Code APE : 6120 / Z - Code SIRET : 53841905200088 Forme juridique : SNC Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de 73 Date de clôture de l’exercice : 31/12 dont le siège social est à 10 avenue Aristide Briand 92227 Bagneux Cedex
représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Gérant Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
après négociation dans l’Entreprise avec xxxxx, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
L’entreprise, ayant en 2024 changé de référentiel d’imputation des Congés du mois M sur le mois de paie M (alors que les congés du mois M étaient imputés sur la paie du mois M+1 jusque lors), a souhaité permettre aux collaborateurs d’avoir une fenêtre de temps suffisamment large pour pouvoir prendre le jour d’ancienneté acquis. Rester sur l’accord en vigueur aurait signifié qu’un salarié ayant 5 ans d’ancienneté au 15 mai de l’année considérée, aurait en effet dû prendre son jour de congé d’ancienneté avant le 31 mai de la même année. Elle s’est ainsi rapprochée du délégué syndical pour s’accorder sur le nouveau mécanisme, aux fins de ne pas pénaliser les collaborateurs éligibles.
Remarque : si cet octroi n’est pas une obligation pour l’employeur, la société ATC France rappelle qu’elle tient à cet avantage, qui vient récompenser ses salariés de leur fidélité.
En conséquence, les parties, après discussions entre elles, se sont accordées sur le mécanisme ci- après défini qui modifie plus particulièrement l’article 2 de l’accord du 16 septembre 2022.
ARTICLE 2 : Jours d’ancienneté Rappel sur l’avantage : Les salariés sont éligibles à 1 jour de congé supplémentaire dit « d’ancienneté » à raison d’1 jour tous les cinq ans.
Exemples :
Ancienneté
A partir de 5 ans
A partir de 10 ans
A partir de 15 ans
Nombre de jours
1 jour 2 jours 3 jours Il n’est pas possible de proratiser les jours (en deçà de 5 ans, entre 5 et 10 ans, etc.).
Nouveau processus : Au mois de juin de chaque année, ATC France constatera les anniversaires à compter de 5 ans d’ancienneté de l’année considérée (du 1er janvier au 31 décembre), et créditera le(s) jour(s) d’ancienneté sur le compteur N-1 des congés acquis, à prendre avant le 31 mai de l’année N+1. Exemple : Un salarié célèbre 5 ans d’ancienneté le 1er septembre 2025. Son jour d’ancienneté sera crédité sur son compteur des congés acquis N-1 (entre le 1er juin 2024 au 31 mai 2025). Il devra être pris avant le 31 mai de l’année 2026.
Remarque : En cas de départ de la société avant la date anniversaire, le congé d’ancienneté octroyé en anticipation de cette date serait retranché du solde du compteur.
ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025 et est conclu de façon indéterminée.
ARTICLE 4 : Communication Le CSE a été consulté sur ce projet d’avenant le 29 septembre 2024. Il fait l’objet d’une communication auprès du personnel.
ARTICLE 5 – Dépôt Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux Bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Fait à Bagneux, le 29 septembre 2024
Pour l’entreprise :Pour le Syndicat CFDT : Xxxxxxxxxxxxx
