ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre : La société
ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 822 019, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 Paris,
Représentée aux fins des présentes par
Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX
Ci-après collectivement désignées «
Les Délégations Syndicales »
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Atalian Maintenance et Energy a absorbé la société MTO le 1 er janvier 2024. Dans le cadre de cette fusion, la Direction s’est engagée à créer deux périmètres sociaux distincts afin de conserver les mandats représentatifs existants dans chacune des sociétés avant la fusion. Le mandat actuel des représentants du personnel du périmètre de l’ex société EUROGEM (devenue Atalian Maintenance et Energy) a été prorogé, par voie d’accord, en date du 05 décembre 2023 afin de terminer les négociations en cours (la NAO et la classification des emplois) ; ainsi que l’information consultation sur le projet de fusion-absorption de la société MTO par la société EUROGEM et l’expertise, à la demande des élus du CSE, sur la situation économique et financière de la société EUROGEM 2022 et ce jusqu’au 30 avril 2024.
Certaines négociations étant toujours en cours : accord de substitution a l’usage de la prime salissure et négociation sur la définition des périmètres sociaux, il apparait opportun de les finaliser avec les mêmes interlocuteurs.
OBJET
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) afin de permettre au CSE de poursuivre sa mission et ses attributions jusqu’à l’achèvement des travaux en cours.
DATES DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La date actuelle de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
30 avril 2024.
Les parties signataires décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu’au renouvellement des instances et au plus tard le
31 octobre 2024.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le à la date de signature de cet accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Aubervilliers, le 30 avril 2024, en 5 exemplaires.
Pour ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY
Madame XXX
Directrice des Ressources Humaines Pôle Maintenance & Energy
Pour les organisations syndicales représentatives :
