A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par Madame ... , dûment habilitée.
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par les Délégués Syndicaux, ● Madame … pour la CFDT.
D’autre part,
PREAMBULE
Etaient présents :
Délégation salariée : … Délégation employeur : …
La séance était présidée par … .
Après trois réunions préparatoires, la Direction du GIE ARTIC et la délégation salariée ARTIC ont émis
un constat d'accord.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le GIE ARTIC.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 22 novembre 2022, 17 janvier 2023 et 14 février 2023 et ont porté sur les rémunérations collectives et individuelles.
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Art. 3-1 Augmentation collective :
Pour 2023, les parties conviennent de revaloriser la valeur du point de 4% à compter du 1er janvier 2023. Les augmentations énoncées prendront donc effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Art. 3-2 Augmentations individuelles :
Un budget sera dédié aux augmentations individuelles ; il représentera 1,2 % de la masse salariale. La prise d’effet est prévue au 1er juillet 2023 et concerne les différents services.
Art. 3-3 Prime d’intéressement :
Il n’est pas prévu de prime d’intéressement pour l’année 2023.
ARTICLE 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour l'ensemble des articles du présent accord.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
