ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE VISANT LE BUDGET ASC DU CSE POUR 2021
Entre les soussignés,
La société XXXXXX dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales :
- Délégation syndicale XXXXXXXXXXXXXXX,
- Délégation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires, il a été évoqué l’approche budgétaire spécifique au CSE.
Les parties ont convenu de finaliser, par un accord séparé, les éléments et modalités ci-après :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet le versement complémentaire et unique pour l’exercice 2021 au budget ASC.
ARTICLE 2 – MONTANT DU VERSEMENT COMPLEMENTAIRE UNIQUE
Le versement complémentaire unique , associé à la résolution du CSE évoqué supra s’entend, pour l’exercice 2021, d’un montant de 20.000 €.
Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le 28 février 2022.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord vaut pour une durée déterminée et consacre exclusivement un versement complémentaire unique, sans répétition, ni effets pour l’avenir.
Il est stipulé qu’à compter de l’exercice 2022, le calcul du budget ASC se fera selon les modalités antérieures toujours applicables au profit du CSE.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
