A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : Entre :
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par …., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale …., pour la CFDT, accompagnée d’une délégation salariée en la personne de …..
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires sont intervenues au terme d’une année 2023 marquée pour la société, par une continuité de la transformation engagée au sein d’Artic mais aussi au sein des Cerfrance, par des modifications dans la gouvernance de l’entreprise et par une hausse du niveau des sollicitations de nos clients internes.
Cette négociation intervient également dans un contexte économique où, si elle ralentit, l’inflation reste bien présente. La direction et la délégation salariée sont convenues que l’impact est évident sur le pouvoir d’achat de chacun et qu’il pèse davantage encore lorsque la rémunération est moins élevée.
Par ailleurs, Artic de par son activité s’inscrit dans un modèle économique en GIE, qui implique qu’il ne doit pas être dégagé de bénéfices. Pour autant l’engagement tant juridique qu’à l’égard de nos Cerfrance, doit nous conduire à une grande vigilance dans toutes les dépenses engagées. La masse salariale d’ARTIC représente 50% de nos charges. Discuter des augmentations à apporter engage ainsi nos responsabilités pour 2024 et au delà, et doit se faire en prenant en compte toutes les variables que sont :
La satisfaction et la fidélisation des collaborateurs
Le contexte économique ambiant
L’équilibre financier économique à trouver
L’acceptation des Cerfrance des hausses que par ricochet nous allons leur imputer
La direction et la délégation salariées sont également convenues de donner une place aux valeurs qui animent l’entreprise. La redistribution dans une démarche équitable et privilégiant les rémunérations plus basses a donc été validée, dans cette volonté partagée. La finalité conduit à une hausse moyenne de l’ordre de 4%, se répartissant sur 3 mesures.
Sur cette base, la Direction du GIE ARTIC et la délégation salariée ARTIC ont émis un constat d'accord.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le GIE ARTIC.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 13 novembre, 5 et 19 décembre 2023 et ont porté conformément à la législation sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Art. 3-1 Augmentation collective :
Pour 2024, les parties conviennent que chaque collaborateur doté d’un contrat de travail au 1er janvier 2024 et pour lequel la rémunération est exprimée en point, verra sa rémunération augmenter de 3 points, soit 69€18 bruts. Cette orientation est prise afin de privilégier une augmentation collective pour valoriser l’effort et la mobilisation des collaborateurs.
Ainsi, dans le principe de redistribution inversement proportionnel au niveau de salaire, pour réduire les écarts découlant d’un principe de hausse du point et dans un objectif de protection des collaborateurs les plus exposés à l’inflation, les salariés voient leur rémunération évoluer comme suit à titre d’exemple :
Rémunération mensuelle brute de 2000€ : hausse de 3,46%
Rémunération mensuelle brute de 2750€ : hausse de 2,52%
Rémunération mensuelle brute de 3500€ : hausse de 1,98%
Cette hausse appliquée sur la paie de février 2024, sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Art. 3-2 Augmentation du potentiel des primes sur objectif :
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’une prime sur objectifs, dont les potentiels sont de 3 niveaux différents. La période de réalisation des objectifs est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Dans le cadre des NAO 2024, le potentiel de chaque prime sur objectifs est réévalué de 150€ bruts, pour un salarié présent toute l’année et sur la base d’un temps de travail à 100%.
Ainsi, l’impact en hausse de salaire, sous réserve d’atteindre tous les objectifs est le suivant :
Rémunération mensuelle brute de 2000€ sur 13 mois : hausse de 0,58%
Rémunération mensuelle brute de 2750€ sur 13 mois : hausse de 0,42%
Rémunération mensuelle brute de 3500€ sur 13 mois : hausse de 0,33%
Par ailleurs, il est convenu de valoriser par de la redistribution les surperformances qui seraient identifiées en 2024. Il s’agit de récompenser des situations pour lesquelles les objectifs ont été dépassés. Ainsi, en fonction de l’atteinte des objectifs individuels, un salarié pourra percevoir :
une quotation jusqu’à 120% d’un ou des objectifs
une quotation jusqu’à 120% du potentiel total de la prime.
Art. 3-3 Augmentations individuelles :
Un budget est dédié aux augmentations individuelles. Il représente 1,4 % de la hausse de la masse salariale, soit 125 points à répercuter. La prise d’effet est prévue au 1er juillet 2024. Chaque salarié sera informé dès le mois de février 2024 de l’éventuelle hausse de points le concernant.
ARTICLE 4 – L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’année 2022 a donné lieu à un état des lieux complet sur l’application d’un principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’ARTIC, état des lieux qui a permis d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise, et qui n’a pas fait apparaître d’écarts au sein de l’entreprise.
En janvier 2023, une vigilance particulière a été apportée sur cette thématique lors de la mise en œuvre des NAO.
En 2023, l’évolution de la structure n’a pas conduit à l’apparition d’écarts. Dans le cadre de la préparation de l’Index égalité hommes femmes, un point sera fait et partagé avec les élus. Il donnera lieu à la mise en place de correctifs s’il en était identifié.
ARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour l'ensemble des articles du présent accord.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué aux collaborateurs par les moyens habituels.
