CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PORTANT SUR LA REMUNERATION
Entre :
La société ATALIAN PROPRETE, Société par actions simplifiée au capital de 527 238,25 €, dont le siège social est situé au 56 rue Ampère 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 506 641, représentée par M………………………………….., Directeur des Affaires Sociales Pôle Services
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M………………………………………., Délégué syndical central CGT
M………………………………………., Délégué syndical central FO
M………………………………………., Délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord résulte des négociations engagées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, sur la base des demandes syndicales transmises à l’employeur.
Il a été établi le présent accord à l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les : 15 mai, 18 juin, 24 septembre et 20 octobre 2025, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs demandes/revendications et l’employeur ses propositions.
OBJET
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant l’Egalité professionnelle entre femmes/hommes et la QVCT, un accord spécifique d’une durée de 3 ans a été négocié en parallèle de la NAO sur la Rémunération.
Concernant l’Epargne salariale, un accord de Participation est en vigueur dans l’Entreprise depuis le 28/04/22.
Concernant la négociation sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler que, compte tenu d’un contexte économique extrêmement concurrentiel, auquel s’ajoute la difficulté structurelle à répercuter auprès de ses clients les augmentations conventionnelles importantes de ces dernières années, il lui est indispensable de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux afin de consolider son activité en renouvelant les marchés actuels et en maintenant sa compétitivité sur les nouveaux.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société ATALIAN PROPRETE ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales Représentatives, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (CGT, FO et CDFT) dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).
La Direction a étudié l’impact de l’ensemble de ces demandes du point de vue financier et de leur(s) incidence(s) sociale(s). Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
Compte tenu de l’importance du coût et des incidences sociales des revendications d’ordre salarial, la Direction n’a pu répondre favorablement à celles-ci, en particulier celles qui portent sur la création ou l’augmentation de primes ou encore sur la revalorisation des coefficients, ainsi que sur les demandes de revalorisation des salaires, allant au-delà des revalorisations conventionnelles négociées au niveau de la branche dont les impacts annuels sont non négligeables dès lors qu’ils ne peuvent être systématiquement répercutés au niveau des prix.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé dans le cadre de la négociation :
Une augmentation des budgets « Œuvres Sociales » des CSE d’Etablissements.
Une « harmonisation » des montants de la « gratification » versée au titre des « médailles d’honneur du travail ».
Le maintien de la rémunération durant 4 jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans.
L’octroi d’un jour ouvrable de déménagement après un an d’ancienneté.
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation, les parties signataires du présent accord – à défaut de s’accorder sur l’ensemble des demandes/revendications syndicales –, ont convenu ce qui suit :
IV.1. Augmentation des budgets « Œuvres Sociales » des CSE d’Etablissements.
Les parties s’accordent sur une augmentation des budgets « Œuvres Sociales » des CSE d’Etablissements comme suit :
Au titre de l’année 2025, le taux de subvention « ASC » est fixé à 0,37% de la masse salariale, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Au titre de l’année 2026, le taux de subvention « ASC » sera fixé à 0,38% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2026.
IV.2. « Harmonisation » des montants de la « gratification » versée au titre des « médailles d’honneur du travail ».
Les parties conviennent d’harmoniser les montants accordés au titre des « médailles d’honneur du travail ».
A cet effet, le barème applicable – selon la « médaille d’honneur du travail » obtenues par les salariés présents dans l’entreprise – s’établit comme suit :
300 euros pour la médaille « argent » (correspondant à 20 années de service)
400 euros pour la médaille « vermeil » (correspondant à 30 années de service)
450 euros pour la médaille « or » (correspondant à 35 années de service)
550 euros pour la médaille « grand or » (correspondant à 40 années de service).
Pour les salariés à temps partiel présents dans l’entreprise, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de leur mensualisation.
Etant précisé qu’une seule demande de « gratification » ne peut être déposée par un salarié, et qu’en cas de double demande, seule la « gratification » correspondant à la médaille la plus « élevée » lui sera versée.
IV.3. Maintien de la rémunération durant 4 jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans.
Les parties conviennent d’améliorer le dispositif conventionnel en le complétant d’une disposition particulière en faveur des salariés qui seraient amenés à s’absenter afin d’accompagner et assister un enfant hospitalisé de moins de 14 ans.
Selon le dispositif mis en place, les salariés concernés peuvent – sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation – demander à bénéficier d’un maintien de salaire pendant quatre jours pris en continu ou en discontinu (par journée entière ou ½ journée) pendant la durée d’hospitalisation de leur enfant.
IV.4. Octroi d’un jour ouvrable de déménagement après un an d’ancienneté.
Les parties conviennent d’accorder un jour ouvrable de déménagement pour tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté société et justifiant d’un changement de domicile (copie du nouveau bail ou tout autre justificatif).
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 30 octobre 2025, en 6 exemplaires.
M………………………………………………… Directeur des Affaires Sociales Pôle Services
Pour les organisations syndicales représentatives :
M………………………………………………….. Délégué syndical central CGT
M…………………………………………….. Délégué syndical central FO
M………………………………………………… Délégué syndical central CFDT
