ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME PROROGEANT LES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre
L’Association ATAO, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, à savoir :
Le syndicat CFDT-SYNAMI, représenté par XXX, agissant en qualité de délégué syndicale,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objectif de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association ATAO.
Article 2: Prorogation des mandats des élus au CSE.
Les mandats des membres du CSE d’une durée de 4 ans expirent, en principe, le 1er octobre 2025. Les parties signataires ont toutefois décidé, unanimement, que les mandats actuels des membres du CSE, avec toutes conséquences de droit, prendront fin au terme du 30 avril 2026.
Par conséquent, la fin des mandats des représentants du personnel en place à la date de la signature du présent accord collectif est repoussé à la date précitée.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa signature.
Article 4 : Information – consultation du CSE - Communication de l'accord collectif signé au CSE et à chaque organisation syndicale présentes au sein de l’association
Avant sa signature, le projet d’accord a été soumis à l’information-consultation du CSE.
Une fois signé, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’association.
Article … : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords ».
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de sa conclusion.
A NANTES, le 16 juillet 2025.
En 2 exemplaires originaux, dont un pour remise à chaque partie signataire lors de la séance de signature de l’accord.
