AVENANT À L'ACCORD TEMPS DE TRAVAIL ENTRE EN VIGUEUR LE 30/06/1999
Entre :
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par …, en sa qualité de Directeur Général, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale … pour la CFDT, accompagnée d’une délégation salariée en la personne de …. D’autre part,
PREAMBULE
En date du 23 août 1999 a été signé un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail. Le dit accord a été établi dans le cadre de la loi Aubry du 13 juin 1998.Cet accord a conduit à :
La réduction du temps de travail de 43H à 39H par semaine.
La mise en place de l’annualisation du temps de travail au sein d’ARTIC
L’application d’une référence temps de travail à 35H hebdomadaires avec l’octroi pour chaque salarié de 23 jours de repos supplémentaires chaque année, jours octroyés pour tous les salariés à temps plein.
Dans l’article 4 annualisation du temps de travail, il est défini une organisation précise pour la prise des jours de repos supplémentaires, organisation qui diffère pour chaque service et dont les règles définies ne sont plus adaptées ni aux métiers et services aujourd’hui représentés dans l’entreprise, ni aux évolutions d’organisation qu’ARTIC a connu depuis 25 ans.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT AVEC MODIFICATION PARTIELLE DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL :
ARTICLE 1 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1.1 Nombre de jours de repos
Chaque salarié artic employé à temps plein bénéficie de 23 jours de repos supplémentaires, appelés jours de réduction du temps de travail (RTT), selon la règle de calcul de l’accord initial. Ce nombre de jours est adapté en fonction du temps de travail du salarié.
Ces jours sont octroyés en contrepartie des heures de travail réalisées de 35H à 39H chaque semaine.
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, d’absences de toutes sortes, d’avenant modifiant la durée hebdomadaire de travail du salarié, il est acté qu’il sera alors procédé au recalcul du nombre de RTT acquis. En fonction des situations, en cours d’année, cela peut tant donner lieu au retrait de RTT du compteur crédité au 1er juin de l’année en cours qu’à l’octroi de RTT supplémentaires.
ARTICLE 1.2 Période de référence
La période de référence court du 1er juin au 31 mai de chaque année, avec une acquisition de l’intégralité du nombre de jours au 1er juin.
La représentation syndicale et la direction conviennent que ces jours de RTT permettent aussi de lisser le temps de travail réalisé au-delà de 35H hebdomadaires. En ce sens et, sauf circonstances exceptionnelles et accord préalable de la direction de l’entreprise, tous les RTT acquis doivent avoir été soldés avant le dernier jour de la fin de période soit avant le 31 mai de chaque année
ARTICLE 1.3 Organisation de la prise des jours RTT
Ces jours ont pour vocation de permettre aux salariés de se reposer tout en garantissant une continuité du service à assurer auprès de nos clients. Aussi, il est rappelé que les jours de RTT sont pris au fil de l’eau, tout au long de l’année, sur un rythme préconisé et idéal de 2 jours par mois.
En cas d’impossibilité, les salariés concernés doivent en informer leur manager afin de trouver une alternative permettant aux salariés impactés de prendre leur jours de repos et permettre de maintenir un service de qualité.
Pour faciliter la prise de tous les RTT de façon régulière et avant le terme de la période de référence, la direction organise la pose de ces jours en sollicitant les salariés afin qu’ils transmettent leurs souhaits dans des délais définis. En cas d’absence de demandes dans les délais prévus, la direction de l’entreprise peut fixer les jours de RTT des salariés concernés par journée ou demie journée, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines.
ARTICLE 2 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, via la plateforme télé accords et par voie électronique à la DREETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué aux collaborateurs par les moyens habituels.
Fait à Lisieux, le 1er juillet 2024 En 3 exemplaires originaux
