Accord collectif relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise au titre de l’année 2025
Le présent accord collectif d’entreprise (« l’
Accord ») est conclu entre :
L’entreprise AstraZeneca (la « Société » ou l’« Entreprise »), dont le siège social est sis 31 Place des Corolles, Courbevoie (92) laquelle est déclarée sous le numéro de SIRET 55820107500071, et représentée par
d’une part, Et :
L’Organisation Syndicale CFTC,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
d’autre part,
Ensemble les «
Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2025.
Les Parties se sont réunies lors de 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 22 octobre, 5 novembre, 27 novembre, 5 décembre 2024 et 16 janvier 2025. Lors de ces réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications, qui sont annexées au présent Accord.
De nombreux débats sont intervenus lors des réunions de négociation.
Les revendications débattues se trouvent en annexe du présent Accord, et retracent les points sur lesquels chaque organisation syndicale a insisté aux différentes étapes du débat.
Lors de ces réunions, des échanges se sont tenus sur les différentes mesures, dont les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise. Une étude des rémunérations comparées entre femmes et hommes à métier équivalent a été effectuée sur des moyennes de salaires, et n'a pas fait ressortir d'inégalité de traitement.
Les débats ont notamment porté sur l’effort budgétaire nécessaire à réaliser en 2025 avec différentes contraintes et dans un contexte économique et étatique très particulier, indépendant de la volonté d’AstraZeneca France (clause de sauvegarde, baisse des prix des médicaments, instabilité politique, absence à date de loi de finances et de financement pour la Sécurité Sociale pour 2025…).
L’adoption d’une motion de censure et le changement consécutif de gouvernement, ne permettant pas le vote des lois mentionnées ci-dessus et nécessitant notamment d’attendre l’entrée en vigueur ou la prorogation de certaines mesures légales et administratives relatives aux cotisations et contributions sociales (dites règles URSSAF) début 2025 a donc considérablement influé sur l’agenda initial et le contenu du présent Accord.
Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont quant à elles insisté sur l’inflation et le pouvoir d’achat afin de trouver des mesures en adéquation avec les attentes des salariés.
A l’issue des réunions de négociation, les Parties se sont entendues sur les mesures du présent Accord.
CHAPITRE 1. MESURES NEGOCIEES MISES EN PLACE
ARTICLE 1. Augmentation des salaires de base au mérite La Société attribuera une enveloppe budgétaire 2025 d’augmentation de salaire correspondant à 2,65% de la masse salariale, faisant suite aux différentes discussions et concessions réciproques entre la direction et les organisations syndicales.
Ces augmentations de salaire seront attribuées selon le mérite, en tenant compte du positionnement salarial de chaque collaborateur selon la référence salariale médiane de marché (dit « Market Reference Point » - MRP 2025 du poste occupé).
Les collaborateurs se trouvant à un niveau supérieur à 120% de la référence salariale marché ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire.
L’augmentation au mérite s’appliquera sur le salaire de base de mars 2025, à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sont concernés par ces augmentations les salariés entrés dans les effectifs de la Société avant le 1er octobre 2024, et toujours dans les effectifs à la date de passage de l’augmentation de salaire en paye.
ARTICLE 2. SALARIES DONT LE POSITIONNEMENT MRP EST INFERIEUR A 80% Les collaborateurs ayant un positionnement salarial inférieur à 80% de leur référence salariale (MRP 2025) verront leur salaire annuel de base réajusté pour atteindre un positionnement à hauteur de 80% de cette même MRP.
Sont exclus de cette mesure les collaborateurs ayant obtenu une promotion en 2024 s’accompagnant d’une augmentation de salaire, ainsi que ceux ayant moins d’un an d’ancienneté au sein de l’Entreprise au 1er janvier 2025. Sont également exclus, les salariés qui ont été en situation de sous-performance au regard de leurs objectifs et/ou sous plan d’amélioration de la performance.
Les réajustements salariaux seront appliqués aux salariés concernés au mois de février 2025 et avant l’augmentation des salaires prévue à l’article 1 du présent Accord, à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette mesure est strictement et uniquement applicable pour l’année civile 2025.
ARTICLE 3. RECONDUCTION de la Prise en charge des recharges électriques La Société a décidé de maintenir la prise en charge des recharges électriques pour les collaborateurs détenteurs d’une voiture électrique mise à disposition par AstraZeneca dans les mêmes conditions qu’actuellement, conformément aux dispositions issues notamment de l’arrêté du 26 décembre 2022 et des précisions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
Ce maintien de prise en charge se reflète au sein de la procédure de frais professionnels actuellement en vigueur en 2025 (procédure dite DAF-PCD-019).
Cette mesure est strictement et uniquement applicable pour l’année civile 2025.
ARTICLE 4. INDEMNITE FORFAITAIRE AU TITRE DES FRAIS DE CONNEXION INTERNET A DESTINATION EXCLUSIVE DU PERSONNEL « SIEGE », HORS ITINERANTS La Société prendra en charge, une indemnité forfaitaire à hauteur de 15€ mensuels nets, par salarié, couvrant une partie des frais de connexion internet de la résidence principale, connexion notamment utilisée à des fins professionnelles.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2025. Les modalités d’application pratique seront communiquées ultérieurement aux salariés par le département des Ressources Humaines.
Cette mesure est destinée exclusivement aux salariés dits « Siège », hors itinérants. En effet, pour mémoire, les salariés dits « Terrain » et autres itinérants, bénéficient d’ores et déjà d’une indemnité d’occupation intégrant notamment ces frais de connexion internet.
Dès lors, en aucun cas un salarié ne pourra cumuler une indemnité d’occupation et une indemnité forfaitaire au titre des frais de connexion internet.
Cette mesure est strictement et uniquement applicable pour l’année civile 2025.
ARTICLE 5. mise en place de négoCiationS concernant les manifestations scientifiqueS La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux portant sur la rémunération des manifestations scientifiques durant le premier trimestre 2025, actuellement encadrée par l’Accord d’entreprise du 10 mai 2022.
ARTICLE 6. Mise en place d’une salle destinée aux SALARIEES MERES « ALLAITANTES » Dans le but de permettre aux jeunes mamans de revenir travailler dans les meilleures conditions matérielles après le congé maternité il a été décidé de mettre en place la mesure suivante.
La Société prendra en charge le coût des frais d’aménagement d’une salle au siège destinée aux salariées mères « allaitantes » devant tirer leur lait et leur mettra à disposition les moyens nécessaires pour accompagner au mieux l’arrivée de leur enfant (une salle dédiée, fauteuil individuel, réfrigérateur, prises électriques, poubelle …)
Conformément aux dispositions légales, cette salle sera accessible aux salariées mères « allaitantes » selon les conditions suivantes :
Pendant une année à compter du jour de la naissance,
Selon 2 périodes de 20 minutes maximum par jour réparties pour l’une le matin et pour l’autre l’après-midi.
Ces périodes n’ont pas d’impact sur le temps de travail ou la rémunération de la salariée.
ARTICLE 7. ActionS d’Entreprise (lti) pour les salariés terrain IDENTIFIES contributeurs exceptionnels Les salariés des réseaux de visite médicale ne bénéficiant pas du système de bonus annuel (DM, DMH, ASV, ASH, DR, CZ) et identifiés contributeurs exceptionnels dans le cadre du dispositif de la Performance par le Développement mis en place au sein de la Société, seront éligibles au dispositif d’actions gratuites d’entreprise (LTI) en 2025, au titre de leur performance 2024.
Les modalités de ces LTI (Long Term Incentives) sont définies au niveau du Groupe AZ.
Ces salariés pourront ainsi se voir attribuer des LTI pour une valeur allant jusqu’à 5% de leur salaire annuel de base.
Cette mesure est strictement et uniquement applicable pour l’année civile 2025.
ARTICLE 8. Revue des plafonds de frais professionnels Compte tenu de l’augmentation du coût des frais d’hôtellerie, la Société s’engage à revoir les barèmes applicables aux frais professionnels durant le premier trimestre 2025 pour l’année civile 2025.
ARTICLE 9. CONGE PAYE OFFERT du 2 JANVIER 2025 Afin de reconnaitre tous les salariés de la Société pour leur investissement sur l’année 2024, il a été décidé de leur attribuer un jour de congé payé offert par AstraZeneca, le 2 janvier 2025.
Cette mesure est strictement et uniquement applicable pour l’année civile 2025.
ARTICLE 10. precision sur les regles d’ultilisation du forfait à mobilité durable (FMD) Pour mémoire, la Société prend en charge, sous la forme d'un forfait « mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique
le covoiturage en tant que conducteur ou passager, en utilisant le véhicule personnel ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
Afin d’en bénéficier, le salarié doit remettre à la Société les justificatifs de son mode de transport, tels qu’ils sont détaillés par la politique RH à ce sujet (justificatifs de paiement, attestation sur l’honneur en cas de covoiturage…).
Conformément aux dispositions légales, le montant versé au titre du forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement aux frais de transport.
La prise en charge au titre du forfait mobilité durable ne peut excéder 450€ maximum par année civile.
Les modalités d’application sont accessibles via la plateforme AskAZ au sein de l’article « politique sur le Forfait Mobilité Durable » (Politique sur le Forfait Mobilité Durable 2025)
Consécutivement à la mise en place du FMD au sein de la Société durant l’année 2022, il a été constaté un mésusage de ce dispositif par certains collaborateurs.
Dès lors, dans le but d’optimiser et de rationnaliser l’utilisation du forfait à mobilité durable dit FMD, la Société communiquera auprès des salariés durant le 1er trimestre 2025 sur la mise en place de nouvelles règles et plafonds quant à l’utilisation de celui-ci, notamment sur la fréquence limitée tous les 3 ans (soit 36 mois) du nombre de remboursement d’achat d’un véhicule dit « mobilité douce », vélo et trottinette avec ou sans assistance électrique, ou tout autre véhicule non-thermique apparenté.
La limitation de cette fréquence d’achat, s’opèrera de manière rétroactive à compter de l’année de signature de la mise en place du FMD au sein de la Société, soit à compter de l’année civile 2022.
A titre d’exemple, un salarié ayant demandé le remboursement de l’achat d’une trottinette non-thermique le 1er janvier 2022, ne pourra demander un remboursement pour un véhicule dit « mobilité douce » non thermique de même nature avant le 1er janvier 2025.
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur le fait que les collaborateurs devaient utiliser cet avantage financier dans le respect des clauses négociées et dans une utilisation raisonnée.
Dans cette optique, il est rappelé que le forfait mobilité durable doit être utilisé à des fins de déplacement entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail de façon durable. Le collaborateur doit notamment, à tout moment, démontrer que son achat est bien utilisé conformément à l’objectif visé et ce pendant toute la durée des 36 mois susvisée.
Cette mesure est strictement et uniquement applicable pour l’année civile 2025.
CHAPITRE 2. CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET MODALITES DE PUBLICITE
ARTICLE 11 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 12 : SUIVI ET Révision L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la négociation d’un avenant de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 13 : Date d’application ET DUREE DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la Société. L’Accord est applicable à compter de sa signature, sauf pour les dispositions qui prévoient une date d’effet différente. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 14 : DéNONCIATION DE L’ACCORD La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires. Cette faculté de dénonciation ne concerne pas les dispositions prévues pour une durée déterminée.
ARTICLE 15 : Dépôt de l’Accord et communication L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’Accord. De même, l’Accord sera adressé à la DREETS en vue de sa publication.
ARTICLE 16 : Publication L’Accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Courbevoie, le 20 janvier 2025
Pour la Société ASTRAZENECA
Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
Annexe 1 – Revendications
« AZ France 2024 : 1 milliard de CA et une croissance de 17% »
NAO 2025 : REVENDICATIONS CFE-CGC
Augmentation demandée :
Augmentation générale de
2%
Augmentation au mérite de
6% avec un minimum de 180 euros mensuels pour tous les salariés AZ
Prime partage de la valeur ajoutée :
3000 euros
Maintien du Long Term Incentives pour les contributeurs exceptionnels Clause de revoyure demandée pour juin 2025
Rattrapages salariaux :
A minima une MRP > 90% pour l’ensemble des salariés AZ Pour le terrain : classification 5C -> passage en 6B Vérifier que tous les managers séniors terrain sont à minima à 100% de leur MRP respective après l’augmentation 2025 RMR 7B -> rattrapage de 5% avant augmentation
N’ayant pas les données par réseau en BBU et OBU (refus de la RH lors de la négociation), il nous est impossible de faire des propositions précises et objectives voire des rattrapages spécifiques !
Sur l’enveloppe dédiée :
- Rattrapage de la rémunération des femmes en classification
siège 6 (+1%) et 7 (+2%) avant augmentation
- Rattrapage de la rémunération des hommes en classification
siège 8 (+2%) et 9 (+2%) avant augmentation
- Rattrapage de la rémunération des femmes en classification
réseaux 6B (+4%) et 7C (+4%) avant augmentation
Reconnaissance de l’expérience :
1/Pour les +35 ans d’expérience AZ : 6 jours de congés 2/Pour les +25 ans d’expérience AZ : Prime d’ancienneté annuelle de 10% 3/ Pour les +20 ans d’expérience AZ : MRP > 100% 4/ Pour les +10 ans d’expérience AZ : MRP > 95% 5/ Pour les +55 ans, possibilité de prendre un 9/10eme payé à 100% 6/ Pour les +60 ans, 2 ans avant la retraite : 4 jours travaillés/semaine payés 100% et 1 an avant la retraite : 3 jours payés 100% 7/ Porter le plafond de la prime d’ancienneté de 18 ans max à 21 ans.
Pour fidéliser les salariés :
2 et 3 janvier 2025 congés offerts Jour anniversaire du salarié offert Les congés TTR (Temps de Trajet Responsable) : si un employé AZ France apporte la preuve qu’il a réussi à prendre un transport moins polluant que l’avion pour partir en vacances, il gagne 1 à 2 jours de CP sans contrepartie. Possibilité de prendre des actions AZ avec abondement à +50% voire à + 100% avec limite (exemple : investissement salarié de 3000 euros + abondement AZ de 3000 euros : 6000 euros bloqués 5 ans)
Bonus siège :
Classification 6 passage à un bonus de 9% à 11% Classification 7 passage à un bonus de 11% à 13% Proratisation du Bonus siège si année incomplète
Primes :
Enveloppes primes terrain + primes d'astreinte indexées sur l'augmentation AZ pour tous les salariés AZ France Revaloriser le budget du CSE de 0,2% à 0,4% Augmenter le % de l’abondement de l’intéressement : 25% -> 35% Mise en place d’un programme d’accompagnement pour l’achat d’un premier bien immobilier (comment monter un financement, une aide à la négociation…) voir plus …
Création d’un pool de jours octroyé par l’employeur :
5 jours enfant malade ou hospitalisé, 3 jours petit enfant malade ou hospitalisé, 5 jours enfant handicapé ou affection longue durée, 14 jours décès enfant, 3 jours salarié aidant, 3 jours mariage enfant, 5 jours décès parents, beaux-parents, frère, sœur, 3 jours décès grands-parents, 1 jour déménagement, 10 jours décès conjoint (ou pacs ou concubinage), 3 jours naissance d’un petit enfant, 1 jour de congé exceptionnel pour conjoint hospitalisé
RP :
Pour les salariés en contrat “forfait horaire”, récupération des jours travaillés le week-end (identique contrat “forfait jour”) Passage de 6 demi-journées de récupération à 10 par an Forfait compensation RP pour les contrats “forfait jour” : 120 euros -> 160 euros 1 jour de gestion administrative par mois pour les délégués à leur convenance
Service à la personne :
Maintien des services accordés par l’entreprise concernant l’article D7231-1 du code travail, augmentés par les articles 1 mais également chapitre 2 les articles 1,2,3,4,5.
Santé :
Augmentation de la part employeur de 60% à 80% pour la mutuelle (ex : L’Oréal 82,5%) 1 jour « Care Santé » par an pour examens médicaux ½ journée pour dépistage du cancer du sein à partir de 50 ans.
Domicile :
Augmentation du forfait mensuel « indemnité d’occupation » négocié initialement par la CFE-CGC. Demande d’augmentation de 60 euros à 91 euros sur la note de frais (comprenant la hausse des charges, loyers, taxes, électricité, chauffage, ADSL…) Pour salariés du siège en télétravail, forfait mensuel pour « indemnité d’occupation » 37 euros sur note de frais (2 jours sur 5) Achats de mobilier dédiés à l’activité : 2000 euros maximum tous les 5 ans sur justificatifs Frais de rafraichissement dédiés à l’activité : 2000 euros maximum tous les 5 ans sur justificatifs
Déplacement :
Maintien identique de la prise en charge complète de toutes les recharges électriques effectuées en France Navigo prise en charge 50% -> 100% WorkLife mobilités douces 450 euros à 800 euros Prise en charge élargie du parking : Paris + grande couronne parisienne + grosse agglomération > 200000 habitants
Parentalité :
Places berceaux et micro-crèches pour les salariés siège.
Restauration :
Avoir le choix entre subvention ou tickets restaurants pour les salariés siège Augmenter la prise en charge AZ au restaurant d’entreprise à Courbevoie Forfait déjeuner lors de jour de gestion
Hébergement :
Revoir la politique des frais « hôtels » car de plus en plus compliqué pour respecter les forfaits alloués. Exemple de réservations d’hôtels en milieu de semaine : Mercure de Caen 164e / Novotel 147e sans pdj, Mercure
