Accord collectif relatif à la prorogation de l’accord qualité de vie au travail
L’association territoriale PEP Brétill’Armor, située 187 rue de Chatillon CS 50833 35208 RENNES Cedex représentée par, Directeur Général de l’association territoriale d’une part, Et
Le syndicat SUD représenté par, déléguée syndicale, Le syndicat CFDT représenté par, déléguée syndicale, Le syndicat FO représenté par, délégué syndical Le syndicat CGT représenté par, déléguée syndicale,
d’autre part,
PRÉAMBULE :
Les PEP Brétill’Armor et les organisations syndicales ont débuté leur négociation annuelle 2023 avec pour thématique la qualité de vie et des conditions du travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Au 31/01/2024 les négociations ne sont pas terminées pour la partie QVCT. L’actuel accord collectif qualité de vie au travail entré en vigueur le 1/2/2021 arrive à échéance le 1/2/2024. Cet accord encadre les modalités du télétravail.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord proroge l’accord du 1/2/2021 jusqu’à la négociation d’un nouvel accord sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (projet accord dans le cadre des NAO 2023) notamment sur les conditions de mise en œuvre du télétravail. Dans l’attente du nouvel accord, les salariés pourront donc continuer à faire du télétravail dans les mêmes conditions que celles prévues par l’actuel accord.
ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 3 - RÉVISION-DÉNONCIATION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
ARTICLE 4- formalitÉs de dépôt et de publicitÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de télé procédure et du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Rennes le 31/01/2024
Pour les PEP Brétill’Armor Pour les organisations représentatives Directeur Général
