ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AstraZeneca Reims Production, dont le siège social est sis Chemin de Vrilly – ZI La Pompelle – 51100 Reims, représentée par Mme X, en sa qualité de Directrice Opérationnelle de Site, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société AstraZeneca Reims Production :
UNSA CP, représentée par Monsieur X, habilité aux fins des présentes, agissant en qualité de Délégué syndical,
CFDT, représentée par Monsieur X, habilité aux fins des présentes, agissant en qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE :
Les élections des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) - ci-après dénommés - se sont déroulées au mois de mars 2018, et les représentants ont été élus pour une durée de quatre ans.
Ainsi, les mandats des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) devraient arriver à terme au mois de mars 2022.
A l’occasion de la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques intervenues au cours des mois de novembre 2021 et février 2022, a été notamment indiqué que l’hypothèse d’une réorganisation était à l’étude, laquelle serait susceptible, si elle devait être retenue, d’être soumise aux représentants du personnel au cours du premier semestre 2022.
Dans ces circonstances, le maintien temporaire des mandats en cours et le report de l’échéance électorale sont de nature à garantir un dialogue social optimal.
Partant de ce constat, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent à l’unanimité de proroger exceptionnellement les mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2022.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2022, les mandats en cours à la date de conclusion du présent accord des membres du comité social et économique, titulaires et suppléants.
Article 2 : Modalités
Il est expressément précisé que jusqu’au 31 décembre 2022, les moyens et attributions des membres du comité social et économique, (titulaires et suppléants) sont maintenus.
Article 3 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Il prendra fin au terme du processus électoral en décembre 2022. Il est convenu que les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations et faire un point sur la mise en œuvre de l'accord au cours du mois de juin 2022.
Article 4 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail le présent accord pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle à l’unanimité d’un avenant de révision conclu.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 – Dépôt – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société AstraZeneca Reims Production.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
