Avenant Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de
l’entreprise ASUR PLANT BREEDING
Entre les soussignés :
La société ASUR PLANT BREEDING, SAS au capital de 1 627 614 euros, code NAF 4621Z dont le siège social est sis 163 av de Flandre - 60190 Estrées Saint Denis immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro Siren 413 089 731 – représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part,
Et le Comité Social et Economique représenté respectivement par :
, titulaire 1er collège
Monsieur, titulaire 2ème collège
ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d’autre part,
Préambule
L’article 10.2.3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Asur Plant Breeding signé le 31 mars 2021 prévoit l’attribution de 2 jours de congés aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier de 10 jours ouvrés consécutifs de congés entre le 1er juillet et le 31 août. La philosophie souhaitée pour cet article était de compenser l’impossibilité de poser 10 jours d’absences consécutifs pendant la période estivale du fait de l’activité professionnelle contraignante pour une partie des salariés.
Après mise en œuvre de l’article durant 2 années, il s’avère que la rédaction de cet article n’est pas en totale adéquation avec la philosophie :
La définition des jours d’absence a laissé libre court à des interprétations diverses,
La contrainte professionnelle dans l’impossibilité de poser 10 jours est sujette à l’interprétation de chaque manager.
Il a également été constaté le besoin de certains salariés de travailler durant la période de fermeture annuelle de fin d’année dans le cadre d’une période de pic d’activité et donc la nécessité de modifier l’article 10.4 du présent accord concernant la fermeture de fin d’année de l’entreprise.
Dans ce cadre, afin de respecter la philosophie de l’article 10.2.3 souhaité et de permettre au salarié dont l’activité le justifie de travailler en partie au-cours de la fermeture annuelle, la négociation du présent avenant a été engagée avec les membres du CSE lors des réunions du vendredi 26 mai 2023 et du jeudi 8 juin 2023.
Le présent avenant annule et remplace l’article 10.2.3 nommé Dispositions relatives à la prise de congés durant la période définie pour le congé principal du Titre 2 du chapitre 1 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Asur Plant Breeding du 31 mars 2021.
Le présent avenant ajoute un paragraphe à l’article 10.4 nommé « Fermeture de fin d’année de l’entreprise » du Titre 2 du chapitre 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Asur Plant Breeding du 31 mars 2021.
I –Modification de l’article 10.2.3 du Titre 2 du Chapitre 1 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Asur Plant Breeding du 31 mars 2021 : Dispositions relatives à la prise de congés durant la période définie pour le congé principale
L’article 10.2.3 du Titre 2 du Chapitre 1 est modifié comme suit :
Au-cours de la période définie pour le congé principal, seul le congé de 10 jours ouvrés doit obligatoirement être pris.
La période définie pour la prise du congé principal se situant majoritairement en période de haute activité de l’entreprise, l’organisation des congés payés peut se révéler complexe surtout pendant les mois de juillet et août et notamment pour les services où l’effectif est réduit.
A ce titre un effort particulier est réalisé par l’entreprise pour permettre à chaque collaborateur de disposer, dans la mesure du possible, d’une période de congés continue de deux semaines entre le 1er juin et le 31 août en référence aux dispositions relatives à l’ordre des départs en congé définies à l’Article 10.4 du présent Titre.
Toutefois, pour faire face aux besoins de l’activité, l’entreprise propose aux salariés de favoriser, lorsque cela leur est possible, la prise de congés sur les périodes allant du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre.
En contrepartie, le salarié volontaire ayant pris moins de 10 jours ouvrés consécutifs d’absence (congés payés, RTT , JNTE, CET, Récupération, Autres congés évènements familiaux, maladie…), pour des raisons liées à l’activité contraignante, sur la période comprise entre le 1er juin et le 31 aout bénéficiera automatiquement de l’attribution de deux jours de congés supplémentaires qui devront être pris avant la fin de la période de référence.
II – Modification de l’article 10.4 nommé « Fermeture de fin d’année de l’entreprise » du Titre 2 du chapitre 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la société Asur Plant Breeding du 31 mars 2021
Pendant la période des fêtes de fin d’année, les locaux de l’entreprise seront fermés pendant une période de deux semaines.
Dans le cadre de l'exécution de missions urgentes ou pour faire face à une activité saisonnière au sein du service, certains salariés peuvent être autorisés à venir travailler au maximum 2 jours ouvrés pendant cette période de fermeture de fin d'année, après autorisation du manager et du service Ressources Humaines et sous condition d'être au minimum 2 collaborateurs afin d'éviter le travail isolé. Une semaine au moins de congés payés est prise pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise en fin d’année civile (à minima 5 jours ouvrés en congés payés). Les dates de fermeture sont communiquées chaque année au plus tard le 31 octobre par note de service en fonction du calendrier de l’année.
Pour la deuxième semaine de fermeture, les salariés pourront librement poser des jours de congés payés, JNT, CET ou récupération.
III Autres clauses de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ASUR PLANT BREEDING du 31 mars 2021
Les autres clauses de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise ASUR PLANT BREEDING du 31 mars 2021 de son avenant n°1, non expressément visées dans le cadre de cet avenant sont inchangées.
IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Les modifications apportées par cet avenant entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Article 2 - Information des salariés
Les dispositions du présent avenant seront communiquées, par tout moyen, à l’ensemble du personnel afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Estrées Saint Denis en 5 exemplaires, le 23 juin 2023
