Accord d'entreprise ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION
AVENANT PORTANT REVISION DE L'AVENANT DU 29 AOUT 2013 RELATIF A L'ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE D'ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION
Application de l'accord Début : 06/03/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION DE L’AVENANT DU 29 AOUT 2013 RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE D’ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après "AZDP"), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par M xxxxxxx agissant en qualité de Directeur de Site.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxx
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxx
Le syndicat CGT représenté par xxxxxx
Le syndicat UNSA représenté par xxxxxx
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z Préambule PAGEREF _Toc29907078 \h 3 Article 1 / Champ d’application PAGEREF _Toc29907079 \h 4 1.1.Collaborateurs concernés PAGEREF _Toc29907080 \h 4 1.2.Zone d’intervention PAGEREF _Toc29907081 \h 4 Article 2 / Régime de l’astreinte PAGEREF _Toc29907082 \h 5 Article 3 / Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc29907083 \h 6 3.1.Calendrier des astreintes PAGEREF _Toc29907084 \h 6 3.2.Moyen mis à disposition PAGEREF _Toc29907085 \h 6 Article 4 / Rémunération des astreintes, temps d’intervention & compensations diverses (chaque montant s’entend brut) PAGEREF _Toc29907086 \h 7 4.1.Rémunération forfaitaire compensant la période d’astreinte PAGEREF _Toc29907087 \h 7 4.2.Rémunération de l’intervention PAGEREF _Toc29907088 \h 8 4.3.Récupération Intervention astreinte pendant une période de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc29907089 \h 9 4.4.Récupération jour férié / RTT Employeur / jour chômé Employeur durant la période d’astreinte (ne concerne que l’astreinte technique) PAGEREF _Toc29907090 \h 9 Article 5 / Déclaration de l’astreinte PAGEREF _Toc29907091 \h 9 Article 6 / Dispositions générales PAGEREF _Toc29907092 \h 10 ARTICLE 6.1 - Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc29907093 \h 10 ARTICLE 6.2 - Révision PAGEREF _Toc29907094 \h 10 ARTICLE 6.3 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc29907095 \h 10 ARTICLE 6.4 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc29907096 \h 10
Préambule
Suite aux échanges qui sont intervenus entre le personnel d’encadrement de la maintenance, les conducteurs d’utilité et les techniciens concernant l’organisation des astreintes, les parties sont convenues qu’il apparaissait nécessaire de réviser l’avenant du 29 août 2013 relatif à l’organisation des astreintes au sein d’AstraZeneca Dunkerque Production et ont abouti à la conclusion du présent avenant.
Pour des commodités de lecture, le présent avenant, en ce qu’il modifie significativement l’avenant du 29 août 2013 portant sur l’organisation de l’astreinte, s’y substitue intégralement.
Les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 / Champ d’application
Collaborateurs concernés
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de Dunkerque de la Société AZDP.
Les salariés de l’établissement de Dunkerque susceptibles d’être d’astreinte sont déterminés par la hiérarchie en fonction de la nature des problématiques envisagées et des compétences nécessaires.
A la date de signature du présent avenant, le dispositif d’astreinte est mis en place de la façon suivante :
Astreinte technique qui sera assurée par les collaborateurs des Unités Support « Maintenance / Utilités » et « Qualité / Laboratoire »
Astreinte pharmaceutique portant sur la qualité des produits et qui sera assurée par les pharmaciens
Dans le cadre du choix du collaborateur susceptible d’être d’astreinte, il sera fait appel, en priorité, au volontariat au sein de chaque service concerné.
L’astreinte sera assurée par 1 collaborateur pour chaque période d’astreinte et sera organisée comme suit :
Le collaborateur d’astreinte est appelé par le poste d’accueil
Un premier diagnostic téléphonique permet de déterminer la nécessité ou non d’intervenir sur site
En cas de nécessité d’intervention, et pour des raisons de sécurité, le collaborateur interviendra équipé d’un téléphone Poste Travailleur Isolé ou accompagné d’un agent de sécurité qui sera à ses côtés durant toute la durée de l’intervention.
En cas de nécessité technique, le responsable de l’unité support Qualité ou Maintenance pourra être appelé par le collaborateur d’astreinte et sera éventuellement amené à intervenir sur le site.
A la date du présent avenant, cet accord concerne l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Dunkerque d’AZDP sous réserve des membres du Comité de Direction.
Zone d’intervention
Les interventions s’effectuent sur le site de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.
Article 2 / Régime de l’astreinte
Conformément aux termes de l'article L.3121-9 du Code du travail,
constitue une période d'astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Ainsi définie, l'astreinte ne saurait recouvrir des périodes de permanence effectuées par les salariés dans les locaux de l'entreprise ou en tout autre lieu précis qui leur est imposé par leurs fonctions, lesquelles constituent du temps de travail effectif dans la mesure où les intéressés demeurent alors sous la subordination de leur employeur et ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour décompter le temps de repos hebdomadaire et quotidien.
La durée de l’intervention est cependant considérée comme un temps de travail effectif.
Selon les besoins, les astreintes pourront concerner tant les jours ouvrés de la semaine que le week-end, les jours de repos pour réduction du temps de travail placés par l’employeur ou les jours fériés. Etant précisé qu'en toute hypothèse, il ne pourra être dérogé à la règle du repos hebdomadaire qui interdit à un salarié de travailler plus de six jours par semaine.
Il ne pourra être dérogé aux durées légales maximales quotidienne et hebdomadaire du travail sous réserve des interventions prévues en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.
En cas d'intervention assimilée à du temps de travail effectif et hors des cas d’interventions pour travaux urgents visés ci-dessus, si le salarié n’a pas déjà bénéficié entièrement du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention, la durée de l’intervention décalera la reprise du travail afin que soient respectés la période de repos quotidien de onze heures et le repos hebdomadaire de trente-cinq heures.
Si l’astreinte technique est amenée à intervenir sur les consignes de l’astreinte pharmaceutique, ces interventions seront consignées par l’agent du poste d’accueil. Article 3 / Organisation de l’astreinte
Calendrier des astreintes
Un calendrier des astreintes est établi,
par an, par la hiérarchie du service concerné. Chaque période d’astreinte représente une semaine.
Un roulement entre les collaborateurs est respecté. Sauf situations exceptionnelles et volontariat, un même salarié ne pourra pas être en astreinte deux semaines calendaires consécutives.
Le calendrier d’astreinte est un calendrier annuel glissant, communiqué chaque mois, au plus tard 4 semaines avant la période d’astreinte, par voie d’affichage dans le service, aux collaborateurs concernés et au service RH.
Il appartient à chaque collaborateur de vérifier si le calendrier prévoit sa participation aux astreintes.
En cas d’événement imprévisible tel que maladie ou accident, la hiérarchie demandera à un autre salarié de prendre l’astreinte en remplacement du salarié absent. En toute hypothèse, le remplaçant sera informé de sa période d’astreinte au moins deux jours avant la date de début de la période d’astreinte.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles « prévisibles » (événement familial) rendant impossible l’astreinte par le collaborateur durant le week-end, l’astreinte du vendredi soir au lundi matin pourra être assurée par un autre collaborateur, afin de lui permettre de concilier autant que possible les nécessités de la vie privée avec les semaines d’astreinte. Le salarié remplaçant sera informé de sa période d’astreinte au moins 15 jours avant la date de début de période d’astreinte.
En cas de nécessité d’intervention, le collaborateur d’astreinte se rendra sur le site dans des délais raisonnables compatibles avec les nécessités de l’intervention.
Moyen mis à disposition
Un téléphone portable sera mis à la disposition des salariés d’astreinte. Il leur est remis par le chef de poste ou les gardiens au début de leur astreinte.
Article 4 / Rémunération des astreintes, temps d’intervention & compensations diverses (chaque montant s’entend brut)
Le mode de rémunération de l’astreinte dépend de l’existence ou non d’une intervention par le ou les collaborateurs concernés, que cette dernière prenne la forme d’une intervention téléphonique ou d’un déplacement sur le site de l’établissement de Dunkerque de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.
En conséquence,
les périodes d’astreinte sans intervention sont rémunérées sous la forme d’un forfait (4.1.);
les périodes d’intervention sont décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif dans les conditions précisées ci-dessous (4.2.).
Rémunération forfaitaire compensant la période d’astreinte
Astreinte technique qui sera assurée par les collaborateurs des Unités Support « Maintenance – Utilités » et « Qualité – Laboratoire » :
du jeudi 14h00 (début de poste / début de journée de travail) au vendredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail)
28 € bruts
du vendredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail) au samedi 13h00
28 € bruts
du samedi 13h00 au dimanche 13h00
65 € bruts
du dimanche 13h00 au lundi 14h00 (début de poste / début de journée de travail)
65 € bruts
du lundi 14h00 (début de poste / début de journée de travail) au mardi 14h00 (début de poste / début de journée de travail)
28 € bruts
du mardi 14h00 (début de poste / début de journée de travail) au mercredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail)
28 € bruts
du mercredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail) au jeudi 14h00 (début de poste / début de journée de travail)
28 € bruts
Une semaine complète d’astreinte donne lieu au
versement d’une rémunération forfaitaire correspondant à 270 euros bruts.
Astreinte pharmaceutique portant sur la qualité des produits et qui sera assurée par les pharmaciens :
du lundi 06h00 (début des activités de production) - semaine n au lundi 06h00 (début des activités de production) - semaine n+1
150 € bruts
Rémunération de l’intervention
Appel téléphonique pendant l’astreinte :
Montant unitaire, par appel…………… 22 € bruts
Cette compensation financière sera versée au collaborateur d’astreinte pour chaque appel reçu sur le téléphone portable qui lui a été remis, quelle que soit la durée de l’appel et qu’il soit ou non appelé à se déplacer sur le site.
Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil, de leur hiérarchie…, hors astreinte, dans le cadre de leur activité technique.
4.2.1 Intervention par téléphone :
Les modalités d’indemnisation du collaborateur d’astreinte en cas d’intervention par téléphone sont les suivantes :
La durée de l’appel est rémunérée comme du temps de travail effectif (en sus du montant forfaitaire versé pour chaque appel).
Les heures d’intervention par téléphone durant la période d’astreinte sont des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. Les majorations prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés s’appliquent en cas d’intervention pendant le temps d’astreinte.
Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil, de leur hiérarchie…, hors astreinte, dans le cadre de leur activité technique.
4.2.2 Intervention avec déplacement sur site :
Les modalités d’indemnisation du collaborateur d’astreinte en cas d’intervention sur site sont les suivantes :
Chaque intervention fera l’objet d’une rémunération déterminée comme suit :
pour chaque déplacement sur site du lundi au samedi en journée (jusque 21 h 00) : forfait correspondant au taux horaire du collaborateur x 2
pour chaque déplacement sur site de nuit (de 21 h 00 à 6 h 00) en semaine, le dimanche ou un jour férié : forfait correspondant au taux horaire du collaborateur x 3
les heures d’intervention durant la période d’astreinte sont des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. Les majorations prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés s’appliquent en cas d’intervention pendant le temps d’astreinte.
Lorsque le collaborateur intervient sur site suite à un appel, il bénéficie en outre du montant forfaitaire de 22 € par appel.
Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil, de leur hiérarchie…, hors astreinte, dans le cadre de leur activité technique.
Récupération Intervention astreinte pendant une période de repos hebdomadaire
Outre les dispositions prévues aux paragraphes 4.1. et 4.2., les salariés intervenus durant leur temps de repos hebdomadaire bénéficieront d’un temps de repos compensateur équivalent au temps de repos supprimé pour cause d’activité durant l'astreinte.
Les salariés prendront ce repos compensateur dès le début de leur poste / journée de travail suivant l’astreinte.
En outre, il est rappelé qu’en cas d'intervention assimilée à du temps de travail effectif et hors des cas d’interventions pour travaux urgents visés ci-dessus, si le salarié n’a pas déjà bénéficié entièrement du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention, la durée de l’intervention décalera la reprise du travail afin que soient respectés la période de repos quotidien de onze heures et le repos hebdomadaire de trente-cinq heures.
Récupération jour férié / RTT Employeur / jour chômé Employeur durant la période d’astreinte (ne concerne que l’astreinte technique)
Outre les dispositions prévues aux paragraphes 4.1. à 4.3., et dans l’hypothèse où la période d’astreinte comprend un jour de RTT Employeur / jour chômé Employeur, le collaborateur d’astreinte récupérera un jour de repos correspondant au dit-jour de RTT / jour chômé Employeur dans un délai de 3 mois. La date sera fixée d’un commun accord avec sa hiérarchie.
Dans l’hypothèse où la période d’astreinte comprend un jour férié, le collaborateur d’astreinte aura le choix entre :
la récupération d’un jour de repos correspondant au dit-jour férié dans un délai de 3 mois. La date de récupération sera fixée d’un commun accord avec sa hiérarchie, OU
une prime complémentaire brute d’astreinte de 50 € pour le dit-jour férié. Le montant de cette prime complémentaire brute d’astreinte sera porté à 125 € pour les fériés Noël et Jour de l’An.
Jour de congé durant l’astreinte (ne concerne que l’astreinte technique)
Si à titre exceptionnel, une astreinte devait être assurée par un collaborateur devant en principe être en congé (exemple : période de fermeture du site durant laquelle l’ensemble des collaborateurs AZDP est en congé), il lui serait octroyé une prime complémentaire d’astreinte de 50 € bruts, par jour de congé.
Article 5 / Déclaration de l’astreinte
En fin de période d’astreinte, les collaborateurs rempliront le formulaire « déclaration période d’astreinte » (annexé au présent avenant) ; il devra mentionner :
le nombre d’appels reçus par le poste d’accueil déclaré par le collaborateur et validé par le responsable hiérarchique,
les heures d’intervention réalisées déclarées par le collaborateur et validées par le responsable hiérarchique,
en cas d’intervention durant le repos hebdomadaire, les informations relatives à la récupération du temps de repos supprimé pour cause d’activité durant l'astreinte,
en cas de RTT / jour chômé Employeur durant la période d’astreinte, le nombre de jours de RTT employeur à « récupérer »,
en cas de jour férié durant la période d’astreinte, préciser le choix entre la récupération et le paiement de la prime complémentaire d’astreinte.
Ce formulaire, signé par l’intéressé et son responsable hiérarchique, sera adressé au service RH pour intégration dans le processus de paie.
L'ensemble des compensations financières sera payé conformément au calendrier de paie, soit le mois suivant celui au cours duquel aura été tenue l’astreinte.
Les compensations d’astreinte et rémunérations des temps d’intervention ont le caractère de salaire et sont traités comme tel.
Lors des trajets effectués pour se rendre sur le site et retourner à son domicile, l’assurance de la société s’appliquera pour le véhicule utilisé et le trajet emprunté.
L’ensemble des documents matérialisant la réalisation des astreintes, les temps d’intervention et leur paiement est tenu à la disposition de l’administration conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 6 / Dispositions générales
ARTICLE 6.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travail, sous réserve des dispositions des article 4.1 et 4.2 qui entreront en vigueur effet rétroactif au 1er janvier 2019.
ARTICLE 6.2 - Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
ARTICLE 6.3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.
Un exemplaire sera remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque délégué syndical. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Dunkerque, le 22 janvier 2020 en autant d’originaux que de parties signataires
