La société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon,
Représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;
d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale
CGT, représentée par
d’autre part,
Ci-après dénommées «
les Parties » ou « les Partenaires sociaux »,
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les Parties se sont rencontrées en application de la loi lors des réunions suivantes :
5 février 2025,
14 février 2025,
27 février 2025,
11 mars 2025,
26 mars 2025,
3 avril 2025,
10 avril 2025.
Les parties ont échangé leurs différentes propositions et ont abouti à un accord au terme de ces négociations.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à des négociations obligatoires relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, et au partage de la valeur ajoutée, et à l’égalité professionnelle, la qualité de vie, et les conditions de travail. Afin de permettre un échange factuel et basé sur la situation de la Société, la Direction a remis diverses informations statistiques préalablement aux organisations syndicales.
Les Délégués syndicaux ont remis, pour chacune de leurs organisations, leurs revendications lesquelles sont retranscrites ci-après.
C’est dans ce contexte qu’il a été établi le présent accord d’entreprise relatif à la NAO 2025 *** Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société ASTREA FONTAINE SAS, située rue des Prés Potets – 21121 Fontaine-Lès-Dijon. Il est applicable à l’ensemble des salariés de ASTREA FONTAINE, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ainsi que le personnel intérimaire en mission dans l’établissement. L’ensemble des salariés est indifféremment concerné quel que soit leur catégorie professionnelle d’appartenance (Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise, Employés, Ouvriers), à l’exception des cadres dirigeants. Le présent accord est également applicable aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1 : Salaires Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales ont formé des demandes relatives aux augmentations générales de l’ensemble des salaires. En dernier lieu, les revendications des Organisations Syndicales représentatives étaient les suivantes :
Revendications du Syndicat CGT
Augmentation générale de 5% pour les salariés non-cadres avec un talon minimum de 90 euros bruts ; 3% pour les salariés cadres avec un talon minimum de 90 euros bruts,
Prime de nuit revalorisée à hauteur de 25%
Prime d’équipe revalorisée à 7€ bruts
Porter la limite maximum de la prime d’ancienneté à 21 ans
Augmenter la valeur des chèques déjeuner à 11€
Renforcer la démarche de réduction du port de charge en fabrication et au conditionnement,
Souplesse d’absence sur les plages fixes en cas en rendez-vous médical
Jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans et ayant au minimum 20 années d’ancienneté sur le site
Attribution d’une journée enfant malade ou parent dépendant supplémentaire
Repos compensateur sur le travail de nuit à construire
Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels,
Partage de la valeur ajoutée : accord sur l’intéressement aux bénéfices, accord de participation aux bénéfices : négociation de dispositions plus favorables que les dispositions légales,
Passage de la durée hebdomadaire de travail à 32 heures sans perte de salaires,
Finaliser l’accord permettant de gérer les heures supplémentaires mensuellement étendu aux salariés en formule 37h/ 12 jours,
Revendications du Syndicat CFDT
Augmentation générale de 4% avec un talon de 50€,
Augmentation des primes d’équipes,
Augmentation des primes paniers et part employeur ticket restaurant,
GEPP : intégration des élus dans la démarche, et communication d’éléments factuels sur ce qui a été fait, et ce qui doit être fait,
Volontariat pour le travail de nuit pour le personnel de plus de 50 ans,
Aménagement des salles de pause,
Demande d’amélioration des conditions de travail dans de nombreux secteurs,
Jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 18 ans d’ancienneté,
Possibilité de prendre les jours enfant malade/parent malade pour des rendez-vous médicaux,
Négociation accord intéressement/participation.
La Direction a rappelé que :
Depuis le rachat du site de Fontaine-lès-Dijon en 2022 par la société ASTREA, l’entreprise s’inscrit dans une dynamique de relance positive, portée par un engagement collectif fort. Les efforts déployés ont permis de restaurer la confiance des clients et d’amorcer une stabilisation progressive de l’activité. Néanmoins, les résultats économiques restent à ce jour en dessous des objectifs fixés. La direction tient également à souligner que de nombreux incidents qualité subsistent, et que le coût de la non-qualité continue de peser significativement sur les performances globales de l’entreprise. Malgré ce contexte, la direction souhaite réaffirmer son attachement à l’amélioration des conditions de travail, à la rémunération et au pouvoir d’achat des salariés. Elle a démontré ces dernières années, même dans un environnement contraint, sa volonté de faire évoluer les accords dans un sens favorable aux collaborateurs. Elle regrette néanmoins le déroulement des négociations de l’année dernière et espère, cette année, renouer avec un dialogue social apaisé et constructif. Si les résultats actuels ne permettent pas de générer de participation, la direction souhaite rouvrir les discussions sur un accord d’intéressement, sujet qui n’avait pas abouti l’année dernière, dans l’objectif de parvenir à une entente. Elle propose également d’étudier la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), en faveur d’une meilleure valorisation de l’épargne salariale sur le long terme, plan qui s’est substitué au PERCO depuis la loi Pacte. L’ensemble des revendications syndicales ont été étudiées avec attention. La direction tient toutefois à rappeler que toute mesure relative à la rémunération ou aux avantages octroyés doit s’envisager avec équilibre, car elle impacte directement la santé économique de l’entreprise et sa capacité à poursuivre durablement ses engagements. *** Les Parties se sont donc rapprochées et sont convenues des revalorisations de salaires ci-après.
A l’instar de l’année précédente, la branche des Industries Pharmaceutiques a entériné, à compter du 1er janvier 2025, (applicable au 6 février 2025 pour les non-adhérents), une nouvelle grille de salaires, de sorte que depuis le début d’année 2025, les collaborateurs de la Société ont déjà bénéficié d’augmentations de salaires correspondant à leurs classifications. Les Organisations ont rappelé que certains salariés bénéficiaient d’une rémunération au-dessus de la grille, de sorte que ceux-ci n’ont pas nécessairement bénéficié de cette augmentation conventionnelle. En conséquence, les Partenaires Sociaux sont à nouveau convenus la mise en place d’une
garantie conventionnelle relative aux augmentations 2025.
1. Montant de la Garantie d’augmentation 2025
Les Partenaires sociaux conviennent que la Garantie d’augmentation 2025 sera fixée à : - Un et demi pour cent (1,5%) de la rémunération brute de base annuelle pour les salariés employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise, avec un talon de cinquante euros (50€) minimum, - Un pour cent (1%) de la rémunération brute de base annuelle pour les salariés cadres, avec un talon de cinquante euros (50€) minimum.
1-1.2. Modalité d’application de la Garantie d’augmentation 2025
L’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la Société bénéficient d’une augmentation de leur rémunération par comparaison à leur salaire annuel de base 2024. En cas d’augmentation constatée au 31 mars 2025 par l’application de l’accord de branche, le montant correspondant est inclus dans le calcul de la Garantie d’augmentation négociée. Cette garantie ne saurait nullement s’additionner sur la base d’un salaire augmenté au 31 mars 2025 par l’effet de la modification de la grille de la Convention collective des Industries Pharmaceutiques, mais se traduira dans une telle hypothèse par un complément à l’augmentation conventionnelle issue de la branche. Sous réserve des exclusions prévues dans le présent accord, le présent article entrera en vigueur à compter du
1er mai 2025 pour l’ensemble des salariés présents dans la Société à cette date.
Il s’agit d’une Garantie d’augmentation des salaires de base bruts, à l’exclusion des avantages en nature, indemnités nourriture, primes et accessoires divers. Il est précisé qu’en vue de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination, les salariés absents notamment, au titre des congés maternité, paternité et accueil ou adoption d’un enfant, congés d’éducation parentale et de présence parentale, bénéficieront de la Garantie d’’augmentation collective dès leur retour effectif au sein de la Société correspondant à leur catégorie. Les parties sont en revanche convenues d’exclure du champ d’application du présent article les salariés n’étant pas présents à l’effectif au 31 décembre 2024, les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que ceux liés à l’entreprise par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation en raison du caractère réglementaire de leurs rémunération.
1-2. Augmentations individuelles
En complément de la Garantie d’augmentation des salariés cadres visée au 1.1, une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale brute de la catégorie, sera attribuée à destination de la population cadre, sur la base de la réalisation et des résultats des Entretiens Annuels de Progrès (EAP). Cette augmentation sera appliquée au 1er juin 2025 (avec effet rétroactif au 1er mai 2025) afin de permettre aux managers de réaliser les EAP.
Article 2 : Travail de nuit
2-1. Revalorisation des primes d’équipes de nuit
A la demande de la CGT et de la CFDT Astrea Fontaine, la Société accepte d’augmenter la prime d’équipe de nuit, à concurrence de quarante euros (40€) euros bruts en lieu et place des trente euros (30€) bruts applicables antérieurement. Les modalités d’attribution et de paiement demeurent inchangées.
2-2. Conditions du travail de nuit
Pour les salariés de plus de cinquante-cinq (55) ans, le volontariat est à privilégier pour le travail de nuit.
Article 3 : Jours de congés supplémentaires
3-1. Jour de congé supplémentaire pour enfant malade
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour enfant malade, en plus des trois (3) journées par année civile déjà accordées. Ce qui porte le nombre de congés pour enfant malade à quatre (4) journées par année civile pour chaque salarié de la Société ayant au moins un enfant, afin de pouvoir rester à ses côtés lorsque son état de santé le justifie. La limite d’âge maximum de l’enfant pour bénéficier des journées « enfant malade » est porté à dix-huit (18) ans, contre seize (16) ans précédemment. Les conditions de prise de ces jours et le délai de justification restent inchangés.
3-2. Jour de congé supplémentaire pour les salariés seniors
Chaque salarié de la Société ayant au moins 55 ans, pourra bénéficier d’une absence autorisée et rémunérée, sans condition d’ancienneté, dans la limite d’une (1) journée par période de référence de prise des congés payés, qui est fixée du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante. Cette journée de congé supplémentaire pourra être prise en deux demi-journées, via transmission au service RH du formulaire de « demande d’absence » dument complété avec pour motif : « jour de congé supplémentaire salarié +55 ans ». Si cette journée venait à ne pas être prise par le salarié durant la période de référence, celle-ci ne pourra pas être reportée sur la période suivante.
Article 4 : Flexibilité exceptionnelle sur les plages fixes
Dans un souci d’adaptation, notamment pour les rendez-vous médicaux parfois difficiles à obtenir en dehors des plages de présence obligatoire, une tolérance ponctuelle sur les absences durant les plages fixes pourra être accordée, dans la limite de deux occurrences par année civile. Ces absences devront être prévues et validées en amont par le manager de service, dans une démarche d’organisation concertée, elles devront être justifiées par un document auprès du service RH, et le temps d’absence devra être récupéré.
Article 5 : Agenda social
Les Parties s’engagent à négocier sur les sujets suivants :
Accord intéressement, avant le 30 juin 2025,
Accord de mise en place d’un PERECO.
Article 6 : Démarche de réduction du port de charge dans les secteurs concernés
Les Parties s’engagent à poursuivre leur travail entrepris en 2023, sur l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise et la réduction du port de charge dans tous les secteurs concernés.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Modalités de dénonciation
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2025.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025, sans qu’aucun renouvellement tacite ne puisse intervenir.
Article 8 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Fontaine-lès-Dijon,
le 22 mai 2025
Pour la CFDT, Pour la CGT,Pour la Direction,
Déléguée syndicale Délégué syndical Directeur des Opérations Industrielles Groupe
