Applicable exclusivement aux salariés et intérimaires rattachés à l’établissement de la société ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE
Sis 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, CP 90104, 94513 RUNGIS CEDEX 9 rue Clément Ader, 91380 CHILLY-MAZARIN
Entre les soussignés :
L’établissement situé 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, CP 90104, 94513 RUNGIS CEDEX, de la société ATALIAN Propreté Ile-de-France, SIRET N° 339 718 421 00722, représenté par Monsieur Jean-Philippe THERY, agissant en qualité de Directeur d’Agence
D’une part,
Et
Les représentants des salariés
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, des revendications ont été portées par des représentants du personnel du site « Chronopost » à la Direction d’Agence en vue de prendre en considération l’investissement des salariés qui pérennisent l’activité.
Attentive aux revendications portées par les salariés, la Direction de l’établissement souhaite remercier l’investissement de son personnel, valoriser leur assiduité pendant cette période inédite, et récompenser leurs efforts dans la continuité de l’activité économique de l’établissement et de nos prestations auprès de notre client « CHRONOPOST »,
Consciente de leurs conditions de travail particulières et exceptionnelles liées à la crise sanitaire du virus CoVid-19, elle s’est ainsi rapprochée des représentants du personnel afin de déterminer les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle rentrant dans le cadre du dispositif de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application du présent Accord
Le présent accord s’applique exclusivement à tous les salariés et intérimaires rattachés à l’établissement de la société ATALIAN PROPRETE ILE-FRANCE sis 2, place Gustave Eiffel, Immeuble Dublin, CP 90104, 94513 RUNGIS CEDEX et travaillant sur le site Chronopost, situé 9 rue Clément Ader, 91380 CHILLY-MAZARIN.
Article 2 : Objet du présent Accord
Le présent Accord fixe les conditions d’attribution et de versement d’une prime exceptionnelle rentrant dans le cadre du dispositif d’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, prévue par l’article 2 du Projet de Loi de Finances rectificative pour l’année 2021, actuellement en débat au Parlementl’Article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 sur le financement de la Sécurité Sociale et de l’Ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 3 : Conditions d’attribution, de modulation et de versement de la prime exceptionnelle
Sur les salariés éligibles à la prime exceptionnelle
Tous les salariés travaillant sur le site Chronopost situé à CHILLY-MAZARINrattachés à l’établissement situé 9 rue Clément Ader, 91380 CHILLY-MAZARIN, de la société ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (SIRET N° 339 718 421 00722), ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la date de versement de la présente prime exceptionnelle et dont la rémunération brute totale sur les 12 derniers mois précédents son versement est inférieure à 3 fois le SMIC brut.
Les salariés intérimaires travaillant sur le site Chronopost, situé à CHILLY-MAZARIN, pour le compte l’établissement situé 9 rue Clément Ader, 91380 CHILLY-MAZARIN de la société ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE, en tant qu’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la présente prime exceptionnelle et dont la rémunération brute totale sur les 12 derniers mois précédents son versement est inférieure à 3 fois le SMIC brut, bénéficieront également de cette prime exceptionnelle. Elle sera versée par l’entreprise de travail temporaire à nos salariés intérimaires concernés.
Sur la modulation du montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 € nets de charges sociales et fiscales, pour l’année 2021, pour un emploi à temps plein, sans condition d’ancienneté ni de statut.
Pour les salariés concernés travaillant à temps partiel : la prime exceptionnelle sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.
Cette prime exceptionnelle sera versée en contrepartie de la
présence effective des salariés concernés à leur poste de travail sur le site Chronopost durant pendant toute la durée de la crise sanitaire, soit du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus, et faisant toujours parti des effectifs de la société à la date de versement de la prime exceptionnelle.
En cas d’arrêt de travail sur toute la période ou pour toutes autresd’ absences des salariés de quelque nature et de durée qu’elles soient (en dehors des congés payés et des jours de récupération), les salariés bénéficieront en tout état de cause
d’une prime exceptionnelle plancher d’un montant de 50 € nets de charges sociales et fiscales pour l’année 2021, pour un salarié travaillant à temps plein, sans condition d’ancienneté ni de statut.
Pour les salariés concernés travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle plancher sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.
Conformément aux dispositions légales et par exception au principe de présence effective des salariés sur le site Chronopost, les périodes de congés pour maternité, paternité, d’adoption et parentaux pris sur la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus, seront assimilés à la présence effective des salariés à leur poste de travail sur le site Chronopost.
Par dérogation au principe de présence effective à leur poste de travail pendant toute la période de crise sanitaire précitée, les salariés absents sur cette période pour :
arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants,
arrêt de travail en raison de leur statut de personne à risque,
arrêt de travail en raison de leur contamination par le virus du CoVid-19,
arrêt de travail pour maladie non professionnelle (hors CoVid-19),
arrêt de travail pour maladie professionnelle,
arrêt de travail pour accident du travail,
bénéficieront tout de même d’une prime exceptionnelle calculée au prorata temporis de leur présence effective à leur poste de travail sur le site Chronopost au cours la période de crise sanitaire.
En cas d’arrêt de travail sur toute la période ou pour toutes autres absences de quelque nature et de durée qu’elles soient (en dehors des congés payés et des jours de récupération), les salariés bénéficieront en tout état de cause
d’une prime exceptionnelle plancher d’un montant de 50 € nets de charges sociales et fiscales pour l’année 2021, pour un salarié travaillant à temps plein, sans condition d’ancienneté ni de statut.
Pour les salariés concernés travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle plancher sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.
Enfin, par dérogation à la condition de présence effective précitée, les salariés intérimaires travaillant sur le site Chronopost à la date de versement de la prime exceptionnelle mais n’y ayant pas effectivement travaillé pendant toute la période de crise sanitaire du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, bénéficieront tout de même d’une prime exceptionnelle calculée au prorata temporis de leur présence effective à leur poste de travail au cours de la période de crise sanitaire.
Sur le versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle définies selon les conditions précitées, sera versée réglée en une fois aux salariés concernés :
1 000€ seront versés au plus tard sur la paie du mois de juillet 2021, dont le versement interviendra versée début août 2021.
Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent Accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de M. THERY Jean-Philippe, Directeur d’Agence, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application du présent Accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Révision et dénonciation du présent Accord
Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dénonciation
Les parties conviennent que le présent Accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Fait à Rungis, le 08 juillet 2021 en 4 exemplaires
Pour la délégation du personnelPour l’établissement
