Avenant à l'accord de prorogation des mandats des membres elus du comité d'entreprise des delegués du personnel et des memebres du comité d'hygiéne et sécurité de la societe Astrazeneca France
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
de la Société AstraZeneca France : accord de révision
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société AstraZeneca, société par actions simplifiée au capital de 61 148 640 euros, ayant son siège social à Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles à 92400 COURBEVOIE – RCS NANTERRE B 558 201 075,
Ci-après, « la Société ou AstraZeneca France »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGC-CFE,
Le syndicat FO,
Ci-après, « les organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après, ensemble, « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise (ci-après « CE ») et des Délégués du Personnel (ci-après « DP ») d’AstraZeneca France expiraient le 28 novembre 2017. La durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après « CHSCT ») prenait fin avec celle des membres élus du CE conformément aux dispositions de l’article L.4613-1 du Code du travail.
Dans la perspective du renouvellement de ces institutions, les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral. Des rencontres et réunions ont eu lieu à cette fin les 5 et 28 septembre 2017.
A cette date, la publication des Ordonnances dites « Macron » était annoncée conduisant à interrompre le processus électoral engagé.
Les Ordonnances « Macron » ont été publiées au Journal Officiel du 23 septembre 2017.
L’Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit dans son Titre IV intitulé « Dispositions transitoires et finales » que lorsque les mandats des DP, des membres élus du CE et et du CHSCT arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance, soit le 23 septembre 2017, et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés de droit jusqu’à cette date. L’Ordonnance prévoit que leur durée peut également être prorogée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE.
C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues de proroger les mandats des représentants du personnel dans les conditions fixées dans l’accord de prorogation des mandats du 28 septembre 2017.
Article 1- Prorogation des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et par voie de conséquence, des membres du CHSCT
La Direction de la Société AstraZeneca a régulièrement convoqué les instances représentatives du personnel en date du 7 novembre 2017 aux fins de soumettre à leur consultation un projet d’apport de la BU Oncologie à la société AstraZeneca Finances et ses conséquences sociales.
Dans un premier temps, il avait été prévu de proroger les actuels mandats jusqu’à la date au plus tard du 31 octobre 2018, pour permettre la mise en œuvre effective du projet de création d’AstraZeneca Oncologie.
Toutefois, en date du 19 février 2018, La Direction Générale d’AstraZeneca en France a décidé, au vu de la complexité de la mise en œuvre du projet de création de l’entité juridique précitée et de l’impérieuse nécessité de focaliser toutes les énergies vers les objectifs business 2018, de sursoir jusqu’en 2019, à la mise en œuvre effective de la scission prévue.
En conséquence de quoi, il est convenu les mandats des représentants du personnel dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord du 28 septembre 2017 jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.
Le présent Avenant fera l’objet des formalités légales de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire original du présent Avenant qui sera également affiché dans l’entreprise.
Etabli à Courbevoie, en 10 exemplaires, le 21 février 2018.
