L’Etablissement Auterive 1 de la Société ATALIAN PROPRETE, situé 12 rue Caulet – 31300 TOULOUSE, représenté par Monsieur xxxxx, Directeur des Opérations Aéronautiques,
D’une part,
Et :
Monsieur
xxxxx Délégué syndical UNSA,
Monsieur
xxxxx, Délégué syndical CGT,
Mademoiselle
xxxxx, Déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord de site a été signé le 30 septembre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord portait notamment sur la revalorisation de certaines primes liées à des conditions de travail spécifiques des salariés affectés sur le site Airbus Defence and Space.
Dans un contexte marqué par l’évolution du coût de la vie et afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties se sont réunies afin d’examiner la possibilité de revaloriser certaines primes pour les salariés entrant dans le champ d’application du précédent accord.
Au terme des discussions qui se sont déroulées au cours des réunions du 21 juillet 2025, 24 septembre 2025, 4 et 5 novembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique exclusivement au personnel affecté sur le site Airbus Defence and Space.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet la revalorisation de certaines primes versées aux salariés travaillant sur le site Airbus Defence and Space.
Il vise également à mettre en place et à encadrer le régime d’astreinte.
Article 3 : Mise en place du régime d’astreintes
3.a) Description de l’astreinte Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’instauration de ce dispositif vise à assurer la continuité des prestations en cas d’urgence, notamment en dehors des heures ouvrées.
Les astreintes ont ainsi pour objet d’assurer la réalisation d’interventions exceptionnelles et urgentes telles que :
Le nettoyage de certains matériels en dehors des heures ouvrées,
Le nettoyage à la suite d’une pollution en salle blanche,
Le traitement d’inondations,
Ou toute prestation annexe nécessitant une intervention rapide.
3.b) Modalités d’organisation des astreintes Les astreintes pour le compte du client Airbus Defence and Space sont effectuées sur une période déterminée qui est la suivante : du lundi 08h00 au lundi suivant 08h00.
La passation du téléphone d’astreinte entre les équipes s’effectue à ce moment-là.
L’organisation repose sur un système de binôme composé d’un titulaire et d’un adjoint. Lorsque le client Airbus Defence and Space est amené à solliciter l’entreprise pour une intervention en période d’astreinte, l’intervention se déroule selon la procédure suivante :
Réception par le titulaire de l’appel de l’encadrant ou du service sécurité du client
Information donnée par le salarié titulaire à son adjoint
Le binôme doit être en mesure de se rendre sur le site dans un délai maximal de 45 minutes à compter de la première prise de contact par le client ou l’encadrement
Réunion du binôme sur site et intervention
En fin d’intervention : remplissage et transmission à l’encadrement du rapport d’astreinte
Le planning des astreintes est établi en fin d’année N-1 (fin novembre/début décembre
) pour l’année N.
Une rotation entre quatre binômes est organisée à tour de rôle sur l’année.
Le planning est transmis au chef d’équipe, qui en remet une copie à chaque salarié concerné au plus tard un mois avant la période d’astreinte.
3.c) Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité pour pouvoir effectuer les astreintes sont cumulativement les suivantes :
Être volontaire
Être chef d’équipe ou agent de niveau AQS ou ATQS
Disposer de la dérogation Airbus pour l’intervention ainsi que de l’accès au site en dehors de horaires d’ouverture
Avoir la capacité de pouvoir se rendre sur le site Airbus Defence and Space en 45 minutes maximum
3.d) Rémunération de l’astreinte
Chaque période d’astreinte effectuée donne lieu à l’octroi d’une compensation sous la forme d’une « prime d’astreinte » d’un montant de :
Pour le titulaire : 116,47 € brut par semaine d’astreinte
Pour son adjoint : 92,08 € brut par semaine d’astreinte.
Les interventions effectuées pendant la période d’astreinte donnent lieu à rémunération au taux horaire habituel, avec application le cas échéant des majorations pour heures de nuit, dimanches ou jours fériés.
Article 4 : Revalorisation de la prime qualité
4a) Rappel des conditions d’attribution de la prime qualité
L’octroi de la « prime qualité » demeure subordonné à la technicité acquise sur le site en termes de maitrise des contraintes spécifiques liées à l’exécution de la prestation.
Compte tenu du temps nécessaire à l’acquisition de cette technicité, notamment par la formation aux méthodes et techniques liées aux activités du site, ainsi que par la pratique ; les salariés nouvellement embauchés ne pourront se prévaloir de l’octroi de cette prime qu’à partir de 6 mois d’ancienneté sur le site.
Pour le personnel hors encadrement, les modalités d’attribution déterminées lors des négociations avec les partenaires sociaux sont les suivantes :
Le salarié devra être affecté sur le site à raison d’une mensualisation minimale de 65 heures
Le salarié ne devra pas avoir été absent plus de la moitié du trimestre pour quelque motif que ce soit. Il est toutefois précisé que le versement de cette prime est maintenu en cas de congés payés, congés pour évènement familial et congés pour enfant malade.
En revanche, ce versement sera proratisé dans les cas suivants : congé maternité, congé paternité, congé parental, arrêt de travail pour maladie non professionnelle, arrêt de travail pour accident du travail, arrêt de travail pour maladie professionnelle, congé sans solde, absence autorisée non payée et absence non motivée.
Le salarié ne devra pas avoir fait l’objet de plus d’une sanction disciplinaire notifiée par écrit de type avertissement ou mise à pied
Le salarié devra obtenir sur le trimestre un niveau de qualité admissible (NQA) égal ou supérieur aux exigences en vigueur suite aux contrôles internes et/ou contradictoires. Il est précisé que si le secteur du salarié a fait l’objet de plusieurs contrôles internes, le NQA pour l’attribution de la prime sera déterminée par la moyenne du résultat final de tous les contrôles réalisés sur le trimestre écoulé.
Pour les chefs d’équipe encadrant de manière effective une équipe, les conditions d’attribution de la prime seront les suivantes :
Le salarié ne devra pas avoir été absent plus de la moitié du trimestre pour quelque motif que ce soit. Il est toutefois précisé que le versement de cette prime est maintenu en cas de congés payés, congés pour évènement familial et congés pour enfant malade.
En revanche, ce versement sera proratisé dans les cas suivants : congé maternité, congé paternité, congé parental, arrêt de travail pour maladie non professionnelle, arrêt de travail pour accident du travail, arrêt de travail pour maladie professionnelle, congé sans solde, absence autorisée non payée et absence non motivée.
Le salarié ne devra pas avoir fait l’objet de plus d’une sanction disciplinaire notifiée par écrit de type avertissement ou mise à pied
Le niveau de qualité admissible (NQA) global devra être égal ou supérieur aux exigences en vigueur sur l’ensemble des contrôles internes et/ou contradictoires réalisés en présence du donneur d’ordre effectués sur les secteurs des agents sur le trimestre écoulé sur le site AIRBUS DEFENCE AND SPACE.
Il est précisé que l’ensemble des critères de contrôle au niveau de qualité attendu pour chaque métier du présent accord ont été déterminés suivant les critères imposés par le client Airbus.
4b) Rappel de la périodicité du versement de la prime
Le paiement de la prime demeure inchangé : il s’effectuera sur la paie du mois suivant la fin du trimestre civil, soit en avril, juin, octobre et janvier de chaque année.
4c) Montant de la prime qualité
À compter du 1er novembre 2025, le montant de la prime qualité est fixé à
200 € par trimestre.
Article 5 : Revalorisation de la prime volontariat
5a) Rappel des conditions d’attribution de la prime volontariat
Compte tenu des exigences spécifiques de l’activité du site Airbus Defence and Space en semaine 52, une prime dit de « volontariat » sera versée aux salariés travaillant sur ce site au prorata de leur temps de travail effectif sur le site.
Il est précisé que, les salariés embauchés après la date du présent accord ne pourront se prévaloir de l’octroi de cette prime qu’à partir de 6 mois d’ancienneté sur le site (temps de travail effectif).
L’octroi de cette prime est subordonné à ce que la semaine 52 de l’année soit travaillée exceptionnellement par les salariés volontaires.
Par conséquent, compte tenu de l’organisation de l’exploitation, cette prime ne sera pas versée si l’ensemble des salariés travaillant sur le site Airbus Defence and Space travaillent de manière effective partiellement ou totalement lors de la semaine 52.
5b) Montant de la prime volontariat
À compter du 1er novembre 2025, le montant de la prime volontariat est fixé à
77 € pour les salariés à temps plein.
Il est précisé que la prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 6 : Maintien des autres dispositions de l’accord de site du 30 septembre 2019
Les autres dispositions prévues par l’accord de site du 30 septembre 2019 demeurent applicables sans modification.
Il est précisé qu’en cas de changement de site ou de secteur d’affectation des agents (en raison notamment de non-transfert en Article 7), ceux-ci ne pourront plus se prévaloir des primes prévues par l’accord susmentionné.
Par ailleurs, il est rappelé que ces primes ne pourront en aucun cas se cumuler avec des montants éventuellement versés au titre d’une prime existante de même nature et/ou de même objet.
Article 7 : Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2025.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remis en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
Article 9 : Dépôt et modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, selon les modalités prévues par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Toulouse, le 4 novembre 2025 En 4 exemplaires
