ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre : La société
ATALIAN Maintenance et Energy, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 402 822 019, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 Paris,
Représentée aux fins des présentes par
M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFDT, représenté par M., Le Syndicat CGT, représenté par M.
Ci-après collectivement désignées «
Les Délégations Syndicales »
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La société EUROGEM a absorbé la société Maintenance Technique Optimisée (MTO) le 1 er janvier 2024 et est devenue Atalian Maintenance et Energy.
Cette fusion des deux entités Maintenance Technique Optimisée (MTO) et Eurogem avait pour conséquence automatique la disparition du CSE de la société absorbée, à savoir Maintenance Technique Optimisée (MTO).
Cependant, afin de faire perdurer les mandats existants au sein de l’entité Maintenance Technique Optimisée (MTO), les parties ont partagé leur souhait commun de faire perdurer les deux CSE existants, pour la durée du mandat en cours.
Ainsi, par voie d’accord d’entreprise, signé le 7 juin 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé et acté la création de deux périmètres sociaux composés chacun des établissements composés de chacune des deux entités juridiques avant la fusion.
Les mandats des représentants du CSE de la Société EUROGEM, devenu le périmètre social ex EUROGEM arrivant à échéance, après la prorogation de ses mandats, il convient donc d’organiser le renouvellement de cette instance.
Cet accord, s’inscrit donc dans le cadre des élections professionnelles en vue d’élire les représentants au CSE d’établissement du périmètre composé par les établissements de l’ex-entité EUROGEM, à savoir :
L’établissement de Aubervilliers
L’établissement de Saint Denis
Un établissement de Canéjan
Un établissement de bouc Bel Air
L’établissement de Pérols.
OBJET
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement cité en préambule, et de favoriser la participation des salariés, les Parties au présent accord ont souhaité mettre en place, de manière pérenne, le recours au vote électronique conformément à l’article L.2314-26 du Code du travail. Le vote électronique permet notamment de s’assurer de l’intégrité et la sincérité des scrutins électoraux et de garantir la confidentialité du vote des électeurs. Le présent accord définit le cadre général des modalités de recours à un système de vote électronique pour les élections professionnelles organisées au sein de l’établissement. Les Parties rappellent que les modalités d’organisation des opérations électorales sont fixées par le Protocole d’accord préélectoral et dans le respect des principes généraux du droit électoral. L’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE par voie électronique s’inscrit dans le cadre des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du code du travail.
CONDITIONS DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Principes généraux du système de vote électronique
Le système de vote électronique doit reposer sur les principes généraux du droit électoral qui sont indispensables à la régularité du scrutin. Il doit ainsi assurer :
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote de l’électeur et le bulletin enregistré par le système
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et le secret du vote.
Le chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique doit répondre aux exigences de la CNIL afin de garantir un chiffrement sans interruption dès le vote de l’électeur. Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place. Ses missions sont assurées par le prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Expertise indépendante du système de vote électronique
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir le rapport d’expertise indépendante le plus récent de son dispositif de vote électronique. Cette expertise doit répondre :
Aux exigences du vote par internet, au regard notamment de la délibération CNIL en la matière (délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique) ;
Aux dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles (issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d’application n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017), et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Mise en place du vote électronique
L’organisation des opérations électorales est régie par le Protocole d’accord préélectoral qui mentionnera la conclusion du présent accord relatif au vote électronique et le nom du prestataire retenu. Il comportera également les informations relatives au déroulement des opérations électorales et au fonctionnement général du système de vote électronique en se référant au présent accord.
Le vote électronique par internet pour les élections des membres du CSE est exclusif de tout autre procédé de vote physique ou par correspondance. Aucun vote sous enveloppe papier ne sera donc organisé.
DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Paramétrage et scellement du vote électronique
L’intégration des données relatives aux électeurs, des candidatures et des professions de foi telles qu’elles ont été fournies par leurs auteurs à la Société sont intégrées par le prestataire dans le système du vote électronique. La conformité de ces informations relève de la responsabilité de la Société.
Le prestataire assure la bonne programmation des pages web, et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Une fois le paramétrage effectué, le système de vote doit faire l’objet d’un scellement à l’ouverture et à la clôture des scrutins. Il fait l’objet d’un contrôle périodique durant toute la durée des scrutins.
Lieu et temps des scrutin
Le vote électronique se déroule pendant une période délimitée qui est fixée par le protocole d’accord préélectoral pour chaque tour de scrutin.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment et en tout lieu pendant la période d’ouverture des scrutins, à l’aide de n’importe quel terminal permettant une connexion sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d’ouverture et de fermeture des scrutins doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Modalités d’accès au site sécurisé des élections
Chaque électeur reçoit, avant la date du premier tour, l’adresse exacte du site internet mis en place pour le vote et ses moyens personnels d’authentification. A l’aide de ses identifiants personnels, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
Déroulement du vote
Les moyens d’authentification de l’électeur permettent au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. L’électeur peut se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque le vote a été effectué pour un scrutin, celui-ci est définitif et ne peut être modifié. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaitre clairement à l’écran avant qu’il ne lui soit demandé de confirmer définitivement son vote. L’enregistrement du vote et l’émargement électronique font l’objet d’un accusé-réception que l’électeur peut conserver. Une note d’information explicative précisant le fonctionnement du vote par internet sera établie et portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
CLOTURE ET DEPOUILLEMENT DES VOTES
Dès la clôture des scrutins, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
Le dépouillement des votes n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés électroniques de dépouillement sur les trois clés ayant été générées par le système.
La génération des clés de dépouillement s’effectue, avant l’ouverture des votes, lors des opérations de formation des membres du bureau de vote. Seul le Président et ses deux assesseurs sont détenteur d’une clé de dépouillement qui leur est personnelle.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de modifier les résultats après la clôture du dépouillement. La procédure de décompte des suffrages exprimés doit pouvoir être exécutée de nouveau si nécessaire.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature de cet accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Aubervilliers, le 6 septembre 2024, en 5 exemplaires.
Pour ATALIAN Maintenance et Energy
M.
Directrice des Ressources Humaines Pôle Maintenance & Energy
Pour les organisations syndicales représentatives :
