ACCORD D'ETABLISSEMENT ATALIAN PROPRETE WISSOUS PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
L'établissement WISSOUS de la société ATALIAN Propreté IDF SUD sis : 8 rue des Pyrénées, 94653, RUNGIS CEDEX - NO de SIRET : 399 506 641 00436.
Représenté par monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur régional.
D'UNE PART
ET
Les représentant des organisations syndicales représentatives, en sa qualité de délégué syndical.
Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX - Délégués syndicaux CGT
Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX - Délégués syndicaux CFDT
Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX - Délégués syndicaux FO
D'autre part,
II a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La réalisation au 1er novembre 2021 des opérations juridiques de TUP des sociétés du Groupe ATALIAN (cf- Accord cadre relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel — CSE et CSEC de la société ATALIAN PROPRETE en date du 18 janvier 2023) ayant regroupé l'ensemble des sociétés au profit d'une seule et même société ATALIAN PROPRE TE a considérablement élargi le périmètre juridique et social (plus de 50 établissements distincts avec autant d'instances représentatives du personnel)
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives, les parties signataires s'accordent conviennent de la nécessité de procéder à une organisation échelonnée des élections au sein des différentes établissements distincts en raison du périmètre et de la taille de l'entreprise, et par conséquent de décaler la date du Ier tour du renouvellement de l'instance CSE de l'établissement ATALIAN PROPRETE WISSOUS afin d'éviter la concomitance avec d'autres périmètres sociaux ne permettant pas le cas échéant d'organiser le renouvellement desdites élections représentatives dans les meilleurs conditions possibles.
Les parties signataires s'accordent donc sur la prorogation des mandats représentatifs et désignatifs, conduisant à fixer une date de 1er tour postérieure à l'expiration des mandats actuels.
1. OBJET
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, et compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de proroger les mandats électifs et désignatifs des représentants du personnel de l'établissement ATALIAN PROPRETE WISSOUS afin d'une part d'organiser les élections dans les conditions optimales, d'autre part de leur permettre de poursuivre normalement leurs missions et attributions jusqu'au renouvellement des instances et mandats.
2. DATES DE FIN DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 13 mars 2023.
Les parties signataires décident à l'unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel (mandats élus et désignatifs) jusqu'au 30 juin 2023.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s'engage donc à organiser le renouvellement du CSE avant la fin de la prorogation des mandats considérés.
3. DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
II entrera en vigueur le 07 février 2023
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les textes légaux.
4. DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent protocole d'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret na 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Rungis, le 07 février 2023, en 5 exemplaires.
Pour l’établissement WISSOUS représenté par
Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Régional
