CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025/2026
PORTANT SUR LA REMUNERATION
Entre :
La société ATALIAN, Société par actions simplifiée au capital de 18 087 173,00 €, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 181 170, représentée par M………………………………, Directeur des Affaires Sociales
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M…………………………….., Délégué syndical CGT
M…………………………….., Délégué syndical CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord résulte des négociations engagées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, sur la base des demandes syndicales transmises à l’employeur.
Il a été établi le présent accord à l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les : 3 décembre 2025, 21 et 28 janvier 2026, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs demandes/revendications et l’employeur ses propositions.
OBJET
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant l’Egalité professionnelle entre femmes/hommes et la QVCT, un accord spécifique d’une durée de 3 ans a été conclu le 1er décembre 2025.
Concernant l’Epargne salariale, un accord de Participation ainsi qu’un Plan d’Epargne Entreprise ont été négociés en parallèle de la NAO et sont en cours de signature avec les organisations syndicales représentatives.
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler que, compte tenu du contexte, de la situation et des enjeux économiques et financiers de l’entreprise, il lui est indispensable de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société ATALIAN et ses établissements.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des organisations syndicales représentatives, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (CGT et CDFT) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).
La Direction a étudié l’impact de l’ensemble de ces demandes du point de vue financier et de leur(s) incidence(s) sociale(s). Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
Compte tenu de l’importance du coût et des incidences sociales des revendications portant sur des compléments de rémunération, et dont l’impact annuel serait non négligeable pour l’entreprise, la Direction n’a pu y répondre favorablement.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé dans le cadre de la négociation :
Une augmentation de la subvention « ASC » du CSE à compter du 1er janvier 2026.
La mise en place d’une « gratification » versée au titre des « médailles d’honneur du travail ».
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties signataires du présent accord – à défaut de s’accorder sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales –, ont convenu ce qui suit :
IV.1. Augmentation de la subvention « ASC » versée au CSE
Les parties s’accordent sur une augmentation du budget « ASC » du CSE comme suit :
Au titre de l’année 2026, le taux de subvention « ASC » est fixé à 0,32% de la masse salariale brute, avec date d’effet au 1er janvier 2026.
IV.2. Mise en place d’une « gratification » versée au titre des « médailles d’honneur du travail ».
Les parties conviennent d’instaurer le versement d’une « gratification » au titre des « médailles d’honneur du travail ».
A cet effet, le barème applicable – selon la « médaille d’honneur du travail » obtenue en cours d’année par les salariés présents dans l’entreprise – s’établit comme suit :
250 euros pour la médaille « argent » (correspondant à 20 années de service)
300 euros pour la médaille « vermeil » (correspondant à 30 années de service)
350 euros pour la médaille « or » (correspondant à 35 années de service)
400 euros pour la médaille « grand or » (correspondant à 40 années de service).
S’agissant des salariés à temps partiel présents dans l’entreprise, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de leur mensualisation.
Etant précisé qu’une seule demande de « gratification » ne peut être déposée par un salarié, et en cas de double demande, seule la « gratification » correspondant à la médaille la plus « élevée » lui sera versée.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2026.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 28 janvier 2026, en 5 exemplaires.
Pour la société :
…………………………………………… Directeur des Affaires Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
…………………………………. Délégué Syndical CGT
………………………………… Délégué Syndical CFDT
ANNEXES : PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
