A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : Entre :
le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX représenté par …, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale … pour la CFDT, accompagnée d’une délégation salariée en la personne de …
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires sont intervenues au terme d’une année 2024 marquée pour la société, par une continuité de la transformation engagée au sein d’Artic mais aussi au sein des Cerfrance, par des modifications dans la gouvernance de l’entreprise et par un besoin d’accompagnement renforcé de la part de nos clients internes. Cette négociation intervient également dans un contexte de ralentissement de l’inflation et dans le même temps d’une hausse majeure des tarifs de frais de santé et de prévoyance pour 2025. La hausse des sollicitations auprès du régime de prévoyance a considérablement dégradé l’état des comptes qui sont déficitaires. C’est dans ce contexte qu’ARTIC a été informé d’une hausse de 50% des tarifs de la prévoyance à compter du 1er janvier 2025. Côté frais de santé, les tarifs ont progressé de 10% au 1er janvier 2024 pour prendre en compte la hausse des tarifs de certains professionnels de santé et le déremboursement de la sécurité sociale. Mais alors que l’effectif progresse de 5%, les dépenses de santé ont progressé dans le même temps de 17% en 2024. C’est dans ce contexte, qu’une nouvelle hausse de 7% est appliquée sur les tarifs mutuelle à compter du 1er janvier 2025, hausse qui pourrait être plus élevée en 2026 si la situation des comptes ne revenait pas à l’équilibre. Indépendamment des actions que chacun peut engager pour réduire ces déficits, la direction et la délégation salariée ont centré leurs discussions sur l’impact en terme de pouvoir d’achat de ces décisions.
En amont de la négociation des NAO, le CSE a engagé une enquête auprès des salariés ARTIC pour recueillir les orientations souhaitées. Cela a permis d’identifier une attente forte consacrée aux hausses individuelles, pour reconnaître l’engagement et le respect des valeurs, laisser la latitude aux managers de faire une différenciation et donner du sens aux motifs d’augmentation individuelle ou de non augmentation individuelle.
Enfin, Artic de par son activité s’inscrit dans un modèle économique en GIE, qui implique qu’il ne doit pas être dégagé de bénéfices et que l’incertitude du contexte économique et politique national nous conduit à une grande vigilance dans toutes les dépenses engagées, d’autant que la masse salariale représente 50% de nos charges.
Discuter des augmentations à apporter engage ainsi nos responsabilités pour 2025 et au delà, et doit se faire en prenant en compte toutes les variables que sont :
La satisfaction et la fidélisation des collaborateurs
Le contexte économique ambiant
L’équilibre financier économique à trouver
Être en adéquation avec les pratiques mises en oeuvre par nos Cerfrance membres
La finalité de cette négociation conduit à la mise en place de 4 mesures pour 2025.
Sur cette base, la Direction du GIE ARTIC et la délégation salariée ARTIC ont émis un constat d'accord.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le GIE ARTIC.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 8 et 29 octobre, 26 novembre 2024 et 7 janvier 2025 et ont porté conformément à la législation sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la qualité des conditions de travail.
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Art. 3-1 Augmentation collective :
Pour 2025, les parties conviennent que chaque collaborateur doté d’un contrat de travail au 1er janvier 2025 et ayant intégré ARTIC avant le 1er juillet 2024, verra sa rémunération augmenter de 35€ bruts. Cette orientation est prise afin de garantir une hausse du pouvoir d’achat pour tous.
Ainsi, dans le principe de redistribution inversement proportionnel au niveau de salaire, dans un objectif de protection des collaborateurs les plus exposés à l’inflation et au titre de la hausse collective, les salariés voient leur rémunération évoluer comme suit à titre d’exemple :
Rémunération mensuelle brute de 2000€ : hausse de 1,75%
Rémunération mensuelle brute de 2750€ : hausse de 1,27%
Rémunération mensuelle brute de 3500€ : hausse de 1,00%
Cette hausse appliquée sur la paie de février 2025, sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Art. 3-2 Augmentations individuelles :
Afin de donner du sens et garantir une forme de cohérence entre les différents managers sur l’arbitrage des hausses individuelles, il a été défini une liste de critères permettant d’accéder à une hausse individuelle ou à l’inverse l’excluant. Cette liste a été soumise à la délégation salariée qui l’a validé. Note qui est jointe en annexe du présent accord.
Conformément aux retours de l’enquête réalisée auprès des salariés, une enveloppe conséquente a été allouée aux augmentations individuelles, enveloppe mensuelle de l’ordre de 3500€ bruts à répartir. La prise d’effet est prévue au 1er juillet 2025. Chaque salarié sera informé dès le mois de février 2025 de l’éventuelle hausse de rémunération individuelle le concernant.
ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE
Art. 4-1 Mutuelle et frais de santé
A compter du 1er janvier 2025, pour tous les salariés affiliés à la mutuelle proposée par ARTIC, la part du tarif solo est prise en charge à 100% par ARTIC.
TARIF SOLO 2024 :
17€77 chaque mois pour chaque salarié adhérent
53€71 chaque mois pris en charge par ARTIC
HAUSSE TARIFS ANNONCÉE POUR 2025
19€33 chaque mois pour chaque salarié adhérent
58€38 chaque mois pris en charge par ARTIC
IMPACT TARIFAIRE APRÈS NAO
0€ chaque mois pour les salariés, soit une hausse de pouvoir d’achat de 19€33 nets
77€71 chaque mois pris en charge par ARTIC
Art. 4-2 Prévoyance
ARTIC respecte strictement les principes définis par la branche en matière de prévoyance. Ainsi, il est prévu que :
L’ensemble des cotisations des cadres soit pris en charge par l’employeur
62,5% des cotisations des non cadres soient pris en charge par l’employeur.
Ces orientations de la branche n’excluent en rien la possibilité d’être plus favorable.
Aussi, les tarifs augmentant de 50% au 1er janvier 2025, le coût est conséquent pour ARTIC, environ 17K€, et impacte exclusivement les rémunérations des non cadres (entre 5 et 9€ nets par mois selon les niveaux de salaire). Par équité et en accord avec la délégation salariée, il a donc été décidé de revoir la prise en charge du régime de prévoyance par ARTIC, et ainsi d’assurer à compter du 1er janvier 2025, une prise en charge à hauteur de 75% pour les non cadres.
C’est ainsi que la DUE (décision unilatérale de l’entreprise) prévoyance est modifiée et sera remise à tous les salariés d’ici la fin du mois de janvier 2025.
ARTICLE 5 – L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’année 2023 a conduit à un état des lieux complet sur l’application d’un principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’ARTIC. Etat des lieux qui a permis d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise, et qui n’a pas fait apparaître d’écarts au sein de l’entreprise.
En janvier 2024, une vigilance particulière a été apportée sur cette thématique lors de la mise en œuvre des NAO.
En 2024, l’évolution de la structure n’a pas conduit à l’apparition d’écarts et l’index égalité hommes femmes publié début 2024 confirme ce point. Dans le cadre de la préparation de l’Index égalité hommes femmes au 1er trimestre 2025, un point sera fait et partagé avec les élus. Il donnera lieu à la mise en place de correctifs s’il en était identifié.
ARTICLE 6 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des articles du présent accord.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DEETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué aux collaborateurs par les moyens habituels.
Fait à Lisieux, le 7 janvier 2025
La Direction
CFDT
ANNEXE - accord NAO 2025
Critères permettant de bénéficier d’une hausse de rémunération individuelle dans le cadre des NAO 2025 :
Principes courants :
Élément majeur et moteur de l’équipe qui se distingue par son engagement, sa fiabilité, son expertise, son sens de l’initiative…….
Salarié(e) qui peut être un excellent élément ou pas, mais qui a remarquablement progressé dans l’année qui vient de s’écouler. Ex : a progressé dans son état d’esprit, dans le collectif, dans la fiabilité du travail, dans les délais de réalisation…..
= encourager et reconnaître le progrès dans la durée
Salarié(e) junior dans la fonction et qui par l’évolution de ses compétences est à présent reconnu comme confirmé puis expert
Salarié(e) qui n’a pas eu d’écart de comportement, de nécessité d’être repris sur son attitude, sur son mode de communication = Respect des valeurs et de l’esprit d’équipe
Salarié(e) qui n’a pas été exposé(e) à une démarche disciplinaire dans l’année = Ces situations, indépendamment de la qualité du travail, excluent l’attribution d’une hausse individuelle
Principes exceptionnels :
Rattrapage de salaire, par salaire décalé injustement par rapport aux autres salariés occupant la même fonction, et à expériences et compétences comparables
Pas d’augmentation individuelle sur les 5 dernières années. La législation prévoit une hausse individuelle ou une promotion à minima tous les 6 ans.
Indicateur égalité hommes/femmes, avec une proportion d’hommes et de femmes augmentés en rapport avec la proportion de chaque sexe dans la population de l’entreprise.
Retour de congés maternité : respect de l’accord égalité hommes/femmes d’ARTIC et principe de hausse automatique
