ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne - 59640 DUNKERQUE représentée par XXXXXXX XXXXXXX agissant en qualité de Directeur du Site,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART
ET :
Les Organisations syndicales ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AstraZeneca Dunkerque Production :
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXXXXX XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXXXXX XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat UNSA,
Représenté par XXXXXXX XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD PAGEREF _Toc514170658 \h 4
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc514170661 \h 4
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc514170662 \h 4 ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc514170663 \h 4 ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc514170664 \h 4 ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc514170665 \h 5 ARTICLE 5 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc514170666 \h 10 ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc514170671 \h 11
Afin de répondre aux obligations découlant des Ordonnances Macron publiées au dernier trimestre 2017 ainsi que des décrets d’application afférents modifiant considérablement le paysage des Instances Représentatives du Personnel, les Parties se sont réunies afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à l’entreprise au regard de ces dispositions.
Dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel d’AstraZeneca Dunkerque Production, les Parties ont convenu qu’il était nécessaire de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique afin de l’adapter à notre environnement et à notre organisation opérationnelle.
Au-delà de son périmètre d’action, les Parties ont également convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Economique devaient faire l’objet d’aménagement et ce, aux fins de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la Société.
Dans le cadre de la refonte des Instances Représentatives du Personnel, il est convenu entre les Parties que la Direction s’efforcera de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs et managers de l’entreprise sur les adaptations du dialogue social afin celles-ci soient comprises et appliquées de manière efficiente.
Les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunis entre le mois de mai 2018 et le mois d’octobre 2018 afin d’évoquer les termes du présent accord.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de réguler et d’adapter le fonctionnement des Instances représentatives du personnel au sein d’AstraZeneca Dunkerque Production au regard des nouvelles dispositions issues des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et ce, étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieur relatifs aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise ou au CHSCT cessera de produire effet à compter du premier tour des prochaines élections professionnelles.
Tout ce qui n’est pas régi par le présent accord est régi par les dispositions issues du code du travail.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
Le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel prendra désormais la forme d’un seul Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise.
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus, dans les conditions de droit commun, pour une durée de 4 années.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La détermination du rôle et des missions du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue au regard des effectifs, calculés conformément aux dispositions légales.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (supérieur à 50 salariés, équivalent temps plein), le Comité Social et Economique d’Entreprise qui sera mis en place suite aux prochaines élections professionnelles, exercera les attributions fixées par les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. Il interviendra donc notamment dans les domaines suivants :
Les réclamations individuelles ou collectives des salariés
L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des salariés
La marche générale de l’Entreprise
Les activités sociales et culturelles
Le droit d’alerte
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Les membres élus
Le Comité Social et Economique comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les collèges électoraux sont ainsi définis :
1er collège : ouvriers et employés (< coef 225)
2ème collège : techniciens et agents de maîtrise (225 < coef < 350)
3ème collège : assimilés cadres et cadres (coef > 350)
Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé par le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.
La répartition des sièges par collège sera précisée dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Les membres du bureau
Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le Secrétaire du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures de délégation par mois, mutualisable avec le secrétaire adjoint. En cas de mutualisation, le Secrétaire informera l’employeur, par mail, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant le nombre d’heures mutualisées.
En concertation avec le Secrétaire, le Président établira l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Le Secrétaire aura également en charge la rédaction du procès-verbal des séances.
Le Trésorier du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 6 heures de délégation par mois, mutualisable avec le Trésorier adjoint. En cas de mutualisation, le Trésorier informera l’employeur, par mail, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation en précisant le nombre d’heures mutualisées.
Le Président du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
Les représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant syndical, n’ayant pas de voix délibérative, au sein du Comité Social et Economique.
Ce représentant syndical est obligatoirement un membre du personnel de l’Entreprise et doit également remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique.
Le temps passé par le représentant syndical aux réunions du Comité Social et Economique ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, qui est fixé à 5 heures par mois.
ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les commissions ont pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du Comité Social Economique sur les questions traitant des thématiques des dites-commissions.
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Conscientes de la nécessité de promouvoir et préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise, les parties soutiennent l’importance de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Economique.
La CSSCT se voit confier par délégation du Comité Social et Economique les attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est notamment chargée de réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) et le cas échéant, en cas de danger grave et imminent constaté par le Comité Social et Economique ou par un membre de la présente Commission.
Afin d’assurer la promotion de la santé et la sécurité des collaborateurs, un bilan consolidé sera présenté par la Direction chaque année aux membres de la Commission.
La CSSCT a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, la Direction invitera les membres de la CSSCT à se réunir au moins 6 fois dans l’année afin de préparer les 6 réunions du Comité Social et Economique portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Elle sera composée de
4 membres titulaires désignés parmi et par les membres titulaires de leur collège respectif et répartis comme suit :
1er collège : 1 membre
2ème collège : 2 membres
3ème collège : 1 membre
Elle comprendra également
4 membres suppléants qui seront désignés parmi et par les membres suppléants de leur collège respectif et répartis de la même façon entre les collèges.
Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant des membres titulaires absents participeront aux différentes réunions de la Commission.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires ou des membres suppléants présents de leur collège respectif (vote à main levée).
Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres désigneront un rapporteur parmi les membres titulaires de la Commission, à la majorité des présents.
Le rapporteur devra communiquer une synthèse des travaux réalisés par la Commission aux Président et Secrétaire du Comité Social et Economique avant la tenue de chaque réunion du Comité Social et Economique. Il sera également en charge de restituer cette synthèse aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion.
Le rapporteur bénéficiera à ce titre d’un crédit d’heures mensuel de délégation supplémentaires de 3 heures.
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la Commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi les membres du comité, les membres manquants et ce, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du collège concerné.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le mandat des membres de la Commission prend fin avec celui des élus du CSE.
Commission Formation – Classification – Gestion des Emplois et parcours professionnels
Une Commission Formation – Classification – Gestion des Emplois et parcours professionnels est créée au sein du Comité social et économique.
Cette Commission est chargée de :
Préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
De veiller à la bonne application de l’accord en vigueur sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Elle sera composée de
3 représentants de l’employeur ainsi que de 5 membres titulaires désignés parmi et par les membres titulaires de leur collège respectif et répartis comme suit :
1er collège : 2 membres
2ème collège : 2 membres
3ème collège : 1 membre
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents de leur collège respectif (vote à main levée).
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission désignés par le CSE, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi les membres titulaires du comité, les membres manquants et ce, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La Commission Formation – Classification – Gestion des Emplois et parcours professionnels au CSE se réunira deux fois par an, à l’initiative de la Direction et sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission organisée par la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
La présente commission a pour objet de se substituer à la Commission Classification AZDP prévue par l’Article 8.1.1 de l’accord sur la GPEC du 29 janvier 2018 et à la Commission de suivi prévue par l’Article 20 de ce même accord.
Commission égalité professionnelle
Une Commission égalité professionnelle est créée au sein du Comité social et économique.
Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité social et économique sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des salariés dans l'entreprise.
Elle sera composée de l’employeur et / ou son représentant et de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires du Comité.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents (vote à main levée).
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi les membres titulaires du comité, les membres manquants et ce, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La Commission égalité professionnelle se réunira une fois par an, à l’initiative de la Direction et sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission organisées par la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Commission sociale « Restauration – Aide au Logement »
Une Commission sociale « Restauration – Aide au Logement » est créée au sein du Comité social et économique.
Cette Commission est notamment chargée de :
procéder à l'information et l'aide au logement des salariés
contribuer à aligner les attentes des collaborateurs avec le service de restauration proposé
Elle sera composée de l’employeur et / ou son représentant et de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires du Comité.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents (vote à main levée).
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi les membres titulaires du comité, les membres manquants et ce, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La Commission sociale « Restauration – Aide au Logement » se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction et sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission organisées par la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Commission « Mutuelle/Prévoyance »
Une Commission Mutuelle/Prévoyance est créée au sein du Comité social et économique.
Cette Commission est notamment chargée de contribuer à aligner les attentes des collaborateurs avec le contrat Mutuelle / Prévoyance en vigueur.
Elle sera composée de l’employeur et / ou son représentant et de 3 membres désignés par le CSE parmi les membres titulaires du Comité.
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion suivant les élections, par une résolution prise à la majorité des membres titulaires présents (vote à main levée).
En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi les membres titulaires du comité, les membres manquants et ce, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La Commission Mutuelle/Prévoyance se réunira deux fois par an à l’initiative de la Direction et sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission organisées par la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE.
Représentants Comité Social et Economique
Parmi ses titulaires et ses suppléants, le Comité Social Economique désignera à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique auprès de :
Organisme détenteur de la gestion de l’épargne salariale – 1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE
Comité de Groupe Européen selon les modalités définies par le Groupe AstraZeneca :
1 membre titulaire et 1 membre suppléant désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE
Par ailleurs, deux membres du CSE, l’un appartenant à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maitrise et l’autre appartenant à la catégorie des employés et ouvriers, seront désignés par le CSE, à la majorité des présents, pour assister aux assemblées générales des actionnaires.
De plus, le CSE désignera à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément au volet Egalité Femmes / Hommes de la Loi pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel en date du 5 septembre 2018. Ce référent sera désigné parmi les membres titulaires de la Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail.
ARTICLE 5 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les réunions du Comité Social et Economique
Au regard de l’importance accordée au dialogue social dans l’entreprise, il est expressément convenu que le Comité Social et Economique se réunira, de manière ordinaire, au moins 10 fois dans l’année.
Au moins 6 de ces réunions traiteront de thématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président et le Secrétaire et est envoyé 5 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Afin de permettre un délai d’examen suffisant et une communication « en temps utile », la Direction convient de transmettre les documents d’information-consultation préalables 5 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique en les mettant à la disposition des élus dans un répertoire informatique dédié (comprenant notamment la BDES), dont l’adresse sera communiquée aux membres élus titulaires et suppléants au moment de leur élection.
Les Parties conviennent que les élus transmettront leurs éventuelles questions au Secrétaire du Comité Social et Economique, préalablement à l’établissement de l’ordre du jour des réunions.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant des titulaires absents siègeront aux réunions du Comité Social et Economique.
Le temps passé par les membres du Comité Social et Economique aux réunions du CSE sera considéré et payé comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation.
Le recours à la visioconférence pour participer à une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique pourra être prévu par un accord conclu avec les élus du CSE.
Les réunions préparatoires du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de la nécessité d’organiser une réunion préparatoire avant les réunions du Comité Social et Economique.
Ainsi, les élus du Comité Social et Economique peuvent se réunir, sur leur crédit d’heures mensuel de délégation, dans les locaux mis à leur disposition afin de prendre connaissance de l’ordre du jour et des informations transmises par la Direction.
ARTICLE 6 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le crédit d’heures
Le crédit d’heures mensuel des titulaires du Comité Social et Economique sera fixé par le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Les élus qui bénéficient d’un crédit d’heures ont toute liberté dans l’utilisation de ce crédit d’heures dès lors qu’ils l’utilisent exclusivement pour l’exercice de leur mandat.
Les crédits d’heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ce crédit d’heures peut être utilisé pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.
Les parties signataires rappellent que les heures de délégation se déclarent et se décomptent en heures y compris pour les salariés sous convention de forfaits jours.
Les élus qui bénéficient d’un crédit d’heures doivent informer leur hiérarchie de la prise des crédits d’heures préalablement à leur utilisation effective, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles. Dans cette dernière hypothèse, l’information de la hiérarchie devra être faite si possible simultanément et en tout état de cause a posteriori.
Le budget de fonctionnement
Afin d’assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.
Le budget des œuvres sociales
Afin de gérer les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 2,10 % de la masse salariale de l’Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.
Local
Pour la bonne exécution de ses attributions, le Comité Social et Economique bénéficiera de locaux convenables, aménagés et dotés du matériel nécessaire à son fonctionnement mis à disposition, conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE 3 – FORMALITES LIEES A l’ACCORD
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 – REVISION
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties se rencontreront pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent accord.
ARTICLE 5 - FORMALITES, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces devant être jointes lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise, aux membres du CHSCT, à chaque délégué syndical et ultérieurement aux membres du CSE.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Dunkerque, le 6 décembre 2018 En 7 exemplaires originaux
