentes dans les compteurs de temps listés ci-dessous seront soldées et rémunérées au 31 Décembre 2020 :
Les heures d’intervention d’astreinte
Les heures supplémentaires
Les congés exceptionnels (dans la limite de 10 jours pour les collaborateurs travaillant en 5*8)
Les heures additionnelles
Le paiement de ces heures s’effectuera en même temps que le versement du salaire du mois de janvier 2021.
Il est précisé que le paiement des heures d’astreinte ne doit pas faire obstacle au respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, ni générer une augmentation des Heures d’Intervention d’Astreinte.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 18 Novembre 2020 et aura pour termes le 31 Décembre 2020. Il prend fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 – DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne peut pas être dénoncé unilatéralement.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires,
Le 18 Novembre 2020,
Pour la Direction,
XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
