ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre : La société
EUROGEM, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 822 019, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 Paris,
Représentée aux fins des présentes par
XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, Le Syndicat CGT, représenté par XXX
Ci-après collectivement désignées «
Les Délégations Syndicales »
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la réunion du 21 Novembre 2023, les élus et la direction ont échangé sur l’organisation des futures élections, celles-ci devant avoir lieu début janvier 2024.
Le calendrier social du dernier trimestre 2023 étant chargé, il a été évoqué entre les parties le fait d’envisager la prorogation des mandats actuels des élus du CSE et des délégués et représentants syndicaux. En effet, différentes négociations sont en cours : la classification des emplois et la négociation annuelle obligatoire. Aussi, une information consultation a été ouverte sur un projet de Fusion de la société EUROGEM avec la Société MTO. Enfin, une expertise, à la demande des élus du CSE, est en cours sur la situation économique et financière de la société EUROGEM 2022.
Ainsi, il semble peu opportun de faire coïncider les calendriers des élections avec l’agenda social actuel, afin de garder un climat d’échange sain et d’assurer la permanence des membres lors des réunions durant toute la durée de ces procédures en cours.
OBJET
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) afin de permettre au CSE de poursuivre sa mission et ses attributions jusqu’à l’achèvement des travaux en cours.
DATES DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
9 janvier 2024.
Les parties signataires décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au renouvellement des instances et au plus tard le
30 avril 2024.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le à la date de signature de cet accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Aubervilliers, le 5 décembre 2023, en 5 exemplaires.
Pour EUROGEM
XXX
Directrice des Ressources Huamaines Pôle Maintenance & Energy
Pour les organisations syndicales représentatives :
