RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
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AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT AUTERIVE 2
DE LA SOCIETE ATALIAN PROPRETE SUD OUEST
Entre :
L’Etablissement AUTERIVE 2 de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST, numéro de SIRET : 520 451 907 001 30, sis Lotissement Héméra-Lot N 1 ZI Lavigne 31190 AUTERIVE, représenté par , agissant en qualité de Directeur des Opérations Sud-Ouest
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
CGT, représentée par , Déléguée syndicale
CGT, représentée par , Délégué syndicale
CFDT, représentée par , Délégué syndicale
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’établissement est conclu dans le cadre et le respect des textes de référence légaux ci-après :
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Dans un contexte marqué depuis plusieurs années par la crise du secteur automobile entrainant le recul des ventes de véhicules diésel et accéléré par la crise sanitaire inédite liée à la Covid-19, aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans ce secteur pour lequel l’Etablissement ATALIAN Propreté SUD OUEST Auterive 2 assure des prestations de nettoyage industriel ainsi que de nombreux travaux de maintenance et d’assistance auprès de son client « ROBERT BOSCH Rodez» à Onet-Le-Château, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent à réaffirmer leur engagement visant à faire face à cette situation exceptionnelle dans un souci d’adaptation, de préservation des emplois et de cohésion sociale.
Dans le cadre de la négociation, les parties conviennent de la nécessité de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, afin de répondre de la façon la plus appropriée possible à la situation de réduction d’activité durable subie par l’Etablissement, en diminuant l’horaire de travail du personnel affecté tout en préservant les emplois et les compétences, et sans risquer d’hypothéquer à terme nos chances d’accompagner un retour à la normale de l’activité.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Etablissement La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité « Automobile et Industriel », et en particulier notre client « ROBERT BOSCH », dont les répercussions sur ses cadences de production, ses commandes et livraisons, son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’installe dans la durée.
Les activités de l’Etablissement Auterive 2 de la société ATALIAN Propreté SUD OUEST dédié au marché « ROBERT BOSCH », en subissent bien évidemment le contrecoup économique.
Les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), se sont poursuivies et se poursuivront – selon nos prévisions – au minimum au cours des six prochains mois, avec des cadences de production réduites pratiquement d’un tiers chez notre client (cf. tableau de synthèse annexé au présent accord), entraînant des réorganisations de service et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés ATALIAN concernés de l’ordre de 30% en moyenne* sur la période considérée, et dans les limites énoncées à l’article 5. *pour un agent à temps complet.
L’évolution du chiffre d’affaires de l’Etablissement se caractérise par :
une baisse enregistrée de 34%, sur les secteurs concernés par la réduction d’activité ;
une baisse prévisionnelle de 34%, sur les secteurs concernés par la réduction d’activité.
Etant précisé que les prévisions et hypothèses de réduction d’activité durable ont été établies sur la base des informations connues à ce jour et transmises par le client, nécessitant – dans la plupart des cas – une extrapolation des données et tendances du dernier trimestre 2020 sur le 1er trimestre 2021. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps – en fonction d’une part du niveau de réduction des cadences de production de notre client et, d’autre part, des futures annonces et communications de « ROBERT BOSCH » quant à d’éventuelles nouvelles incidences sur nos activités en particulier.
En raison de la crise industrielle, de ses répercussions sur les prestataires de service, les perspectives d’activité de l’Etablissement ne permettent pas – même dans les hypothèses les plus optimistes – de croire en une amélioration de la situation à court terme.
D’où la nécessité de recourir à un dispositif de soutien à l’activité économique – par la mise en place d’une activité partielle de longue durée.
ARTICLE 1 – OBJET
Conscientes de la nécessité de faire face à la situation de crise en anticipant le plus possible sur les moyens adéquats pour gérer au mieux les baisses d’activité et en maîtriser les contraintes, dans la durée, et revenir le plus rapidement possible – lorsque les conditions et niveaux d’activité de notre client nous le permettront – à une situation normale, les parties signataires ont défini le champ, la durée, les principes et les modalités d’application du dispositif APLD au sein de l’Etablissement.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre, d’application et de suivi de la diminution de l’horaire de travail mise en place pour les salariés concernés par une réduction durable d’activité au sein de l’Etablissement considéré, ainsi que les engagements pris par la Direction en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement AUTERIVE 2 de la société ATALIAN Propreté SUD OUEST.
ARTICLE 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle s’appliquera à compter du 1er mars 2021 (soit à compter du 1er jour du mois suivant la transmission de la demande de validation du présent accord à l’Administration) pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.
ARTICLE 4 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD
Toutes les activités de l’Etablissement concernées par une réduction durable d’activité (« R Bosch Tertiaire », « R Bosch Déchets », « R Bosch Périodiques », « R Bosch Multiservice », « Tunnel de lavage ») sont touchées de la même manière et dans les mêmes proportions.
Niveau de la réduction d’activité : 30% sur la période de mars à décembre 2021. Réduction de l’horaire de travail : de l’ordre de 30% sur la période considérée (durée d’application de l’accord). Postes concernés : Agent de service, Agent Qualifié de service, Agent très qualifié de service, Chef d’Equipe.
Etant précisé que les autres postes (chef de site et responsable qualité) ne sont pas concernés par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.
La réduction de l’horaire de travail pour chaque salarié concerné sera appréciée sur la durée d’application du dispositif, et sera modulée en fonction du niveau de baisse d’activité et de son évolution semaine par semaine, pouvant entraîner une réduction de l’horaire de travail de 30% maximum sur la période (cf. article suivant) ou conduire – si nécessaire – à la suspension temporaire de l’activité au cours de la période.
Les roulements de chaque activité seront organisés par semaine et diffusés au moins 24 heures à l’avance aux salariés concernés, et établis en fonction des compétences requises pour assurer les prestations, et des ressources disponibles (restrictions médicales, absences, congés payés, …).
Etant précisé que les agents rappelés suivant le délai de prévenance de 24 heures, ne pouvant revenir travailler, resteraient en activité partielle.
Il est par ailleurs précisé que les transferts de salariés d’une activité à l’autre – au sein même du secteur d’activité « Tertiaire », « Déchets », « Périodiques », « Multiservice » ou encore « Tunnel de lavage » peuvent être envisagés
ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN deçà DE LA DUREE LEGALE ET TAUX D’INDEMNISATION
La réduction de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord (cf. article 3).
Le salarié placé en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC.
Etant précisé par ailleurs que le contrat de travail, comme en activité partielle classique, sera suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord.
En matière de formation professionnelle, la Direction s’engage à recourir au dispositif FNE-Formation afin de développer les compétences et l’employabilité des salariés « éligibles », placés en activité partielle, au cours de leurs périodes d’inactivité (sous réserve de leur accord).
La formation éligible visée concerne : - Les Nacelle et Plateforme élévatrice pour les agents industrie
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Compte tenu du faible niveau de visibilité sur l’évolution de l’activité de l’Etablissement – en raison de sa dépendance vis-à-vis de l’activité même de son client ROBERT BOSCH, les parties signataires conviennent de se réunir une fois par mois, à la suite de la réunion mensuelle du CSE, afin de permettre aux représentants des syndicats signataires – ainsi qu’aux élus – de disposer des informations les plus à jour et pertinentes qui soient sur la mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 8 – MODERATION SALARIALE
Compte tenu du contexte et de la situation évoquée en préambule du présent accord, et afin de préserver les emplois, il est convenu qu’aucune négociation portant sur des demandes de création ou de revalorisation de primes ne sera engagée au sein de l’établissement pendant toute la durée d’application du dispositif APLD.
ARTICLE 9 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
Le présent accord deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire. Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable le cas échéant par voie d’avenant dans les limites énoncées à l’article 3.
ARTICLE 12 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Auterive, le 26 Février 2021
Pour l’Etablissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
