La société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon ;
Représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles Groupe ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale
CGT, représentée par
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les parties »,
Il a été convenu ce qui suit, au cours des réunions
suivantes :
Jeudi 22 février 2024
Mardi 12 mars 2024
Mercredi 20 mars 2024
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’avenant de révision concernant le sujet des astreintes, signé en date du 22 décembre 2022, dans lequel la Société concluait les conditions du recours aux astreintes.
Les salariés concernés par le régime des astreintes sont : l’ensemble des salariés disposant des compétences nécessaires à la maintenance des installations pouvant être concernés par les interventions d’astreinte à savoir tout équipement de fabrication en fonctionnement, ligne de conditionnement en fonctionnement et utilités. Les services dits « supports à la production » sont considérés comme les suivants : maintenance, informatique, logistique, encadrement de proximité, AQ.
Afin de favoriser le fonctionnement en quasi continu des installations (3*8) et pour faire suite à la révision survenue fin 2022 du contrat de gardiennage et confié à un prestataire extérieur, la mise en place d’astreintes a été étendue aux membres de l’encadrement durant les périodes où le site n’est pas sous surveillance.
Dans le cadre des exigences légales en termes de temps de travail et de temps de repos des salariés, il est nécessaire de mettre en place un cadre regroupant les règles régissant les conditions de l’astreinte ainsi que les droits et obligations afférents. Cet accord annule et remplace toutes dispositions et tous usages ayant le même objet qui pourraient entrer en contradiction avec lui à la date de son entrée en vigueur.
Champ d’application : Le présent accord s’applique au sein de la société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon. Il est applicable à l’ensemble des salariés de ASTREA FONTAINE, ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail intérimaire, dont les organisations de travail sont soumises à des astreintes, y compris le personnel d’encadrement et de direction. Le présent accord est également applicable aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1 : Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (L3121-9 du code du travail). La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.
Article 2 : Modalités d’organisation des astreintes Mise en place des astreintes Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service. Le personnel concerné par l’astreinte est composé de :
L’ensemble des salariés disposant des compétences nécessaires à la maintenance des installations pouvant être concernés par les interventions d’astreinte, à savoir tout équipement de fabrication en fonctionnement, ligne de conditionnement en fonctionnement et utilités. Les services dits « supports à la production » sont considérés comme les suivants : maintenance, informatique, logistique, encadrement de proximité, Assurance Qualité (Pharmaciens).
Les membres du Comité de Direction ainsi que les cadres volontaires, dans le cadre de la surveillance du site.
Les astreintes continueront à être effectuées sur la base du volontariat pour les salariés déjà embauchés à la date de signature du présent accord. Les salariés nouvellement embauchés, ou intégrant volontairement dans le cadre de la mobilité interne un service dans lequel des astreintes sont mises en place, pourront être conduits à effectuer des astreintes. ASTREA FONTAINE s’engage à faire appel prioritairement au volontariat. En cas de carence de volontaires pour assurer le bon fonctionnement du service, il sera fait appel par roulement, aux salariés du service nécessitant le recours à l’astreinte. Périodes d’astreinte Les périodes d’astreintes de semaine ne peuvent débuter avant la fin de la séance de travail du salarié concerné et ne peuvent se terminer après l’heure de début de séance de travail du salarié concerné. Dans le cadre des astreintes techniques, ci-dessous les différentes périodes déterminées :
Types
Modalités
Semaine de 5 jours ouvrés
Du lundi 17 heures au plus tôt à vendredi 23h59
Samedi/dimanche
Du samedi 0h00 à 23h59 du même jour (24h)
Week-end complet
Du samedi 0h00 à 23h59 dimanche (48h)
Semaine de 7 jours
Du lundi au jeudi : de 17 heures au plus tôt à 9 heures au plus tard Le week-end : du vendredi 17 heures au lundi 9 heures
Semaine de 8 jours
Si la semaine d’astreinte se clôt lors d’un jour férié, la période d’astreinte est prolongée d’une période de 24 heures d’astreinte : Du lundi 17 heures au plus tôt au mardi 9 heures au plus tard Ex : lundi de Pâques pour une semaine d’astreinte du lundi au lundi
Pour les astreintes relatives à la surveillance du site, les périodes définies sont :
Types
Modalités
Semaine de 7 jours
Du lundi au jeudi : de 19 heures au plus tôt à 7 heures au plus tard Le week-end : du vendredi 19 heures au lundi 7 heures
Semaine de 8 jours
Si la semaine d’astreinte se clôt lors d’un jour férié, la période d’astreinte est prolongée d’une période de 24 heures d’astreinte : Du lundi 19 heures au plus tôt au mardi 7 heures au plus tard Ex : lundi de Pâques pour une semaine d’astreinte du lundi au lundi
Dispositions spécifiques sur le respect du repos hebdomadaire et quotidien En cas d’intervention nécessitant la venue sur le site pendant la période d’astreinte, un temps de repos de 11 heures est obligatoire avant reprise du travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de 11 heures avant le début de son intervention. Le salarié préviendra son hiérarchique de son possible retour le lendemain en dehors de la plage horaire fixe obligatoire au regard du respect du temps de pause, par tout moyen (mail, mot en consigne) au départ de l’entreprise. De la même manière, en cas d’intervention le premier jour du week-end, alors que le salarié n’a pas bénéficié au cours de la semaine d’un repos minimal hebdomadaire de 35 heures, le salarié devra informer sans délai son responsable hiérarchique, afin qu’un autre salarié puisse être désigné pour permettre au salarié en astreinte de bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire effectif avant la reprise de son activité planifiée le lundi. Dans le cadre de l’astreinte de surveillance du site, le back-up est le Directeur d’usine et, le cas échéant, le Pharmacien Responsable.
Information du salarié, délai de prévenance et roulement Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning prévisionnel édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. Il est remis aux personnels concernés par tout moyen (courriel, remise en mains propres). Ce planning prévisionnel sera établi par trimestre. Ensuite, le personnel d’astreinte se verra individuellement confirmer ou annuler son astreinte au plus tard 15 jours avant le début de période concernée (soit 3 semaines avant) par tout moyen (courriel, remise en mains propres). En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit, le salarié devant toutefois être prévenu en respectant un délai minimal d’un jour franc en application de la loi. La modification du planning sans respect du délai normal de prévenance de 15 jours peut intervenir de manière exceptionnelle :
Pour des raisons de sécurité au travail si l’intervention du salarié d’astreinte porte à 6 le nombre de jours travaillés sur la semaine. Par exemple, un salarié ayant travaillé du lundi au vendredi et ayant réalisé une intervention le samedi ne pourra pas assurer d’astreinte le dimanche.
En cas d’arrêt du salarié d’astreinte, sous réserve que le remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte.
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une sujétion particulière pour la vie privée du salarié. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.
Article 3 : Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte
Les salariés assurant l’astreinte se verront confier pendant leur semaine d’astreinte un téléphone portable devant servir à les contacter pour les interventions, sauf s’ils disposent déjà d’un téléphone portable professionnel. Il est convenu que, sauf exceptions, le salarié d’astreinte devra être joignable ou rappeler l’entreprise dans la demi-heure suivant le premier appel et être présent sur site dans les deux heures suivant le dernier appel si une intervention devait se révéler nécessaire. L’intervention peut se faire soit à distance soit sur le lieu de travail. L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.
Article 4 : Indemnisation
L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :
Prime de base indemnisant la période d’astreinte
Paiement ou récupération des interventions suivant les dispositions définies ci-dessous
Indemnisation de la période d’astreinte
L’ensemble des salariés concernés par l’astreinte, indépendamment de leur catégorie, se verront verser une prime de base : 125€ bruts Astreinte pour 1 jour de week-end (24h) de 0h00 à 23h59 du même jour 200€ bruts Astreinte pour 2 jours de week-end (48h) de 0h00 samedi à 23h59 dimanche Astreinte correspondant à un temps d’ouverture production de 24h00 (soit 2x12h) pour la population techniciens régleurs ou techniciens de maintenance) 165€ bruts Astreinte pour 5 jours du lundi 0h00 à vendredi 23h59 (service support en horaires de journée) 365€ bruts Astreinte sur la semaine complète du lundi au dimanche dans les conditions détaillées ci-dessus
Si un jour férié se situe dans une semaine de 5 ou 7 jours, le jour férié fera l’objet d’une majoration de 125€ bruts. Dans le cas des semaines de 8 jours (semaine d’astreinte clôturée par un jour férié), le jour férié sera indemnisé de la même manière qu’un jour de week-end, soit 125€ bruts. En cas de remplacement « au pied levé » d’un salarié sous astreinte, de sorte que le délai de prévenance dont il aura bénéficié est d’un jour franc, le salarié remplaçant percevra une prime d’astreinte majorée de 40%. Cette majoration s’applique sur la prime d’astreinte de base journalière et s’entend en rémunération brute.
Compte rendu du salarié sur l’intervention Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :
La date et l’heure de l’intervention
La durée de l’intervention
Le lieu de l’intervention
La nature de l’intervention
Après contrôle, ce document est transmis pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes, des heures d’intervention effectuées ou définir la récupération pour les cadres autonomes.
Indemnisation du temps d’intervention pour les salariés (hors cadres forfaits jours) Les interventions peuvent être qualifiées en 2 niveaux avec les paramètres suivants : temps d’intervention, déplacements. Exemple :
Déplacement sur site Temps d’intervention Intervention 1 Oui 2h Intervention 2 Non 30 minutes
Intervention 1 : en cas d’intervention sur site
Inférieure à 1 heure : 1 heure forfaitaire payée
Supérieure à 1 heure : heures payées au réel
Intervention 2 : en cas d’intervention à distance
Inférieure à 1 heure : 1 heure forfaitaire payée
Les temps d’intervention seront rémunérés comme du temps de travail effectif, lequel pourra ouvrir suivant la durée hebdomadaire réalisée par le salarié la semaine concernée, droit à des majorations dans les conditions légales : Soit : les 8 (huit) premières heures supplémentaire payées à 125% de 36 à 43 inclus, et à partir de la 9ème heure (neuf) payées à 150% de 44 à 48 inclus. Indemnisation du temps d’intervention pour les cadres au forfait jours Pour les cadres autonomes (forfaits jours), l’indemnisation du temps d’intervention est prévue selon les dispositions suivantes : En cas d’intervention à distance :
1 demi-journée de récupération
En cas d’intervention sur site :
Inférieure à 3 heures : 1 demi-journée de récupération
Supérieure à 3 heures : 1 journée de récupération
Dans ce cadre, la majoration de 25% sera versée sur la paie du mois suivant. Si la journée ou demi-journée de récupération, déclenchée par une intervention, n’est pas prise avant le 31 décembre de l’année N, elle sera rémunérée à hauteur de 100%. Indemnisation du déplacement Le temps de déplacement domicile-lieu de travail sera indemnisé comme suit :
Une rémunération du temps de déplacement calculé avec l’outil via Michelin : temps passé en trajet (de l’adresse du domicile au lieu de travail) * taux horaire du salarié.
Une indemnité kilométrique (calcul de l’adresse du domicile au lieu de travail), versée via une note de frais en fonction du barème en vigueur.
Article 5 : Adoption, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est adopté pour une période de 3 ans, soit du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2027 inclus.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise. Enfin, et conformément aux textes en vigueur, un avenant au contrat de travail sera conclu et signé pour chacun des volontaires des équipes de week-end constituées bénéficiant actuellement d’un contrat de travail. Fait à Fontaine-lès-Dijon, le 28 mars 2024
Pour la CFDT, Pour la CGT,Pour la Direction,
Délégué syndical Délégué syndical Directeur des Opérations Industrielles
